11 avril 2024
Cour d'appel de Pau
RG n°
24/00415
2ème CH - Section 1
Texte de la décision
N° 2024/1325
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYEF
APPELANTE
S.A.S. SOGELEASE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES
S.A.S.U. STEPHANE BOUR prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.E.L.A.S. [Localité 1] ET ASSOCIEES es qualité de liquidateur de la SASU STEPHANE BOUR prise en la personne de Me [L] [D] domicilié en cette qualité audit siège
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 02 avril 2024 ;
Vu les observations écrites de Maître Sophie CREPIN (SELARL SELARL LXPAU-TOULOUSE en date du 09 avril 2024,
MOTIFS :
Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2024 ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
copie aux avocats