25 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
20-19.038
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88457
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
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Oper+Article 700
Pourvoi n° : H 20-19.038
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
Requête n° : 1229/23
Ordonnance n° : 88457 du 25 avril 2024
ORDONNANCE
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ENTRE :
le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Walch, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [I] épouse [X], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 24 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-19.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [J] [I] à le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le cabinet Walch demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 8 septembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 20-19.038 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, Mme [J] [I] épouse [X] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy