31 May 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-81.459
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820
Titres et sommaires
INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Débat contradictoire - Demande de renvoi - Réquisitions du ministère public - Droits de la défense - Parole en dernier du mis en examen ou de son conseil - Défaut - Effets
Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers. Lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. L'existence d'un grief n'est établie que si la personne mise en examen, qui n'a pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, après les réquisitions du ministère public, a subi un préjudice, lequel doit résulter de l'irrégularité elle-même. Hormis le cas où, aucun renvoi n'étant possible en raison de la date d'expiration du mandat de dépôt, un tel préjudice est exclu, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher, en premier lieu, si, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante puis, en second lieu, si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention répond à cette argumentation. Doit être approuvé l'arrêt qui, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise de ce qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la personne mise en examen après les réquisitions du ministère public sur sa demande de renvoi, la décision du juge lui a causé un grief, énonce que l'irrégularité constatée n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé auquel il a été dit qu'il pouvait produire la pièce qu'il souhaitait remettre pendant le temps du délibéré. N'est en effet pas opérante l'argumentation selon laquelle la personne mise en examen aurait pu soutenir que l'administration pénitentiaire refuserait de transmettre ce document, dès lors que l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et les autorités judiciaires
Texte de la décision
N° X 22-81.459 F-B
N° 00820
ODVS
31 MAI 2022
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MAI 2022
M. [Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [Z], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [Y] [Z] a été mis en examen, le 30 avril 2021, des chefs susvisés.
3. Le débat contradictoire en vue du renouvellement de sa détention provisoire, fixé initialement au 14 décembre 2021, s'est tenu le 27 décembre suivant, en visioconférence.
4. Lors de la tenue dudit débat, l'avocat du demandeur a formulé une demande de renvoi en indiquant que M. [Z] souhaitait comparaître et remettre au juge une promesse d'embauche.
5. Après avoir entendu le ministère public et sans rendre la parole à la défense, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi,
indiquant que l'intéressé pourrait adresser la promesse d'embauche au greffe avant le 28 décembre 2021 à 12 heures.
6. Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z].
7. M. [Z] a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.
Examen des moyens
Sur le second moyen
8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés par M. [Z] et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, alors :
« 1°/ que pour déterminer si la circonstance que, devant le juge des libertés et de la détention, le mis en examen n'ait pas eu la parole en dernier après les réquisitions du ministère public sur sa demande de renvoi lui a causé un grief, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher, en premier lieu, si dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante puis, en second lieu, si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention répond à cette argumentation ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M. [Z] faisait valoir que s'il avait pu répliquer au ministère public qui avait requis le rejet de sa demande de renvoi sous la réserve qu'il puisse produire sa promesse d'embauche en délibéré, il aurait pu démontrer que cette solution n'était pas satisfaisante en ce qu'elle le mettait dans la dépendance de l'administration pénitentiaire pour l'envoi de cette pièce, ce qui n'était pas le cas dans le cas d'un renvoi ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du débat contradictoire résultant de ce que M. [Z] n'a pas eu la parole après le ministère public, qu' « il n'est pas justifié d'un grief qui aurait porté atteinte aux droits de Monsieur [Z] auquel il a été dit qu'il pouvait produire la pièce qu'il souhaitait remettre pendant le temps du délibéré », quand le grief, dûment formulé dans le mémoire devant la chambre de l'instruction et auquel le juge des libertés et de la détention n'a
pas répondu, résultait du fait que M. [Z] n'avait pas été en mesure de démontrer que la solution proposée par le ministère public (le refus de renvoi avec autorisation de produire la promesse d'embauche en délibéré) l'exposait, à la différence d'un renvoi, au risque que cette promesse ne soit pas adressée à temps par l'administration pénitentiaire au juge des libertés et de la détention, risque qui devait se réaliser et conduire à la prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en affirmant, pour dénier tout grief subi par M. [Z] du fait de l'impossibilité de prendre la parole pour répliquer aux réquisitions du ministère public, que « le simple argument selon lequel le conseil de l'intéressé n'a pas été mis en mesure de convaincre le juge alors qu'il s'était déjà largement expliqué sur sa demande de renvoi en la présentant éta[it] insuffisant à caractériser le grief qu'il invoque », quand le grief invoqué par M. [Z] ne tenait pas dans l'impossibilité de réitérer sa demande de renvoi, mais de répliquer aux réquisitions du ministère public tendant au rejet de la demande de renvoi avec possibilité de production de la promesse d'embauche en délibéré, pour montrer les inconvénients d'une telle solution au regard de la transmission effective de la promesse d'embauche, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
10. Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers.
11. Il en résulte que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande. Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale.
12. L'existence d'un grief est établie lorsque le fait que la personne mise en examen n'ait pas eu la parole en dernier sur sa demande de renvoi, après les réquisitions du ministère public, lui a occasionné un préjudice. Ce préjudice doit résulter de cette irrégularité elle-même. Il ne peut dès lors être caractérisé par le seul refus du juge des libertés et de la détention de faire droit à la demande de renvoi.
13. La Cour de cassation juge que l'existence d'un préjudice doit être exclue s'il résulte des pièces de la procédure qu'aucun renvoi n'était possible en raison de la date d'expiration du mandat de dépôt. Dans les autres hypothèses, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher, en premier lieu, si dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la personne détenue a allégué qu'elle aurait été en mesure d'opposer au ministère public une argumentation opérante puis, en second lieu, si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention répond à cette argumentation (Crim., 8 mars 2022, pourvoi n° 21-87.213, publié au Bulletin).
14. Pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise de ce qu'en ne donnant pas la parole en dernier à la personne mise en examen après la prise de parole du ministère public sur sa demande de renvoi, la décision du juge a causé un grief à M. [Z], l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire qu'en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145 du code de procédure pénale, la parole n'a pas été donnée en dernier à la personne mise en examen.
15. Les juges ajoutent que, pour autant, il n'est pas justifié que cette irrégularité aurait porté atteinte aux droits de l'intéressé auquel il a été dit qu'il pouvait produire la pièce qu'il souhaitait remettre pendant le temps du délibéré, le simple argument selon lequel le conseil de M. [Z] n'a pas été mis en mesure de convaincre le juge alors qu'il s'était déjà largement expliqué sur sa demande de renvoi en la présentant, étant insuffisant à caractériser le grief qu'il invoque.
16. En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle a retenu que l'argumentation que l'intéressé alléguait n'avoir pas pu développer n'était pas opérante, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
17. En effet, pour s'opposer au rejet de sa demande de renvoi, rejet requis par le ministère public au motif que la personne mise en examen pourrait faire parvenir au juge des libertés et de la détention, dans le temps du délibéré, la promesse d'embauche dont elle se prévalait, modalité que le juge a admise avant de procéder immédiatement au débat contradictoire, l'intéressé n'aurait pu utilement soutenir que l'administration pénitentiaire refuserait de transmettre ce document, alors qu'il résulte de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 que ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et les autorités judiciaires.
18. Le moyen ne peut qu'être écarté.
19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des
articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille vingt-deux.