18 May 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-85.220
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00582
Texte de la décision
N° Q 21-85.220 F-D
N° 00582
ODVS
18 MAI 2022
CASSATION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MAI 2022
Mme [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 25 juin 2021, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme [U] [P], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [R] [T] a fait citer Mme [U] [P] devant le tribunal correctionnel, pour non-représentation de leurs enfants mineurs, en violation d'une ordonnance de non-conciliation qui avait fixé en faveur du père un droit de visite et d'hébergement.
3. Le tribunal correctionnel a condamné Mme [P] à un mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur l'action civile.
4. Mme [P] a relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
5. La Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 19 janvier 2022, dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, le grief est devenu sans objet.
Mais sur le moyen pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 10 juillet 2019 sur l'action publique, en ce qu'il a déclarée Mme [P] coupable des faits de non-représentation d'enfants commis de janvier 2016 au 27 décembre 2017, alors :
« 2°/ que si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision ; qu'en l'espèce, Mme [P] sollicitait par conclusions régulièrement déposées auprès de la cour d'appel le 14 septembre 2020, un complément d'information visant à l'audition de diverses personnes, et particulièrement celle de ses enfants [W] et [Y], âgés respectivement de 15 et 14 ans à l'époque des faits et de 18 ans et 16 ans et demi à l'époque de la procédure devant la cour d'appel, aux fins de faire la lumière sur les raisons de leur résistance à voir leur père ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 388-5 et 512 du code de procédure pénale :
7. Selon ces textes, si dans le cadre d'une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d'ordonner un supplément d'information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision.
8. En statuant sur l'appel de Mme [P], sans répondre aux conclusions écrites, régulièrement déposées devant elle, qui sollicitaient des auditions, et notamment celle des enfants de la prévenue, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure
pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille vingt-deux.