7 July 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-25.620
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50631
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: H 21-25.620
Demandeur(s)
: Mme [O] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: le crédit Foncier de France
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Ordonnance
: 50631
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [J] [O] épouse [Y],
2°/ M. [N] [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
[Localité 1],
ont formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant au crédit Foncier de France, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022