13 juin 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/02678

Pôle 1 - Chambre 11

Texte de la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 13 juin 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02678 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRKG



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juin 2024, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Baya Bacha conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,




APPELANTS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ

M. [T] [V] [U]

né le 08 novembre 2000 à [Localité 2], de nationalité algérienne

demeurant [Adresse 1]



LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry constatant l'irrégularité de la procédure, rejetant la demande de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [V] [U], ordonnant la remise en liberté de M. [T] [V] [U], rappelant à M. [T] [V] [U] qu'il a l'obligation de quitter le territoire ;



- Vu l'appel motivé interjeté le 12 juin 2024, à , par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;




SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure et ordonné la remise en liberté de M. [T] [V] [U], sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 13 juin 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.