10 avril 2024
Cour d'appel d'Amiens
RG n°
24/00132
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/00099 du : 02 Janvier 2024
N° RG 24/00132 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I6UY
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SOISSONS en date du 07 Décembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG
M. [P] [J]
Représenté par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANT
S.A. SICAE AISNE
Représentée par Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison - Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ÉTAT
NOUS , Madame Laurence de SURIREY Magistrate de la mise en état;
Assisté de Mme Isabelle LEROY Greffier
DÉBATS :
Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 27 février 2024,
SUR CE
Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au con'it qui les oppose.
Les parties ont donné leur accord sur cette mesure par l'intermédiaire de la médiatrice, emails en date du 27 mars 2024 et du 9 avril 2024
ll convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner pour y procéder Mme [S] avec la mission ci-après énoncée.
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission de la médiatrice à la demande de cette dernière et/ou des parties, ou s'ellel estime que les circonstances l'imposent.
La médiatrice est désignée pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande de la médiatrice. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. ll appartient à la médiatrice ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.
A l'expiration de sa mission, la médiatrice devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
En cas d'accord, les parties pourront saisir la cour d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.
La provision à valoir sur les honoraires de la médiatrice est 'xée à la somme de 1800 euros TTC qui devra être réglée directement entre les mains de la médiatrice à concurrence de 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié, sauf meilleur accord, soit à concurrence de la somme de :
- 600 euros TTC pour Monsieur [P] [J]
- 1200 euros TTC pour la S.A. SICAE AISNE
Ce règlement devra intervenir au plus tard le 10 mai 2024 inclus à peine de caducité de la désignation.
Au terme de sa mission, la médiatrice devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui la concerne.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible d'appel,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'accord des parties par l'intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,
Ordonnons une médiation,
Désignons en qualité de médiatrice :
Mme [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél. [XXXXXXXX01]
[Courriel 4]
Avec la mission ci-après énoncée :
Disons que pour mener à bien sa mission, la médiatrice, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais a'n de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
Disons que la médiatrice et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation,
Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre la médiatrice et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande de la médiatrice,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, la médiatrice devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, la médiatrice devra présenter une demande de taxation de ses honoraires s'ils excédent le montant de la provision et s'il existe un désaccord en ce qui la concerne.
Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixons la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 1800 euros TTC qui sera versée, sauf meilleur accord, pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié soit à concurrence de :
- 600 euros TTC pour Monsieur [P] [J]
- 1200 euros TTC pour la S.A. SICAE AISNE
directement entre les mains de la médiatrice, au plus tard le 10 mai 2024 inclus,
Disons que faute de consignation (ou de règlement) dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de la médiatrice sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 15 octobre 2024
Amiens, le 10 Avril 2024
La Magistrate de la mise en état
Copie transmise le 10 Avril 2024