26 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
24-14.281
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31809
Texte de la décision
COUR DE CASSATION Paris, le 26 avril 2024
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31809
Pourvoi N° : U 24-14.281
Demandeur : Monsieur [B] [U]
Représentée par : SCP Spinosi
Défendeurs: 1/ Le procureur général près la cour d'appel de Rouen
2/ Madame [X] [W]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 24-14.281, formé le 19 avril 2024 par Monsieur [B] [U], contre un arrêt en date du 28 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Rouen (n° RG : 23/01610 & 23/01667) arrêt chambre de la famille ;
Vu la constitution en demande du 19 avril 2024 de la SCP Spinosi, avocat aux Conseils pour Monsieur [B] [U] ;
Vu la requête présentée le 19 avril 2024 par Monsieur [B] [U] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 25 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
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S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de plusieurs enfants mineurs, et ce, dans le contexte d'un déplacement illicite soumis à la convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de monsieur [B] [U], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [X] [W] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Rouen.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar