26 avril 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
22/10408
Pôle 5 - Chambre 2
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 26 AVRIL 2024
(n°49, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/10408 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CF4ZS
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - 3ème chambre 2ème section - RG n°21/04382
APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE
S.N.C. LIDL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au rcs de Créteil sous le numéro 343 262 622
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018
Assistée de Me Benjamin MAY, avocat au barreau de PARIS, toque K 186
INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE
Société CHOCOLADEFABRIKEN LINDT & SPRÜNGLI AG, société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
Seestrasse 204
KILCHBERG
CH-8802
SUISSE
Représentée par Me Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque L 112
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère.
Mmes Laurence LEHMANN et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente
Mme Laurence LEHMANN, Conseillère
Agnès MARCADE, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 15 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a :
- déclaré la SNC Lidl recevable en ses demandes en nullité de la partie française des marques internationales n°7746282, n°882977 et n°882978 dont la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est titulaire,
- déclaré la SNC Lidl irrecevable en sa demande en déchéance de la marque verbale de l'Union européenne « LAPIN OR » n°008560195 dont la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est titulaire,
- débouté la SCN Lidl de ses demandes en nullité de la marque tridimensionnelle de l'Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°001698885 et de la partie française de la marque verbale internationale « LAPIN OR » n°746282 pour défaut de distinctivité,
- dit dépourvue de représentation claire, accessible et intelligible la marque tridimensionnelle internationale n° 882977 désignant la France, enregistrée le 28 mars 2006, dont la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est titulaire,
- prononcé en conséquence la nullité de la partie française de la marque tridimensionnelle internationale n°882977, enregistrée le 28 mars 2006,
- dit dépourvue de représentation claire, accessible et intelligible la marque tridimensionnelle internationale n°882978 désignant la France, enregistrée le 28 mars 2006, dont la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est titulaire,
- prononcé en conséquence la nullité de la partie française de la marque tridimensionnelle internationale n°882978 désignant la France, enregistrée le 28 mars 2006,
- dit que la présente décision, une fois devenue définitive, sera transmise à l'Institut national de la propriété intellectuelle aux fins d'inscription sur ses registres à l'initiative de la partie la plus diligente,
- dit sans objet les demandes de la SNC Lidl en nullité de la partie française des marques tridimensionnelles internationales n°882977 et n°882978 pour défaut de distinctivité,
- dit sans objet les demandes de la SNC Lidl en déchéance de la partie française des marques tridimensionnelles internationales n°882977 et n°882978 pour défaut d'usage sérieux,
- débouté la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprungli AG de l'intégralité de ses demandes formées au titre de la contrefaçon de la marque verbale internationale « LAPIN OR » n°746282 désignant la France et de la marque tridimensionnelle de l'Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°001698885,
débouté la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG de sa demande de communication d'informations,
- débouté la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG de ses demandes formées au titre de l'atteinte à la renommée de la marque verbale internationale « LAPIN OR » n°746282 désignant la France,
- dit qu'en offrant à la vente et en commercialisant les produits suivants, la SNC Lidl a porté atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle de l'Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°001698885 dont la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est titulaire :
. le lapin en chocolat à l'emballage « doré » de l'année 2017 et le lapin en chocolat à l'emballage bronze de l'année 2018 dont le code- barres est 2062 6013,
. le lapin en chocolat à l'emballage « crème » de l'année 2018 dont le code-barres est 2075 8493,
. les lapins en chocolat à l'emballage « bronze » des années 2019. 2020 et 2021 dont le code-barres est 4089 6281 ;
- condamné la SNC Lidl à payer à la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle de l'Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°001698885,
- fait interdiction à la SNC Lidl d'offrir à la vente et de commercialiser, sur le territoire français, les produits suivants portant atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle de l'Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°001698885 dont la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est titulaire et ce, à l'expiration du délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, l'astreinte courant pendant trois mois :
