4 avril 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/02432
3ème chambre 1ère section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Le :
Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873
Jugement + annexe
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 24/02432
N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3O
N° MINUTE :
Assignation du :
08 février 2024
JUGEMENT
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 04 avril 2024
DEMANDERESSES
FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF)
[Adresse 11]
[Localité 16]
SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (SPI)
[Adresse 9]
[Localité 14]
UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC)
[Adresse 7]
[Localité 12]
ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API)
[Adresse 3]
[Localité 13]
SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN)
[Adresse 11]
[Localité 16]
Société DISNEY ENTREPRISES INC -Intervenante volontaire principale
[Adresse 10]
[Localité 22] (USA)
S.A. GAUMONT - Intervenante volontaire principale
[Adresse 6]
[Localité 21]
Décision du 04 avril 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/02432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3O
CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) - Intervenant volontaire accessoire
[Adresse 5]
[Localité 17]
représentés par Me Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267
DÉFENDERESSES
S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE - SFR
[Adresse 4]
[Localité 15]
S.A.S.U SFR FIBRE
[Adresse 1]
[Localité 18]
représentées par Me Pierre-Olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139
S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 20]
représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI CABINET CHRISTOPHE CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500
S.A.S. FREE
[Adresse 19]
[Localité 13]
représentée par Me Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186
S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 8]
[Localité 16]
représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière,
DÉBATS
En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 05 mars 2024 que la décision serait rendue le 04 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
La FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (ci-après « FNEF »), le SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE (ci-après « SEVN »), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (ci-après « API »), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (ci-après « UPC ») et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (ci-après « SPI ») sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).
Les sociétés DISNEY ENTREPRISES INC (ci-après Disney) et GAUMONT sont des sociétés privées de droit français titulaire de droits exclusifs sur des œuvres et vidéogrammes.
Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia. F
Les sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR FIBRE, ORANGE et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire français.
La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI exposent que leurs agents assermentés ont établi dans leur procès-verbaux de constat, que les 23 sites suivants : « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « COOLFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 883) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) » qui sont accessibles par différents noms de domaine mettent, sans autorisation, à la disposition du public de très nombreuses œuvres de leurs répertoires en continu ou au moyen de liens de téléchargement.
Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par actes d'huissier des 7,8 et 9 février 2024, fait assigner les sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE ET BOUYGUES TELECOM, devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond pour l'audience du 05 mars 2024.
Décision du 04 avril 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/02432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3O
Les sociétés GAUMONT et DISNEY ont, le 22 février 2024, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.
Le CNC a, le 22 février 2024, notifié des conclusions d’intervention volontaire accessoire.
Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique 22 février 2024, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article 481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de :
1. Dire recevables la FNEF, le SEVN, l’UPC, l’API et le SPI en leur action.
2. Dire recevables et bien fondees les societes GAUMONT et DISNEY ENTERPRISES INC en leur intervention volontaire principale ;
3. Dire recevable et bien fonde le CNC en son intervention volontaire accessoire ;
4. Dire que la FNEF, le SEVN, l’UPC et l’API et le SPI demontrent suffisamment que les sites web « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « C00LFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 833) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) » sont respectivement quasi entierement dedie a la reproduction et a la representation d’oeuvres audiovisuelles / cinematographiques et de videogrammes par leur mise a disposition du public sans le consentement des auteurs et des producteurs, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins telle que prevue a l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.
5. Dire que les sites web « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « C00LFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 833) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) » portent atteinte aux droits détenus par la société GAUMONT.
6. Dire que les sites web « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « C00LFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 833) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) » portent atteinte aux droits détenus par la société DISNEY ENTERPRISES INC.
EN CONSEQUENCE :
7. Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente decision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir aux sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE - SFR et SFR FIBRE SAS, de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre, selon les termes precisés ci-après, toutes mesures propres a empêcher l’accès aux sites web « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « C00LFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 833) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) » , à partir du territoire francais, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Caledonie et dans les Terres australes et antarctiques francaises, et/ou par leurs abonnés ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur réseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la Directive 2001/29/CE, et notamment par le blocage des noms de domaine et par voie de conséquence de tous les sous domaines associés :
1. « 01streaming.click » ; « 01streaming.xyz » « 01streaming.vip » « 01streaming.tv » «01streaming.org» « 01streaming.net » v « 01streaming.me » ; « 01streaming.cc » et «01streaming.biz » ;
2. « cinecomplet.info » ;
3. « gocine.info » ;
4. « coolflix.co » ;
5. « cpasmal.rip » ;
6. « cpasmieux.cam » ;
7. « desfilmsvf.com » ;
8. « dpstream.rip » ;
9. « french-stream.moe » ; « french-stream.bio » ; « french-stream.es » ; « french-stream.how » ; « french-stream.autos» ; « french-stream.guru » ; « french-stream.digital » ; « french-stream.monster » et « french-stream.rest » ; « french-stream.plus » ; « french-stream.ong » ; « french-stream.gold » et « french-stream.news » ;
10. « frmovies.live » ;
11. « hdss.today » ;
12. « hdds.world » ;
13. « juststream.mx » ;
14. « streamlook.xyz » ; « streamlook.com » et « streamlook.me » ;
15. « upmovies.to » et « wat32.tv» ;
16. « videofutur.online » ;
17. « wawacity.autos » ; « wawacity.vip » ; « wawacity.uno » ; « wawacity.tv » ; « wawacity.tel» ; « wawacity.tech ; « wawacity.rsvp» ; « wawacity.rocks ; « wawacity.red» ; « wawacity.quest ; « f wawacity.pink» ; « wawacity.pics » ; « wawacity.onl» ; « wawacity.one » ; « wawacity.moe » ; «wawacity.kim ; « wawacity.ink» ; « wawacity.homes» ; « wawacity.hair » ; « wawacity.foo » ; « wawacity.fit» ; « wawacity.cyou » ; «wawacity.cloud » ; « wawacity.cam » ; « wawacity.boo » ; « wawacity.bond» ; « wawacity.blue » ; « wawacity.bet » ;
18. « wikiseriestreaming.org »
19. « zone-annuaire.boats » ; « zone-annuaire.work » ; « zone-annuaire.uno » ; « zone-annuaire.top » ; « zone-annuaire.tel» ; « zone-annuaire.sbs» ; « zone-annuaire.rsvp » ; « zone-annuaire.rocks » ; « zone-annuaire.quest » ; « zone-annuaire.pro » ; « zone-annuaire.pink » ; « zone-annuaire.pics » ; « zone-annuaire.onl » ; « zone-annuaire.moe » ; « zone-annuaire.kim » ; « zone-annuaire.homes » ; « zone-annuaire.hair » ; « zone-annuaire.foo » ; « zone-annuaire.fit » ; « zone-annuaire.cyou » ; « zone-annuaire.cloud » ; « zone-annuaire.boo » ; « zone-annuaire.bond » ; « zone-annuaire.bet » ; « zone-annuaire.best » ; « zone-annuaire.autos » et « zone-annuaire.art » ;
20. « zone-telechargement.autos » ; « zone-telechargement.tel » ; « zone-telechargement.tech » ; « zone-telechargement.sbs » ; « zone-telechargement.rsvp » ; « zone-telechargement.rocks » ; «zone-telechargement.quest » ; « zone-telechargement.pink » ; « zone-telechargement.pics » ; « zone-telechargement.onl » ; « zone-telechargement.moe » ; « zone-telechargement.kim » ; « zone-telechargement.ink » ; « zone-telechargement.homes » ; « zone-telechargement.hair » ; « zone-telechargement.foo » ; « zone-telechargement.fit » ; « zone-telechargement.day » ; « zone-telechargement.day » ; « zone-telechargement.cyou » ; « zone-telechargement.co » ; « zone-telechargement.cloud» ; « zone-telechargement.click » ; « zone-telechargement.boo » ; « zone-telechargement.bond ; « zone-telechargement.blue » ; « zone-telechargement.biz » et « zone-telechargement.bet » ;
8.Dire que les défendeurs mettront en oeuvre les mesures ordonnées visant à empêcher l’accès aux sites web précités en recourant à la liste des chemins d’accès telle que reprise dans les tableaux figurant dans la Pièce n° 10 et dans les conditions précisées à cette même pièce.
10. Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer, le cas écheant, qu’il y a lieu de lever les mesures prises en application des alinéas précédents.
11. Dire qu’en cas de réactivation d’un nom de domaine pour lequel les fournisseurs d’accès a internet auraient levé les mesures de blocage à la suite d’une notification adressée par les demandeurs conformément au dispositif du jugement à intervenir dans la présente procédure, les défenderesses devront rétablir les mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire francais et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, au nom de domaine concerné et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés, sans délai et au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la réception d’une notification adressée par les sociétés demanderesses, pour la durée restant à courir en application du jugement à intervenir dans la présente procédure.
Décision du 04 avril 2024
3ème chambre 1ère section
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12. Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et sans constitution de garantie.
13. Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens à sa charge.
14. Ecarter toutes les demandes, fins et moyens contraires des conclusions des défenderesses.
Aux termes de leurs conclusions signifiées le 28 février 2024, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de:
- APPRECIER si la FNEF et autres ont qualité à agir et si l’atteinte qu’ils invoquent est constituée ;
- APPRECIER s’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause, au regard notamment (i) des risques d’atteinte au principe de la liberté d’expression et de communication (risques d’atteintes à des contenus licites et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) de l’importance du dommage allégué, (iii) des risques d’atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont SFR et SFR FIBRE, la mise en oeuvre des mesures de blocage sollicitées ;
Si Madame ou Monsieur le Président considère qu’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause d’ordonner la mise en oeuvre par les FAI, dont SFR et SFR FIBRE, de mesures de blocage des Sites,
- ENJOINDRE à SFR et SFR FIBRE de mettre en oeuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir, des mesures propres à prévenir l’accès de leurs abonnés situés sur le territoire français, aux noms de domaine ci-après listés et repris dans le tableau récapitulatif communiqué par la FNEF au format Excel en Pièce n°10 :
1. « 01streaming.click » ; « 01streaming.xyz » « 01streaming.vip » « 01streaming.tv » «01streaming.org» « 01streaming.net » v « 01streaming.me » ; « 01streaming.cc » et «01streaming.biz » ;
2. « cinecomplet.info » ;
3. « gocine.info » ;
4. « coolflix.co » ;
5. « cpasmal.rip » ;
6. « cpasmieux.cam » ;
7. « desfilmsvf.com » ;
8. « dpstream.rip » ;
9. « french-stream.moe » ; « french-stream.bio » ; « french-stream.es » ; « french-stream.how » ; « french-stream.autos» ; « french-stream.guru » ; « french-stream.digital » ; « french-stream.monster » et « french-stream.rest » ; « french-stream.plus » ; « french-stream.ong » ; « french-stream.gold » et « french-stream.news » ;
10. « frmovies.live » ;
11. « hdss.today » ;
12. « hdds.world » ;
13. « juststream.mx » ;
14. « streamlook.xyz » ; « streamlook.com » et « streamlook.me » ;
15. « upmovies.to » et « wat32.tv» ;
16. « videofutur.online » ;
17. « wawacity.autos » ; « wawacity.vip » ; « wawacity.uno » ; « wawacity.tv » ; « wawacity.tel» ; « wawacity.tech ; « wawacity.rsvp» ; « wawacity.rocks ; « wawacity.red» ; « wawacity.quest ; « f wawacity.pink» ; « wawacity.pics » ; « wawacity.onl» ; « wawacity.one » ; « wawacity.moe » ; «wawacity.kim ; « wawacity.ink» ; « wawacity.homes» ; « wawacity.hair » ; « wawacity.foo » ; « wawacity.fit» ; « wawacity.cyou » ; «wawacity.cloud » ; « wawacity.cam » ; « wawacity.boo » ; « wawacity.bond» ; « wawacity.blue » ; « wawacity.bet » ;
18. « wikiseriestreaming.org »
