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• avocat
• exercice de la profession
• différend entre avocats
• arbitrage du bâtonnier
• conciliation préalable
• caractère obligatoire (non)

Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ils n'instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir

• question prioritaire de constitutionnalite
• article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020
• article 227-24 du code pénal, tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020
• message pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur
• jugement ordonnant de mettre fin à l'accès au site internet pornographique
• atteinte au principe de légalité des délits et des peines
• défaut
• atteinte à la liberté d'expression et de communication
• atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée
• non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

• avocat
• discipline
• recours devant la cour d'appel
• effet dévolutif
• nullité limitée au rapport d'instruction, à la convocation à l'audience et à la décision du conseil de discipline
• effet

C'est à bon droit qu'après avoir annulé le rapport d'instruction et, par voie de conséquence, la convocation à l'audience et la décision du conseil de discipline, une cour d'appel retient que l'acte de saisine, qui avait été adressé par le bâtonnier au conseil régional de discipline et mentionnait l'ensemble des griefs reprochés à l'avocat, a introduit l'instance et que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle se trouve saisie de l'entier litige et doit se prononcer au regard des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus devant elle

• postes et communications electroniques
• communications électroniques
• communication au public en ligne
• prestataires techniques
• stockage d'informations
• site internet manifestement illicite
• hébergeur
• obligations prévues à l'article 6. i. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
• manquement
• détermination

Est manifestement illicite, en ce qu'il contrevient explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la gestation pour autrui, le site internet qui a vocation à permettre à des ressortissants français d'avoir accès à la gestation pour autrui. Dès lors, manque à ses obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 l'hébergeur du site qui ne réagit pas promptement pour le rendre inaccessible en France

• autorite parentale
• délégation
• désignation d'un délégataire
• proche digne de confiance
• appréciation

Au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. En conséquence, viole ces dispositions une cour d'appel, qui, après avoir constaté que les parents d'un enfant vivant en Polynésie française avaient recherché une famille adoptante en métropole avec laquelle ils étaient entrés en relation, accueille leur demande en délégation de l'exercice de l'autorité parentale. Cependant, dès lors qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, s'étaient engagés dans un processus de délégation d'autorité parentale en vue d'une adoption qu'ils pouvaient, de bonne foi, considérer comme étant conforme au droit positif, il n'y a pas lieu d'accueillir le pourvoi dès lors que l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle sanctionnant un tel processus porterait une atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant, et au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

• conflit de juridictions
• compétence internationale
• privilège de juridiction
• privilège instauré par l'article 14 du code civil
• bénéfice
• conditions
• etranger domicilié en france
• défendeur domicilié hors d'un etat membre de l'union européenne

Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) et de l'article 14 du code civil que, dès lors que ni le domicile du défendeur, ni le lieu d'accomplissement du travail, ni celui où se trouve l'établissement qui a embauché le salarié ne sont situés sur le territoire d'un Etat membre, le conflit de juridictions est réglé selon les dispositions du droit national qui ont été notifiées à la Commission européenne, au nombre desquelles figure l'article 14 du code civil, et que les étrangers domiciliés dans l'Etat du for peuvent s'en prévaloir au même titre que les nationaux

• conflit de juridictions
• compétence internationale
• privilège de juridiction
• privilège instauré par l'article 14 du code civil
• bénéfice
• conditions
• etranger domicilié en france
• défendeur domicilié hors d'un etat membre de l'union européenne

L'article 6, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne

• conventions internationales
• convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• protocole additionnel n° 1
• article 1
• biens
• définition
• exclusion
• gamètes humains

Des gamètes humains ne constituent pas des biens au sens de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la portée économique et patrimoniale attachée à ce texte (CEDH, arrêt du 27 août 2015, n° 46470/11, [GC], § 215) et seule la personne peut en disposer

• mariage
• validité
• conditions
• conditions de fond
• consentement
• loi applicable

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180. Selon l'article 146 du même code, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Lorsqu'au soutien d'une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d'un défaut d'intention matrimoniale de l'autre, cette action est fondée sur l'article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable

• presse
• abus de la liberté d'expression
• bonne foi
• eléments constitutifs
• appréciation
• base factuelle suffisante
• appréciation souveraine

En matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, de rechercher, en application du § 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. Après avoir énoncé que, si les propos litigieux portaient atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée par eux, ils s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général consécutif à la libération de la parole des femmes, puis relevé que les parties avaient assisté, assises à côté l'une de l'autre, à la représentation d'un opéra dans une salle célèbre, qu'après la soirée, l'auteure des propos avait confié avoir subi une agression à plusieurs personnes de son entourage, que son compagnon et sa mère avaient contribué à la dissuader de déposer plainte et qu'une expertise psychiatrique amiable, effectuée plusieurs années après les faits dénoncés, ne faisait état d'aucune pathologie mentale qui aurait pu affecter sa crédibilité, enfin retenu souverainement que, si l'auteure des propos avait commis des erreurs de fait dans son récit quant à l'opéra représenté et à l'existence d'un entracte, ces erreurs, qu'elle avaient reconnues, n'étaient pas de nature à discréditer l'ensemble de ses propos dès lors qu'elle les exprimait plusieurs années après les faits et qu'une telle durée faisait également obstacle à la recherche de témoins directs, une cour d'appel en déduit à bon droit que les propos incriminés reposaient sur une base factuelle suffisante et que, compte tenu du contexte dans lequel ils avaient été tenus, le bénéfice de la bonne foi devait être reconnu à leur auteure