11 avril 2024
Cour d'appel de Colmar
RG n°
24/00239
Chambre 1 A
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG6L
Minute n° 180/24
APPELANT
[R] [B]
Représenté par Me Virginie VOILLIOT, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre du jugement rendu le 21 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 11 Avril 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats, à M. Le PG
et aux parties par LRAR
le 11 Avril 2024