19 avril 2024
Cour d'appel de Toulouse
RG n°
24/00052
Recours Hospitalisation
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 19 Avril 2024
ORDONNANCE
Minute N° 2024/52
N°RG 24/00052 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEZE
Décision déférée du 02 Avril 2024
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] -
APPELANT
Monsieur [D] [G]
Actuellement hospitalisé à la Clinique de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
[Adresse 7]
DOMAINE D'ARTAUD
[Localité 5]
Régulièrement convoquée, non comparante
TIERS
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 18 Avril 2024 devant S. BLUMÉ, assisté de M. BUTEL
MINISTERE PUBLIC : auquel la procédure a été communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 17/04/2024, joint à la procédure
Nous, S. BLUMÉ, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 mars 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Avril 2024
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M.[D] [G] par le directeur de la clinique de [Localité 6] le 22 mars 2024,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] du 2 avril 2024 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,
Vu l'appel interjeté par M.[D] [G] le11 avril 2024,
Vu la levée de l'hospitalisation complète sans consentement et sa transformation en programme de soins décidée par le directeur de l'établissement la clinique de [Localité 6] le 17 avril 2024,
Vu l'avis écrit du ministère public du16 avril 2024 mis à disposition des parties.
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SUR CE :
L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M.[D] [G] par décision du directeur de l'établissement la clinique de [Localité 6] du 17 avril 2024.
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PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel interjeté par M.[D] [G] le 11 avril 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 2 avril 2024,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
M. BUTEL S. BLUMÉ