11 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-22.490
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50451
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 23-22.490
Demandeur(s)
: la société Factofrance
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
et autre
Ordonnance
: 50451
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Factofrance, société anonyme, dont le siège est tour D2,
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Defacto, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 11 avril 2024