23 avril 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n°
24/00595
Chambre civile 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00595 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKBX
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Avril 2024
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie FRIDEY, Greffier Placé, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00595 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKBX dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 N° du dossier 15231
Représentant : Me Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0509
APPELANTE
ET
Madame [E] [D]
[Adresse 4],
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentant : Me Linda FIRANE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 N° du dossier E[Immatriculation 1]
Représentant : Me Alexis FACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0897 -
Monsieur [N] [K] [X]
Chez Mr [B] [X]
domicilié [Adresse 2]
SDC DE LA RESIDENCE. [Adresse 8], représentée par son syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES, [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
INTIMES
Vu l'appel relevé par Madame [O] [L] de la décision rendue le 28 Novembre 2023 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE qui a notamment,
Attendu que Madame [O] [L] a fait signifier le 25 mars 2024 des conclusions de désistement d'appel,
Attendu que dans ses observations suite au désistement de l'appelant, l'intimée Madame [E] [D] a sollicité le paiement d'une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son syndic n'est pas constitué ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [O] [L] de son désistement d'appel, de dire que le jugement sortira son plein et entier effet et de condamner Madame [O] [L] aux dépens.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [E] [D]
les frais irrépétibles qu'elle a exposés.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [O] [L] de son désistement d'appel,
DISONS que la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Vu l'article 700, CONDAMNONS Madame [O] [L] à payer à Madame [E] [D], une indemnité de 1000 euros,
CONDAMNONS Madame [O] [L] aux dépens d'appel.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie FRIDEY, Greffier Placé, ce jour, le 23 Avril 2024.
Le Greffier, Le Président,
Copie aux avocats
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