7 July 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.553

Première présidence (Ordonnance)

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50625

Texte de la décision

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]



Pourvoi n°
: J 21-25.553


Demandeur(s)
: la société Estheti'pro


Avocat(s)
: la SCP Spinosi


Défendeur(s)
: la société Mars, ès qualités et autres


Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh






Ordonnance
: 50625



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Estheti'pro, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
a formé un pourvoi le 17 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [W] [Z], ès qualités de liquidateur de la société Estheti'pro,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [B] [N] [M], domicilié [Adresse 3],
[Localité 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 7 juillet 2022

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