4 November 2009
Cour de cassation
Pourvoi n° 09-60.075

Chambre sociale

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02194

Titre

  • syndicat professionnel
  • section syndicale
  • représentant
  • désignation
  • conditions
  • détermination
  • portée
  • exclusion
  • prise en compte des effectifs de l'entreprise

Sommaire

L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, a dit, sans tenir compte des effectifs de l'entreprise, qu'un syndicat qui justifiait de l'existence de neuf adhérents pouvait constituer une section syndicale

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :






Sur le moyen unique :


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 20 février 2009), que le syndicat Sud a informé l'Hôpital européen La Roseraie (l'Hôpital), le 8 décembre 2008, de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme X... en qualité de représentante de la section ; que, contestant que le syndicat Sud remplisse les conditions pour constituer une section syndicale, l'Hôpital a saisi le tribunal d'instance ;


Attendu que l'Hôpital fait grief au jugement d'avoir dit que les conditions de création d'une section syndicale par le syndicat Sud étaient remplies, et d'avoir validé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que pour permettre la constitution d'une section syndicale, l'article L. 2142-1 du code du travail pose une condition portant sur la preuve d'un nombre suffisant d'adhérents ; que cette condition, qui permet en réalité de caractériser l'influence et l'implantation du syndicat dans l'entreprise, doit nécessairement s'apprécier au regard de l'effectif de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite condition portant sur le nombre d'adhérents au syndicat dans l'entreprise ne faisait aucune référence à un pourcentage par rapport aux effectifs de l'entreprise, et en se bornant dès lors à exiger la preuve d'un nombre d'adhérents supérieur à deux, la cour d'appel a méconnu l'article L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 du même code ;


Mais attendu que l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci ;


Qu'il s'ensuit que le jugement, qui a constaté que le syndicat Sud justifiait de l'existence de neuf adhérents dans l'entreprise, a statué à bon droit ;


Que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Hôpital européen La Roseraie à payer au syndicat Sud santé-sociaux de la Seine Saint-Denis et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'Hôpital européen La Roseraie


IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le Syndicat SUD Santé Sociaux de la Seine Saint-Denis remplit les conditions pour créer une section syndicale au sein de l'Hôpital Européen la Roseraie, d'AVOIR validé la désignation de Madame Christiane X... en qualité de représentante de la section syndicale et d'AVOIR dit que l'Hôpital Européen la Roseraie devrait mettre un panneau d'affichage à la disposition du Syndicat SUD Santé Sociaux de la Seine Saint-Denis ;


AUX MOTIFS QUE : « L'article L.2142-1 du Code du travail dispose que ‘dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1' ;
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui remanie la notion de représentativité des syndicats dans l'entreprise crée un nouveau mandat dans l'entreprise. Celui du représentant de la section syndicale désigné notamment dans l'attente des élections professionnelles qui permettront éventuellement à un syndicat d'être reconnu représentatif dans l'entreprise ;
Il s'ensuit que le critère présidant à la reconnaissance d'une section syndicale n'est pas celui de la représentativité du syndicat mais celui de l'existence de plusieurs adhérents au sein de l'entreprise ;
La loi exige uniquement pour créer une section syndicale que soit rapportée la preuve de l'existence de plusieurs adhérents sans référence à un pourcentage par rapport aux effectifs de l'entreprise ou aux résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles par les autres syndicats représentatifs de l'entreprise ;
Le syndicat SUD Santé Sociaux de la Seine Saint-Denis rapporte la preuve de l'existence de neuf adhérents au sein de l'Hôpital Européen la Roseraie, en versant aux débats les bulletins d'adhésion de Madame Marie Josée Y... et Madame Christiane X... ainsi qu'une attestation en date du 8 janvier 2009 faisant état du paiement des cotisations par neuf adhérents de juillet à décembre 2008 ;
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que le syndicat SUD Santé Sociaux de la Seine Saint-Denis réunit les critères pour constituer une section syndicale au sein de l'Hôpital Européen la Roseraie et de dire qu'un panneau d'affichage devra être mis à sa disposition ;
En conséquence, il convient de valider la désignation de Madame Christiane X... en qualité de représentante de la section syndicale. »


ALORS QUE pour permettre la constitution d'une section syndicale, l'article L.2142-1 du Code du travail pose une condition portant sur la preuve d'un nombre suffisant d'adhérents ; que cette condition, qui permet en réalité de caractériser l'influence et l'implantation du syndicat dans l'entreprise, doit nécessairement s'apprécier au regard de l'effectif de l'entreprise ; qu'en affirmant néanmoins que ladite condition portant sur le nombre d'adhérents au syndicat dans l'entreprise ne faisait aucune référence à un pourcentage par rapport aux effectifs de l'entreprise, et en se bornant dès lors à exiger la preuve d'un nombre d'adhérents supérieur à deux, la Cour d'appel a méconnu l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 2121-1 du même Code.

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