23 mai 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/19165

Pôle 5 - Chambre 5

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/19165 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITGT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023

Date de saisine : 14 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022009305 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 21 Novembre 2023



Appelant :

Monsieur [D] [E], représenté par Me N'gary BA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0503





Intimés :

Monsieur [P] [F]

S.A.R.L. LES ROIS DU PNEU



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 911-1 et 916 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée à Monsieur [D] [E], appelante, le 25 mars 2024 sur la caducité dela déclaration d'appel du 29 novembre 2023, faute pour l'appelant d'avoir signifié la déclaration d'appel à Monsieur [P] [F] et la S.A.R.L. LES ROIS DU PNEU dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.




Il y a lieu de constater que l'appelant, Monsieur [D] [U] n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel à [P] [F] et la S.A.R.L. LES ROIS DU PNEU dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du29 novembre 2023, ce qui entraîne la caducité partielle de celle-ci.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [D] [E].

Paris, le 23 mai 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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