7 January 1972
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-13.528
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PREUVE TESTIMONIALE - admissibilite - impossibilite physique ou morale d'exiger un ecrit - pouvoir d'appreciation des juges du fond - concubins - concubinage - effets - bail en general - prix - payement - preuve - presomptions - resiliation - causes - non payement des loyers - impossibilite morale d'exiger un ecrit - paiement
L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT RETENIR L'IMPOSSIBILITE, POUR UN BAILLEUR, D'EXIGER DES QUITTANCES DE LOYERS DE SA CONCUBINE, GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DONT IL EST LUI-MEME CO-GERANT.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, D'AVOIR ADMIS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LA PREUVE DU REGLEMENT DES LOYERS LITIGIEUX RESULTAIT DE PRESOMPTIONS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, DONT LA GERANTE ETAIT LA CONCUBINE DU BAILLEUR, N'AVAIT PU SE PROCURER DE QUITTANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE, DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE POUVAIT SE HEURTER A AUCUNE IMPOSSIBILITE MORALE RESULTANT DES RELATIONS PERSONNELLES ENTRE SON GERANT ET LES CO CONTRACTANTS DE CELUI CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE JOSEPH X... ET DEMOISELLE Y..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE DEPUIS 40 ANS, ETAIENT COGERANTS DE LA SOCIETE DONT ILS DETENAIENT A EUX SEULS TOUT LE CAPITAL SOCIAL, A ESTIME QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT LEUR CHOSE COMMUNE, N'AVAIT PU SE PROCURER DES QUITTANCES DE LOYER, ETANT DONNE LES RELATIONS DE SES GERANTS ET LA QUALITE DE BAILLEUR DE L'UN D'EUX ;
QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT DECLARE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS, ET ONT ENSUITE SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE CELLES CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.