9 March 2023
Cour d'appel de Paris
RG n°
23/01112
Pôle 6 - Chambre 2
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 23/01112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6FE
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2023
Date de saisine : 19 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/01200 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 20 septembre 2022
Appelante :
S.A.R.L. TRANS ECO, représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155, substitué par Me CALINAUD Victor, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [S] [G], représenté par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50, substitué par Me BELISE Sandrine, avocat au barreu de BOBIGNY
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Olivier FOURMY, Premier Président de chambre, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile,
Considérant que les parties ne mettent pas la cour en mesure d'examiner l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Premier Président, assisté de Alicia CAILLIAU greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 9 mars 2023
La greffière, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats