6 April 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-10.760
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:C310197
Texte de la décision
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 avril 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10197 F
Pourvoi n° A 22-10.760
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
La société Detective Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-10.760 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [B] [X], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de [K] [G], épouse [X], décédée, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Detective Hôtel, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Detective Hôtel aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Detective Hôtel et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.