8 July 2021
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-11.462
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2021:C200850
Texte de la décision
CIV. 2
COUR DE CASSATION
CM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 8 juillet 2021
NON-LIEU A RENVOI
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 850 F-D
Pourvoi n° T 21-11.462
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
Par mémoire spécial présenté le 28 mai 2021, M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° T 21-11.462 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans une instance l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 3],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [Z] (l'assuré), victime d'un accident le 6 mars 2012, reconnu accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse), a été déclaré consolidé le 21 juin 2014. Contestant cette décision, il a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale technique qui a confirmé cette date. Entre-temps, l'assuré a présenté le 24 décembre 2013 un certificat de nouvelles lésions que le service médical a refusé le 13 janvier 2014 de prendre en charge au titre de l'accident. L'expert technique désigné a confirmé l'absence de lien de causalité le 16 avril 2014. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris, l'assuré a, par mémoire distinct et motivé enregistré au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2021, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale interprétés en tant que « lorsque la régularité de l'avis technique de l'expert n'est pas contesté, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut soit, s'il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise » (not. Civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n° 14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177, n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n° 11-24.208, n° 11-20.394, n° 11-22.566, n° 10-11.943, n° 08-14.345) d'où il résulte d'ailleurs que la juridiction de sécurité sociale « ne peut se prononcer sur une difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige » (Civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.541 ?égal. n° 18-18.636 ?n° 18-23.097 ?n° 18-21.505 ?n° 18-18.871 ?n° 18-11.359 ?n° 17-11.877 ?n° 17-16.646 ?n° 17-18.456 ?n° 16-21.753 n° 16-19.056 ?n° 16-12.135?n° 14-23.226 au Bull. ?n° 12-21.078 au Bull. ?n° 09-67.960 au Bull. ?n° 98-17.768 au Bull. ?n° 97-20.826 au Bull. ?n° 97-16.412 au Bull. ?n° 96-17.841 au Bull. ?n° 96-17.842 au Bull. ?n° 95-21.498 au Bull. ?n° 94-13.851 au Bull. ?n° 94-15.785 au Bull. ?n° 92-14.637 au Bull.) sont-ils contraires à l'article 16 de la Déclaration de 1789, à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense, aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, en ce que la juridiction de sécurité sociale est dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles dès lors qu'une difficulté d'ordre médicale apparaît au profit d'un médecin dont elle ne peut que se borner à solliciter l'avis ? ».
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
3. Les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige.
4. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
5. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
6. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, la juridiction de sécurité sociale n'est pas dépossédée de ses prérogatives juridictionnelles en cas de difficulté d'ordre médical dont dépend la solution du litige, puisqu'elle peut soit, si elle estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
7. Il ne saurait, dès lors, être sérieusement soutenu que l'interprétation donnée par la Cour de cassation des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, abrogés à effet du 1er janvier 2022 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, porte atteinte à la garantie des droits, au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
8. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.