Décisions

Les dernières décisions

union europeenne

Chambre sociale

1 Dec

Pourvoi n°19-24.766

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive

regimes matrimoniaux

Première chambre civile

1 Dec

Pourvoi n°20-10.956

contrat de travail, rupture

Chambre sociale

1 Dec

Pourvoi n°19-25.715

succession

Première chambre civile

1 Dec

Pourvoi n°20-12.315

sante publique

Première chambre civile

1 Dec

Pourvoi n°20-17.067

appel civil

Chambre sociale

1 Dec

Pourvoi n°20-13.339

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 Dec

Pourvoi n°20-19.738

concurrence

Chambre commerciale financière et économique

1 Dec

Pourvoi n°20-16.849

propriete industrielle

Chambre commerciale financière et économique

1 Dec

Pourvoi n°20-10.875

succession

Première chambre civile

1 Dec

Pourvoi n°20-12.923

securite sociale, prestations familiales

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°19-25.456

securite sociale, assurance des non-salaries

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-17.234

securite sociale

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-18.072

securite sociale

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°16-15.908

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-15.574

securite sociale, allocations diverses

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-14.237

securite sociale, accident du travail

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-14.152

securite sociale, assurances sociales

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-16.979

securite sociale

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-10.720

securite sociale

Deuxième chambre civile

25 Nov

Pourvoi n°20-16.997

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