5 July 2017
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-20.748
Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2017:C100847
Titres et sommaires
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - conditions générales des contrats - reconduction des contrats - information - bénéficiaires - non-professionnels - cas - comité d'entreprise
Lorsqu'il remplit la mission que lui confie l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Texte de la décision
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 juillet 2017
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 847 F-P+B
Pourvoi n° G 16-20.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Kalidéa, société anonyme, dont le siège est [...], anciennement dénommée SLG,
contre le jugement rendu le 4 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly, dont le siège est [...],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de la société Kalidéa, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 4 décembre 2014), que, le 23 septembre 2010, le comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly a conclu avec la société SLG, aux droits de laquelle vient la société Kalidéa (la société), un contrat tacitement reconductible lui donnant accès à une offre culturelle en ligne ; qu'il a, le 15 septembre 2012, notifié la résiliation de ce contrat en se prévalant des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation ; que la société l'a assigné en paiement d'une certaine somme correspondant au service de la prestation convenue pour la période du 23 septembre 2012 au 22 septembre 2014 ;
Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
1°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; que, par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel ; qu'en considérant, néanmoins, que, dans ses rapports avec la société, le comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly avait la qualité de non-professionnel et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le code de la consommation, après avoir pourtant relevé que la convention liant les parties portait sur un service d'abonnement à une billetterie d'accès à des manifestations culturelles, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ;
2°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; qu'en se fondant, pour attribuer au comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly la qualité de non-professionnel, sur la circonstance inopérante qu'il n'avait pas été mieux placé qu'un consommateur ordinaire pour la négociation du contrat conclu avec la société, sans rechercher si l'objet de ce contrat était en rapport direct avec l'exercice de son activité professionnelle, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ;
3°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; que, par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel, quand bien même la gestion des activités culturelles ne constitue pas son activité principale ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir la qualification de non-professionnel et permettre au comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly de se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le code de la consommation, que la gestion des activités culturelles, dans le cadre de laquelle la convention litigieuse a été conclue, ne constitue pas la mission principale du comité d'entreprise, la juridiction de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise n'agit pas à des fins professionnelles, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, devenu L. 215-1 à L. 215-3, et L. 241-3 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; que, par ce motif de pur droit, substitué, selon les modalités de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critique le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Kalidéa aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Kalidéa
Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société SLG, nouvellement dénommée Kalidea, des demandes qu'elle avait formées contre le comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly ;
AUX MOTIFS QUE, d'abord, le comité d'entreprise a, en premier lieu, pour objet d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion économique et à l'organisation du travail, sa participation aux activités culturelles ne constituant que l'une des missions qui lui sont attribuées par ailleurs et non son coeur d'activité ; qu'ensuite, les facilités offertes en matière de loisirs, telles que par le biais du contrat en cause, ne représentent elles-mêmes que l'une des nombreuses activités auxquelles oeuvre le comité dans le domaine culturel et social, ainsi que l'illustre l'article R. 2323-20 du code du travail ; qu'au surplus, les conditions du contrat-type produit par le demandeur, sa période incompressible, l'automaticité de son renouvellement, ne diffèrent pas, en substance, des contrats d'adhésion habituellement offerts aux consommateurs en matière d'abonnement d'accès par voie électronique ; que rien n'indique que le comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly, d'environ 100 salariés, pour lequel ce type de prestations n'était qu'un des outils possibles pour exercer ses missions en matière de loisirs, ait été professionnellement plus équipé pour les maîtriser qu'un consommateur ordinaire ; qu'il en résulte que le comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly avait dans ses relations contractuelles avec le demandeur la qualité de « non-professionnel » et qu'il pouvait donc à bon droit se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation ; qu'en conséquence, par sa lettre du 15 septembre 2012, le comité d'entreprise a valablement pu résilier ledit contrat au 22 septembre 2012, date d'échéance de la première période ; que la créance que la société SLG prétend recouvrer étant fondée sur le fait que ledit contrat s'était automatiquement renouvelé, sa demande en paiement sera rejetée ;
ALORS, 1°), QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; que, par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel ; qu'en considérant néanmoins que, dans ses rapports avec la société SLG, le comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly avait la qualité de non-professionnel et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le code de la consommation, après avoir pourtant relevé que la convention liant les parties portait sur un service d'abonnement à une billetterie d'accès à des manifestations culturelles, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ;
ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; qu'en se fondant, pour attribuer au comité d'entreprise la qualité de non-professionnel, sur la circonstance inopérante qu'il n'avait pas été mieux placé qu'un consommateur ordinaire pour la négociation du contrat conclu avec la société SLG, sans rechercher si l'objet de ce contrat était en rapport direct avec l'exercice de son activité professionnelle, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ;
ALORS, 3°), QUE le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; que, par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel, quand bien même la gestion des activités culturelles ne constitue pas son activité principale ; qu'en considérant, dès lors, pour retenir la qualification de non-professionnel et permettre au comité d'entreprise de la société Hôtel de Neuilly de se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le code de la consommation, que la gestion des activités culturelles, dans le cadre de laquelle la convention litigieuse a été conclue, ne constitue pas la mission principale du comité d'entreprise, la juridiction de proximité, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail.