23 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/00154

Pôle 5 - Chambre 5

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/00154 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVRL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2023

Date de saisine : 03 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022038275 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Novembre 2023



Appelante :

S.A.S. AXYNTIS, représentée par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 916 du code de procédure civile)

(n ° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,




Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 29 mars 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 décembre 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;



Vu l'absence d'observation de la S.A.S. AXYNTIS, appelante ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 12 décembre 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. AXYNTIS.



Paris, le 23 mai 2024



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,

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