9 November 1999
Cour de cassation
Pourvoi n°
97-16.287
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ASSURANCE (RèGLES GéNéRALES) - recours contre le tiers responsable - subrogation légale - action subrogatoire de l'assureur - subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - appréciation souveraine - subrogation - cas - assurance - pouvoirs des juges
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.