. le lapin en chocolat h l'emballage « doré » de l'année 2017 et le lapin en chocolat à l'emballage bronze de l'année 2018 dont le code- barres est 2062 6013 ;
. le lapin en chocolat à l'emballage « crème » de l'année 2018 dont le code-barres est 2075 8493 ;
. les lapins en chocolat à l'emballage « bronze » des années 2019, 2020 et 2021 dont le code-barres est 4089 6281 ;
- dit que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte,
- ordonné la publication de l'insertion suivante : « Par décision du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la SNC Lidl a porté atteinte ci la renommée de la marque tridimensionnelle de l'Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°0016988S5 dont la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG est titulaire, et l'a condamnée ci réparer le préjudice en résultant » aux frais de la SNC Lidl, sur le site internet « www.lidl.fr », en partie supérieure de la page d'accueil du site, de façon visible, sans mention ajoutée, en police de caractères « times new roman » de taille 12, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 1000 x 1000 pixels, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre « COMMUNICATION JUDICIAIRE »en lettres capitales de taille 14, pendant une durée de quinze jours à compter de la mise en ligne et dans un délai de 48 heures une fois le jugement devenu définitif,
- ordonné la publication de l'insertion suivante : « Par décision du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la SNC Lidl a porté atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle de l'Union européenne « LINDT GOLDHASE » n°001698885 dont la société de droit suisse Chocoladefabricken Lindl & Sprüngli AG est titulaire, et l'a condamnée à réparer le préjudice en résultant », dans un maximum de trois revues ou journaux distribués en France au choix de la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG de façon visible, sans mention ajoutée, en police de caractères « times new roman » de taille 12, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré, en dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre « COMMUNICATION JUDICIAIRE » en lettres capitales de taille 14, aux frais de la SNC Lidl, dans la limite de 5 000 euros HT par publication,
- dit qu'en commercialisant les produits suivants, la SNC LIDL a commis des actes de parasitisme au préjudice de la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG :
. le lapin en chocolat à l'emballage « doré » de l'année 2017 et le lapin en chocolat à remballage bronze de l'année 2018 dont le code- barres est 2062 6013 ;
. le lapin en chocolat à l'emballage « crème » de l'année 2018 dont le code-barres est 2075 8493 ;
. les lapins en chocolat à l'emballage « bronze » des années 2019, 2020 et 2021 dont le code-barres est 4089 6281 ;
- condamné la SNC LIDL à payer à la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du parasitisme,
- condamné la SNC LIDL à payer à la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SNC LIDL aux dépens, dont distraction au profit de Maître Jehan-Philippe JACQUEY, avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, lesquels ne comprennent ni les frais du procès-verbal de constat sur internet dressé le 5 avril 2017 par Maître [F], huissier de justice à Paris, ni les frais du rapport d'étude du 15 mai 2017 de la société Openedmind,
- ordonné l'exécution provisoire.
Vu l'appel interjeté le 27 mai 2022 par la société LIDL,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 par la société LIDL, appelante à titre principal et intimée à titre incident,
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 novembre 2023 par la société Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG, intimée à titre principal et appelante à titre incident,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023,
Vu les courriers adressés par rpva en cours de délibéré, le 19 avril 2024, par la société LIDL et par la société Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli faisant état d'une transaction intervenue entre les parties pour mettre fin au litige qui les oppose et demandant que l'arrêt ne soit pas rendu comme annoncé le 26 avril 2024 ainsi que de leur souhait commun de pouvoir prendre de nouvelles écritures afin de faire homologuer le protocole d'accord signé entre elles et d'obtenir pour ce motif l'infirmation du jugement dont appel en ce qui concerne l'annulation des parties françaises des enregistrements internationaux n°882 977 et n°882 978.
SUR CE,
Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.
Au vu de l'évolution du litige entre les parties tel qu'indiqué dans les courriers adressés à la cour le 19 avril 2024, il apparaît opportun de procéder à une réouverture des débats avec rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 7 décembre 2023 afin de permettre aux parties de régulariser des conclusions d'homologation du protocole d'accord intervenu entre elles et d'infirmation du jugement de ce fait.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 7 décembre 2023.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juin 2024 au cours de laquelle la clôture sera prononcée à nouveau et une date d'audience fixée.
La Greffière La Présidente