19. « zone-annuaire.boats » ; « zone-annuaire.work » ; « zone-annuaire.uno » ; « zone-annuaire.top » ; « zone-annuaire.tel» ; « zone-annuaire.sbs» ; « zone-annuaire.rsvp » ; « zone-annuaire.rocks » ; « zone-annuaire.quest » ; « zone-annuaire.pro » ; « zone-annuaire.pink » ; « zone-annuaire.pics » ; « zone-annuaire.onl » ; « zone-annuaire.moe » ; « zone-annuaire.kim » ; « zone-annuaire.homes » ; « zone-annuaire.hair » ; « zone-annuaire.foo » ; « zone-annuaire.fit » ; « zone-annuaire.cyou » ; « zone-annuaire.cloud » ; « zone-annuaire.boo » ; « zone-annuaire.bond » ; « zone-annuaire.bet » ; « zone-annuaire.best » ; « zone-annuaire.autos » et « zone-annuaire.art » ;
20. « zone-telechargement.autos » ; « zone-telechargement.tel » ; « zone-telechargement.tech » ; « zone-telechargement.sbs » ; « zone-telechargement.rsvp » ; « zone-telechargement.rocks » ; «zone-telechargement.quest » ; « zone-telechargement.pink » ; « zone-telechargement.pics » ; « zone-telechargement.onl » ; « zone-telechargement.moe » ; « zone-telechargement.kim » ; « zone-telechargement.ink » ; « zone-telechargement.homes » ; « zone-telechargement.hair » ; « zone-telechargement.foo » ; « zone-telechargement.fit » ; « zone-telechargement.day » ; « zone-telechargement.day » ; « zone-telechargement.cyou » ; « zone-telechargement.co » ; « zone-telechargement.cloud» ; « zone-telechargement.click » ; « zone-telechargement.boo » ; « zone-telechargement.bond ; « zone-telechargement.blue » ; « zone-telechargement.biz » et « zone-telechargement.bet » ;
- JUGER que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ;
- JUGER que les dépens seront laissés à la charge de FNEF et autres.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 27 février 2024, la société FREE demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
- Ordonner que toutes éventuelles mesures initiales de blocage de noms de domaine ne pourront être prises que sous le contrôle de l'autorité judiciaire et vis-à-vis des seuls vingt-deux (22) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par les demandeurs dans leur tableau Excel constituant leur pièce communiquée n°10 ;
- Ordonner que, pour l'identification des noms de domaine concernés, la décision à intervenir renverra expressément, audit fichier Excel ;
- Autoriser, et, en tant que de besoin, juger, que pour l'exécution de la décision, la société FREE pourra utiliser directement le support numérique constitué par le fichier Excel communiqué par les demandeurs (leur pièce n° 10) ;
- Dire que d'éventuels blocage de noms de domaine ne pourront être mises en oeuvre que dans un délai de quinze jours à compter de la signification de votre décision, et selon les modalités que la société FREE estimera les plus adaptées à l'objectif à remplir en fonction, notamment, des contingences de son réseau et des difficultés éventuellement exceptionnelles auxquelles elle pourra être confrontée;
- Dire que toutes éventuelles mesures de blocage des noms de domaine ne pourront être prises que pour une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir ;
- Dire que la FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), le SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI), la société DISNEY, la société GAUMONT et le CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (CNC) devront avertir officiellement la société FREE dans l'hypothèse où le(s) noms de domaine(s) dont elles auraient obtenu le blocage deviendrai(en)t inactif(s) ou, si les sites concernés ne posaient plus problème ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mars 2024, la société BOUYGUES TELECOM demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
- Apprécier si la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et Disney Entreprise INC et le CNC ont qualité à agir,
- Apprécier l’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins invoquée par la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et DISNEY et le CNC,
- Apprécier si les demandes de la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et Disney Entreprise Inc et le CNC respectent le principe de proportionnalité,
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée,
- Enjoindre à la société BOUYGUES TELECOM de mettre en œuvre les mesures propres à empêcher l’accès de ses abonnés ainsi que des abonnés des sociétés qui utilisent son réseau, situés sur le territoire français, aux seuls noms de domaines précisément visés dans la pièce n°10 des demandeurs dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et pour une durée de 18 mois,
