7 July 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-11.900
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50635
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: Q 22-11.900
Demandeur(s)
: la société Pabloso
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard
Défendeur(s)
: la société C'Mon goût et autre
Ordonnance
: 50635
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pabloso, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société C'Mon goût, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Deremiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022