8 July 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-17.101
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR31601
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première Présidence
_______
Pourvoi n° : T 22-17.101
Demanderesse : la société GAC SAS
représentée par : la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeurs : - M. [B] [M]
représenté par : la SCP Célice, Texidor, Périer
- la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA
représentée par : la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance : n° 31601
O R D O N N A N C E
de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° T 22-17.101, formé le 31 mai 2022 par la société GAC SAS contre un arrêt rendu le 6 avril 2022 par la 8e chambre de la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à M. [B] [M] et à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA ;
Vu la constitution en demande de la SCP Melka-Prigent-Drusch, pour la société GAC SAS ;
Vu la constitution en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer, pour M. [B] [M] ;
Vu la constitution en défense de la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA ;
Vu la requête présentée le 4 juillet 2022 par la société GAC SAS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 6 juillet 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société GAC SAS, et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. [B] [M] et à la société L'Air liquide, société anonyme pour l'étude et l'exploitation des procédés Georges Claude SA.
Fait à Paris, le 8 juillet 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Stéphanie Gargoullaud