- Dire que la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et Disney Enterprise Inc et le CNC devront indiquer aux Conseils des fournisseurs d’accès à internet, dont la société BOUYGUES TELECOM, si les noms de domaines visés dans leurs écritures et dans leur pièce n°10 ne sont plus actifs afin que les mesures de blocage ordonnées les concernant puissent être levées,
- Laisser à la charge de la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et Disney Entreprise Inc et le CNC le paiement des entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 27 février 2024, la société ORANGE demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
- APPRECIER si la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et DISNEY ENTREPRISES INC. et le CNC ont qualité à agir.
- DONNER ACTE que la société ORANGE ne s’oppose pas à la mesure de blocage sollicitée par les demandeurs dès lors qu’elle réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation ; la liberté de choix de la technique à utiliser pour réaliser le blocage ; la durée limitée de la mesure.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée, de :
- DECLARER que, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la société ORANGE ne peut être enjointe que de bloquer l’accès aux seuls noms de domaine précisément mentionnés dans le dispositif des conclusions des demandeurs et qui portent atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.
- DECLARER que la société ORANGE procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.
- DECLARER que la société ORANGE procédera au blocage des noms de domaine et sous-domaines associés en recourant à la liste figurant dans le tableau Excel communiqué par les demandeurs tel qu’annexé au jugement et faisant partie de la minute.
- DECLARER que dans l’hypothèse où le blocage des sous-domaines est ordonné, la société ORANGE pourra, en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin d’être autorisée à lever la mesure de blocage.
- DECLARER que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société ORANGE si les noms de domaine visés dans la décision ne sont plus actifs, en parallèle de la signification de la décision à venir et par lettre officielle, afin de préciser qu’il n’est plus nécessaire de procéder à leur blocage.
- DECLARER que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société ORANGE, postérieurement à la décision, toute fermeture du site auquel renvoient les noms de domaine visés par la décision à venir, et dont ils auraient connaissance, afin que les mesures de blocage afférentes puissent être levées.
- DECLARER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mis een délibéré au 04 avril 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la qualité à agir
Aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »
L'article L.122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. » et l'article L.122-3 que « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. »
Selon l'article L.122-4 de ce même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
De la même manière, en application de l'article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur de tout enregistrement audiovisuel (vidéogramme) est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée. »
La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le CNC, le SPI ont par leurs statuts le pouvoir d'agir en justice aux fins de défendre les intérêts professionnels des auteurs, producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles, notamment cinématographiques, et de vidéogrammes. En conséquence, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC et le SPI sont recevables en leurs demandes, et le CNC recevable en son intervention volontaire accessoire. Titulaires de droits exclusifs sur des oeuvres audiovisuelles, les sociétés GAUMONT et DISNEY sont recevables en leur intervention volontaire principale.
II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins
La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins.
