18 January 1972
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-12.531
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
Titres et sommaires
PROPRIETE - mitoyenneté - mur - acquisition - date - demande d 'acquisition - demande reconventionnelle
LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR DE SON VOISIN N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, ET QU'ELLE NE L'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE, APRES AVOIR ETE ASSIGNEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUE AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE L 'INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA DAME X..., ET DONT CETTE SOCIETE S'ETAIT EMPAREE DES 1952 EN Y APPUYANT SA CONSTRUCTION, NE RESULTAIT QUE DE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 8 FEVRIER 1967 ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DEVAIT ETRE EVALUE LE DECOMPTE DE MITOYENNETE POUR L'ETABLISSEMENT DUQUEL UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE Z..., DEVENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, AVAIT REPRIS DES POURPARLERS EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ET AVAIT, PAR LA MEME, MANIFESTE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ACQUERIR LADITE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPORTER LA DATE D'EVALUATION AU 8 FEVRIER 1967 SOUS PRETEXTE QUE LES POURPARLERS N'AVAIENT PAS ABOUTI, LA DATE D'EVALUATION ETANT FIXEE EN FONCTION DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'ACQUEREUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD DE LA PART DU VENDEUR A QUI LA MITOYENNETE S'IMPOSE ;
MAIS ATTENDU QUE, LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA DEPENSE QUE LE MUR A COUTEE EST ESTIMEE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'EN DEPIT DES POURPARLERS ANTERIEURS A AUCUN MOMENT LA SOCIETE N'A MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE SON INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE, QU'ELLE N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR, QU'ELLE N'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE LORSQU'ELLE A ETE ASSIGNEE PAR LA DAME X... ;
QUE, DES LORS, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUAIT AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.