19 May 2015
Cour de cassation
Pourvoi n° 13-28.835

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :






Vu l'article 332 du code de procédure civile ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013), rendu en matière de référé, que la société DF plastique (le preneur) a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France (le bailleur) divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le preneur qui a formé un pourvoi en cassation, le 31 décembre 2013, contre l'arrêt le condamnant à effectuer cette restitution et à payer des indemnités au bailleur ;


Attendu que, par jugement du 10 juin 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du preneur, en désignant M. X... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de l'assister dans sa gestion, et M. Y... en celle de mandataire judiciaire ; que si l'administrateur a repris l'instance aux côtés du preneur, le mandataire judiciaire, qui n'est pas en cause, n'a pas été appelé à l'instance en cassation bien que celle-ci concerne, pour partie, une créance sur le débiteur ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à le faire intervenir ;


PAR CES MOTIFS :


Invite les parties à mettre en cause M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société DF plastique ;


Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour y procéder ;


Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 novembre 2015 ;


Réserve les dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.