23 mai 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-12.133
Chambre commerciale financière et économique - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00273
Titres et sommaires
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Débiteur - Créances portées à la connaissance du mandataire judciaire - Portée - Reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance (non)
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Possibilité - Cas - Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire
Texte de la décision
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 273 FS-B
Pourvoi n° P 23-12.133
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024
La société ITM alimentaire Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-12.133 contre l'arrêt n° RG 20/02721 rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Du Noireau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Noireau,
3°/ à la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [H] [R], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Du Noireau,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société ITM alimentaire Ouest, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Du Noireau, de M. [N], ès qualités, et de la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE), ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Riffaud, Mmes Fèvre, Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 2022, n° RG 20/02721), le 11 avril 2018, la société Du Noireau a été mise en sauvegarde. Elle a mentionné sur la liste remise au mandataire judiciaire une créance de la société ITM alimentaire Ouest pour un montant de 1 626 170,11 euros. La société ITM alimentaire Ouest a déclaré sa créance pour un montant de 1 831 057,41 euros, laquelle a été admise par une ordonnance du 1er décembre 2020. La société Du Noireau a contesté la créance.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
3. La société ITM alimentaire Ouest fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée par elle à hauteur de 1 831 057,41 euros à titre chirographaire en vertu de factures impayées, alors :
« 2°/ que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance, la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur vaut reconnaissance de la créance ainsi déclarée, peu important une éventuelle déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci ; qu'en retenant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
3°/ que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé sa déclaration de créance, la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur, dans l'hypothèse d'une déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci, vaut reconnaissance de la créance dans la mesure ainsi déclarée ; qu'en ne retenant pas, à tout le moins, que la mention sur la liste remise au mandataire judiciaire par la société Du Noireau de la créance de la société ITM Alimentaire Ouest à hauteur de 1 626 170,11 euros valait reconnaissance de la créance de cette dernière dans la mesure ainsi déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité.
5. Ayant retenu que la liste des créanciers remise par la société Du Noireau au mandataire judiciaire mentionnant notamment une créance à échoir de la société ITM alimentaire Ouest, constituait seulement une présomption de déclaration en faveur du créancier, c'est à bon droit que l'arrêt en déduit qu'elle ne s'analyse pas en une reconnaissance de dette et qu'elle ne saurait dispenser le créancier de la preuve de sa créance.
6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ITM alimentaire Ouest aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ITM alimentaire Ouest et la condamne à payer à la société Du Noireau, à M. [N], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Du Noireau et à la société AJIRE, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Du Noireau, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.