18 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 23-86.289

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00788

Titres et sommaires

CRIMINALITE ORGANISEE

Lorsque le juge des libertés et de la détention a autorisé la sonorisation de véhicules, le fait, pour le procureur de la République, de l'informer des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les enquêteurs suffit à satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale qui exigent que ce juge en soit informé sans délai


RUBRIQUE A VENIR

Le contrôle effectif du juge des libertés et de la détention sur une technique spéciale d'enquête qu'il a autorisée, exigé par le premier alinéa de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale, peut résulter du visa qu'il a porté sur le soit-transmis du ministère public l'informant des actes accomplis et qui manifeste suffisamment sa volonté, à défaut de toute autre diligence, de ne pas user de son pouvoir d'ordonner la destruction des procès-verbaux et enregistrements effectués, qu'il lui était loisible d'exercer s'il avait estimé que les prescriptions légales et les limites de son autorisation n'avaient pas été respectées

Texte de la décision

N° T 23-86.289 F-B

N° 00788


ODVS
18 JUIN 2024


REJET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JUIN 2024



M. [W] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 15 janvier 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [W] [E], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [W] [E] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité relatif à la procédure de sonorisation des véhicules Citroën Berlingo [Immatriculation 2] et Renault Clio [Immatriculation 1] et fait retour de la procédure au juge d°instruction saisi, alors :

« 1°/ qu'en matière de techniques spéciales d'enquête, dont relèvent les sonorisations de véhicules, le juge des libertés et de la détention, aux fins de pouvoir exercer lui-même un contrôle concret et effectif de l'absolue nécessité d'actes attentatoires à la vie privée, doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis par les enquêteurs, c'est-à-dire au fur et à mesure de leur accomplissement ou, à tout le moins, aussi immédiatement que possible ; que les éventuels impedimenta rencontrés par les enquêteurs dans la transcription et la transmission de leurs actes au parquet ne sauraient légalement avoir pour conséquence de rendre ineffectif le contrôle du juge des libertés et de la détention sur l'utilité des mesures à la manifestation de la vérité et sur leur caractère proportionné à la gravité de l'infraction ; que la chambre de l'instruction a affirmé que, si l'article 706-95-14 du code de procédure pénale imposait au procureur de la République d'informer le juge des libertés et de la détention sans délai, pour permettre à ce dernier d'exercer « la plénitude de son contrôle », le texte « ne signif[ait] pas que le juge des libertés et de la détention doive exercer un contrôle « en temps réel », ne serait-ce que parce qu'il fa[llai]t tenir compte du temps nécessaire à la rédaction des procès-verbaux et à leur transmission », le texte « obligeant en revanche le parquet à une particulière célérité envers le juge des libertés et de la détention » ; qu'en considérant ainsi que le parquet avait seul à se montrer diligent et qu'il n'avait pas à exercer de surveillance sur la diligence des enquêteurs dans la transmission des procès-verbaux, donc en estimant que le temps pris par les enquêteurs pour transmettre au parquet les pièces et procès-verbaux n'aurait pas à être pris en considération dans la vérication du respect de l'exigence d'information sans délai du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a commis une erreur de droit, par fausse interprétation de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale, et a violé ce texte, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l"homme et des libertés fondamentales ;

2°/ de surcroît, que la chambre de l'instruction a constaté que les enquêteurs avaient adressé le 2 novembre 2022 au procureur de la République leur rapport de synthèse, en l'état d'une autorisation de sonorisation donnée par le juge des libertés et de la détention le 5 octobre 2022 et pour une durée d'un mois, d'une mise en place des dispositifs de sonorisation le 17 octobre 2022 dans le véhicule de marque Renault et le 19 octobre suivant dans le véhicule de marque Citroën, et d'une retranscription par les enquêteurs d' « un certain nombre de conversations utiles à la manifestation de la vérité », ce dont il résultait que plusieurs semaines s'étaient écoulées entre le début de l'exécution des actes d'enquête concernés et leur transmission au parquet et que l'information donnée par ce dernier au juge des libertés et de la détention, quoique faite le jour même de l'envoi des éléments en cause par les enquêteurs, ne pouvait être regardée comme ayant eu lieu sans délai ; qu'en se fondant néamnoins sur le fait que les pièces d'enquête avaient été transmises par le parquet au juge des libertés et de la détention dès le jour de leur réception par le parquet, que le juge des libertés et de la détention avait apposé son visa au pied du soit-transmis dès cette même date du 2 novembre 2022, et qu'un réquisitoire introductif avait été délivré par le parquet, également le 2 novembre 2022, en suite de quoi un juge d'instruction avait eu la charge de l'enquête et du contrôle des mesures de sonorisation continuées, pour en déduire que l'exigence d'information du juge des libertés et de la détention sans délai aurait été respectée, donc en réduisant cette exigence légale fondamentale à la seule absence de retard du parquet dans la transmission de ce qu'il avait reçu des enquêteurs, peu important que les enquêteurs aient eux-mêmes tardé à envoyer leurs pièces et procès-verbaux et que le parquet ait pu faillir dans son office de direction et surveillance de la police judiciaire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

