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CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

PROPRIETE

CONVENTIONS INTERNATIONALES

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - protection des victimes de violences - délivrance d'une ordonnance de protection - pouvoir du juge - interdiction de rencontrer les enfants - existence d'un danger encouru par l'enfant - indifférence

Après avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d'un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par le ou les enfants, interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu'à l'occasion du droit de visite qui a pu le cas échéant lui être accordé ou de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux

CASSATION - pourvoi - recevabilité - recevabilité immédiate - ordonnance de non-conciliation - cas - arrêt décidant de la loi applicable au divorce

Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - régimes matrimoniaux - article 1413 du code civil - poursuites des créanciers d'un époux - possibilité - article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - atteinte au principe de responsabilité personnelle - exclusion - caractère sérieux - défaut - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - régimes matrimoniaux - conjoint survivant copartageant créancier de la succession - succession créancière du conjoint survivant copartageant - délais d'actions différents - articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - article 1er de la constitution de 1958 - atteinte au principe d'égalité devant la loi - exclusion - caractère sérieux - défaut - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

QUASI-CONTRAT - enrichissement sans cause - action de in rem verso - caractère subsidiaire - portée

Lorsqu'une partie échoue à démontrer l'existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause

SOCIETE CIVILE - dissolution - bâtonnier - compétence - détermination - portée

L'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux conditions de l'article 2061 du code civil et ne comportant aucune renonciation ou restriction au droit de demander la dissolution de la société