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11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 18-15.167

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Communiqué -

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.641

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Communiqué -

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.523

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Communiqué -

Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.609

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.193

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.298

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.247

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre - Communiqué

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Rejet

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • traité international
  • dispositions
  • applicabilité directe
  • conditions
  • détermination
  • portée

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.797

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • dispositions générales
  • interprétation
  • avis de la commission paritaire permanente
  • caractère interprétatif
  • effet rétroactif
  • portée

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.083

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

  • statut collectif du travail
  • conventions et accords collectifs
  • accords collectifs
  • accords particuliers
  • accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise printemps sas du 30 décembre 2016
  • article 2.1
  • dimanches réalisés en plus du temps de travail - bénéfice
  • salariés dont le dimanche n'est pas un jour habituel de travail - catégorie
  • détermination
  • salariés travaillant en vertu d'une dérogation accordée par le maire (non)
  • fondement
  • portée

11 May 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-23.335

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail d'habitation
  • bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  • preneur
  • obligations
  • paiement des loyers
  • cautionnement
  • caution
  • recours contre le débiteur principal
  • recours subrogatoire
  • prescription
  • délai
  • détermination

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