Recherche (version beta)

Date
Ma recherche concerne Comment utiliser Judilibre ?

Vous devez être connecté pour enregistrer une recherche.

40 résultat(s) - 4 page(s)

3 February 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-13.260

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention de vienne du 11 avril 1980
  • vente internationale de marchandises
  • article 39
  • domaine d'application
  • action récursoire du vendeur final contre son propre vendeur

26 January 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.329

Lire la décision complète

Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • mandat d'arret europeen
  • exécution
  • conditions d'exécution
  • application dans le temps
  • retrait d'un etat membre

13 January 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-81.359

Lire la décision complète

Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

  • extradition
  • chambre de l'instruction
  • procédure
  • arrestation au vu d'une fiche de recherche relative à une demande d'arrestation provisoire
  • cas
  • personne sous protection subsidiaire
  • effets
  • irrégularité de la demande d'extradition
  • obstacle à l'extradition (oui)

6 January 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-21.718

Lire la décision complète

Publié au Bulletin - Communiqué

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • protection des droits de la personne
  • présomption d'innocence
  • atteinte
  • défaut
  • cas
  • proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause

2 December 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-20.231

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • agent commercial
  • statut légal
  • domaine d'application
  • conditions
  • détermination

2 December 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-20.691

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • conflit de lois
  • application de la loi étrangère
  • ordre public
  • principe essentiel du droit français
  • atteinte
  • refus du juge de l'etat de new-york de donner effet à un contrat de mariage reçu en france
  • absence de contrariété à l'ordre public international français

25 November 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-86.955

Lire la décision complète

Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Cassation

  • responsabilite penale
  • personne morale
  • conditions
  • fusion-absorption
  • effet

25 November 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-19.523

Lire la décision complète

Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • protection des droits de la personne
  • informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)
  • traitement de données à caractère personnel
  • données à caractère personnel
  • qualification
  • applications diverses
  • adresses ip
  • collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation
  • portée

12 November 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.849

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
  • sauvegarde
  • période d'observation
  • arrêt des poursuites individuelles
  • exequatur d'une sentence arbitrale internationale
  • portée

4 November 2020 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-28.281

Lire la décision complète

Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • propriete industrielle
  • perte du droit sur la marque
  • action en déchéance
  • déchéance
  • effets
  • actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance
  • indemnisation du préjudice subi avant la déchéance

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.