18 June 1997
Cour de cassation
Pourvoi n°
96-84.926
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
TRIBUNAL DE POLICE - exceptions - présentation - forme - cassation - décisions susceptibles - juridictions de jugement
Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public. (1).
Texte de la décision
REJET sur le pourvoi formé par :
- X... Gérald,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 juin 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, invoquée dans la requête au ministère public que prévoit l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais qu'il n'a pas soulevée par conclusions régulières devant le tribunal de police et auquel celui-ci n'était donc pas tenu de répondre ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.