En l’occurrence, chacun des sites litigieux suivants a fait l'objet de procès-verbaux d’agents assermentés à l’Association de la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ci-après « ALPA ») :
d'un procès-verbal dit « de description », permettant d'en relever les caractéristiques structurelles et techniques et en déterminer l'activité et la fréquentation,
d'un procès-verbal dit « de catalogue » présentant le pourcentage de contrefaçon d'œuvres proposée sur chaque site, à partir d’une recherche manuelle concernant un nombre significatif d’œuvres, le résultat étant “extrapolé” selon une méthode statistique approuvée par le professeur [B] [Y], pour parvenir à un taux de présence d’œuvres contrefaisantes ;
1. Ainsi, pour le site « 01STREAMING » (ID 406) un total de 16 669 films et 2 669 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 6 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 65,95% avec une marge d’erreur de l’ordre de 13,59%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Operations speciales : lioness, Son vrai visage.
Lors du constat de l'ALPA, 35 155 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google site verification » :0KVMuEsHKxcyfsWNyQoLDUTZFhw9btsNIBb3rylscE..
2. Pour le site « CINECOMPLET » (ID 378) un total de 11 209 films et un total de 4 701 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes.
L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 58,59% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,65%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Alad’2, Vigil.
Lors du constat de l'ALPA, 14 966 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Décision du 04 avril 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/02432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3O
Il est également observé que le site présente d’un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : 56896198 et un autre de type « Google site verification » : QSnG_ZbhxWxtJ_R_I6jlZm10L0z7DhkDrfhXr7EKLE.
3. Pour le site « CINEZ » (ID 396) un total de 11 208 films et 4 702 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 59,84% avec une marge d’erreur de l’ordre de 8,06%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Harmony, Timecop.
Lors du constat de l'ALPA, 32 982 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google site verification » : coKFcwmt61aCDsLw3ByOvBy-cGADJHZnjBCLe3giFU0.
4. Pour le site « COOLFLIX » (ID 1291) un total de 606 films et 109 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 54,38% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,12%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Snag, Le nounou.
Lors du constat de l'ALPA, 44 643 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : 88743794 et un autre de type « Histats » : //sstatic1.histats.com/0.gif?4745400&101.
5. Pour le site « CPASMAL » (ID 394) Un total de 11 248 films et 4 709 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 64,99% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,57%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The Irishman, Hunger games: la ballade du serpent et de l’oiseau chanteur.
Lors du constat de l'ALPA, 11 493 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : 55507996.
6. Pour le site « CPASMIEUX » (ID 528) un total de 9 306 films et 882 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 60,81% avec une marge d’erreur de l’ordre de 10,94%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple :La linea : dans l’ombre du narcotrafic, Penny dreadful : city of angels.
Lors du constat de l'ALPA, 10 369 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Histats » : //sstatic1.histats.com/0.gif?4719575&101.
7. Pour le site « DESFILMSVF» (ID 1293) un total de 30 756 films est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 54,36% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,32%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Wonka, Napoleon.
Lors du constat de l'ALPA, 24 639 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Yandex » : G-Z3YG3ZEN85 et un autre de type « Google site verification » : z2dxw63etqle6HwcCBthUqrsN-y1-4D5lPu8Qw7IA2Q.
8. Pour le site « DPSTREAM » (ID 867) un total de 23 592 films et 3 842 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 10 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 76,47% avec une marge d’erreur de l’ordre de 13,18%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Wonka, The boys.
Lors du constat de l'ALPA, 10 017 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente deux identifiants alphanumériques de type « Histats» : //sstatic1.histats.com/0.gif?4659642&101 et //sstatic1.histats.com/0.gif?4683766&101.
9. Pour le site « FRENCH-STREAM » (ID 883) un total de 18 268 films et 5 296 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 7 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 62,31% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,41%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Percy jackson et les olympiens, Saw x.
Lors du constat de l'ALPA, 117 257 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
10. Pour le site « FRMOVIES » (ID 581) un total de 9 827 films est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,33% avec une marge d’erreur de l’ordre de 6,88%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Venom, Lucy.
Lors du constat de l'ALPA, 27 481 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
11. Pour le site « HDSS » (ID 1294) un total de 24 699 films et de 3 111 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 11 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 72,34% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,62%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Yu yu hakusho, Twisted metal.
