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5 May 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-21.006

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • avocat
  • barreau
  • inscription au tableau
  • conditions particulières
  • article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
  • fonctionnaires de catégorie a
  • dispense
  • bénéficiaire
  • détermination

14 April 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.079

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, execution
  • règlement intérieur
  • contenu
  • restriction aux libertés individuelles
  • restriction à la liberté religieuse
  • validité
  • conditions
  • détermination
  • portée

2 April 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-18.814

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Assemblée plénière

Annulation

  • cassation
  • moyen
  • recevabilité
  • décision sur renvoi après cassation
  • décision antérieure à un revirement
  • invocation de la jurisprudence nouvelle
  • moment
  • détermination
  • portée

31 March 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-16.713

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • union europeenne
  • sécurité sociale
  • règlement (cee) n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971
  • article 14
  • certificat e101
  • utilisation frauduleuse du certificat
  • fraude pénalement sanctionnée
  • sanction opérée en méconnaissance du droit de l'union européenne
  • principe de la primauté du droit de l'union européenne
  • effets
  • détermination
  • portée

30 March 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.421

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • extradition
  • chambre de l'instruction
  • procédure
  • arrestation provisoire
  • compétence exclusive du procureur de la république pour statuer sur une demande d'arrestation provisoire

17 March 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-12.025

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • contrat de travail, rupture
  • licenciement économique
  • cause
  • cause réelle et sérieuse
  • motif économique
  • défaut
  • cas
  • difficultés économiques résultant d'agissements fautifs de l'employeur
  • caractérisation
  • conformité aux dispositions de la directive 98/59/ce du conseil du 20 juillet 1998
  • portée

24 February 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-86.537

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Publié au Bulletin - Communiqué

Chambre criminelle - Formation plénière de chambre

Rejet

  • chambre de l'instruction
  • mesure de sûreté
  • notification du droit de se taire
  • défaut
  • portée
  • irrégularité de la décision rendue (non)

18 February 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-26.156

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre - Publié au Rapport - Communiqué

Troisième chambre civile - Formation plénière de chambre

Rejet

  • urbanisme
  • logements
  • changement d'affectation
  • article l. 631-7 du code de la construction et de l'habitation
  • domaine d'application
  • location réitérée d'un local meublé pour une courte durée à une clientèle de passage qui n'y élit pas sa résidence principale
  • définition
  • portée

17 February 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.780

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des droits de la personne
  • respect de la vie privée
  • atteinte
  • atteinte à l'intimité de la vie privée
  • office du juge
  • recherche d'un équilibre entre les droits
  • eléments à prendre en considération
  • publication dans un but d'intérêt général
  • recherche nécessaire

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