3°/ encore, que lorsque les pièces et procès-verbaux issus de sonorisations de véhicules ne sont pas transmis au parquet par les enquêteurs immédiatement après la réalisation des actes concernés, la nécessité de permettre un contrôle effectif et concret du juge des libertés et de la détention impose au parquet, à tout le moins, de différer ses éventuelles réquisitions d'ouverture d'une information judiciaire ; qu'en effet, le contrôle du juge des libertés et de la détention devient nécessairement thorique ou illusoire lorsque ce magistrat est saisi par le parquet plusieurs semaines après l'exécution des actes d'enquête concernés et que, simultanément à cette saisine tardive, le parquet requiert l'ouverture d'une information judiciaire, effectivement prononcée le jour même ; qu'en retenant néanmoins que « les mesures de sonorisation ordonnées par le juge des libertés et de la détention [avaient] été effectives pendant respectivement 17 et 19 jours, c'est-à-dire pour une durée inférieure à celle qu'il avait ordonnée (un mois), qu'il en a[vait] été rendu compte au parquet le 2 novembre 2022, que le juge des libertés et de la détention en a[vait] été destinataire le méme jour, c'est-à-dire sans délai, et qu'il a[vait] exercé son contrôle en y apposant son visa, sans juger nécessaire d'ordonner la destruction des procès-verbaux s'y rapportant ; [...]. Au total, il ne ressort[ait] du dossier aucun élément permettant de soutenir que les opérations auraient échappé au contrôle effectif du juge des libertés et de la détention les ayant autorisées de sorte que ce moyen de nullité sera[it] rejeté », donc en regardant comme conforme à la loi une procédure ayant vu le parquet requérir une information judiciaire le jour même où les enquêteurs lui avaient rendu compte de la sonorisation de véhicules et où lui-même soumettait les actes en cause au juge des libertés et de la détention en vue d'un contrôle auquel il n'était pas laissé un temps suffisant à garantir son effectivité, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

4. Pour rejeter le moyen de nullité relatif aux mesures de sonorisation des véhicules Renault Clio [Immatriculation 1] et Citroën Berlingo [Immatriculation 2], l'arrêt attaqué énonce que l'article 706-95-14 du code de procédure pénale n'implique pas que le juge des libertés et de la détention doive exercer un contrôle en temps réel, ne serait-ce qu'au regard du temps nécessaire à la rédaction et à la transmission des procès-verbaux, mais exige du ministère public une particulière célérité vis à vis du juge des libertés et de la détention.

5. Les juges constatent qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a, le 5 octobre 2022, autorisé ces mesures pour une durée d'un mois, que le dispositif technique a été mis en place le 17 octobre suivant pour le premier véhicule et le 19 octobre pour le second et que, après avoir retranscrit les conversations utiles à la manifestation de la vérité, les enquêteurs ont adressé leur rapport de synthèse et les pièces d'enquête au procureur de la République le 2 novembre 2022.

6. Les juges ajoutent que, par soit-transmis de ce même 2 novembre, et donc sans délai, ce magistrat a communiqué les pièces relatives aux deux mesures de sonorisation au juge des libertés et de la détention qui y a apposé son visa, sans estimer nécessaire d'ordonner la destruction des procès-verbaux s'y rapportant.

7. Ils précisent que, ce même jour, faisant application de l'article 80-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République a également autorisé la poursuite des sonorisations et ouvert une information dans le cadre de laquelle le juge d'instruction a, par ordonnances du 3 novembre, ordonné la poursuite de ces mesures pour une durée de quatre mois.

8. La chambre de l'instruction en conclut qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant de soutenir que les opérations en cause auraient échappé au contrôle effectif du juge des libertés et de la détention.

9. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.

10. D'une part, elle s'est assurée que le procureur de la République a informé le juge des libertés et de la détention des actes accomplis dès réception des procès-verbaux établis par les enquêteurs, ce qui suffit à satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 706-95-14 du code de procédure pénale.

11. D'autre part, le contrôle effectif du juge des libertés et de la détention sur les mesures qu'il a autorisées, exigé par le premier alinéa de ce texte, résulte du visa qu'il a porté sur le soit-transmis du ministère public et qui manifeste suffisamment sa volonté, à défaut de toute autre diligence, de ne pas user de son pouvoir d'ordonner la destruction des procès-verbaux et enregistrements effectués, qu'il lui était loisible d'exercer, avant même l'ouverture de l'information, s'il avait estimé que les prescriptions légales et les limites de son autorisation n'avaient pas été respectées.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-quatre.

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