Lors du constat de l'ALPA, 21 458 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google Tag Manager » : G-0ED5CECME9.
12. Pour le site « HDSS » (ID 1295) un total de 7 185 films et 2 950 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 59,99% avec une marge d’erreur de l’ordre de 11,56%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Reality, Partner.
Lors du constat de l'ALPA, 21 424 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : UA-111376752-10.
13. Pour le site « JUSTSTREAM » (ID 1290) un total de 11 137 films et 4 707 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 77,55% avec une marge d’erreur de l’ordre de 9,61%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Fellow travelers, Silent night.
Lors du constat de l'ALPA, 115 665 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique unique : « Yandex » : 94308637.
14. Pour le site « STREAMLOOK » (ID 654) un total de 11 071 titres de films et 9 794 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,33% avec une marge d’erreur de l’ordre de 6,88%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The puppetman, The marsh king’s daughter.
Lors du constat de l'ALPA, 12 854 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : G-ZCLTPG69RC.
15. Pour le site « UPMOVIES » (ID 1289) un total de 2 008 films et 11 213 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement en salles, sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 10 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,96% avec une marge d’erreur de l’ordre de 16,37%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Dogman, The jester.
Lors du constat de l'ALPA, 212 935 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : G-PWBPFEY4VZ.
16. Pour le site « VIDEOFUTUR » (ID 1297) un total de 2 859 films et 485 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 59,25% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,63%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Reacher, Napoleon.
Lors du constat de l'ALPA, 11 859 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Histats » : //sstatic1.histats.com/0.gif?4826172&101.
17. Pour le site « WAWACITY » (ID 37) un total de 14 367 films et 4 184 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 61,76% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,06%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : The crown, The creator.
Lors du constat de l'ALPA, 461 977 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
18. Pour le site « WIKISERIESTREAMING » (ID 1292) un total de 33 847 films et 7 410 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 55,73% avec une marge d’erreur de l’ordre de 8,04%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Wonka, Napoleon.
Lors du constat de l'ALPA, 29 632 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
Il est également observé que le site présente un identifiant alphanumérique de type « Google tag manager » : G-R49RT4MTFS.
19. Pour le site « ZONE-ANNUAIRE » (ID 377) un total de 14 387 films et 4 190 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 8 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 58,59% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,62%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Kandahar, Butcher’s crossing.
Lors du constat de l'ALPA, 74 339 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
20. Pour le site « ZONETELECHARGEMENT2 » (ID 42) un total de 14 387 films et 4 190 séries est mis à disposition sans autorisation, dont la grande majorité est disponible légalement sur support ou en ligne.
Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur un échantillon de titres aléatoirement sélectionnés, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des œuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 62,40% avec une marge d’erreur de l’ordre de 7,11%.
Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des œuvres suivantes à titre d'exemple : Julia, The creator.
Lors du constat de l'ALPA, 406 629 visiteurs uniques français s'étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.
***
Il ressort de l'ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s'adressent à un public francophone, permettent aux internautes, via les chemins d'accès identifiés, de télécharger ou d'accéder en continu à des œuvres protégées à partir de liens hypertextes sans avoir l'autorisation des titulaires de droits, ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins.
La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI, les sociétés GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC sont donc fondés à solliciter la prescription de mesures propres à faire cesser la violation de leurs droits.
Les procès-verbaux produits aux débats ont mis en évidence l’anonymisation de ces sites. Ainsi, aucun d’eux ne comprend les mentions légales exigées par les articles 6 III.1 et 2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite "LCEN". L'hébergeur des sites est le plus souvent CLOUDFLARE, INC, et les propriétaires des noms de domaine ne sont pas communiqués.
Ces éléments démontrent la connaissance du caractère entièrement ou quasi entièrement illicite des liens postés sur les sites litigieux par les personnes qui contribuent à cette diffusion et la difficulté pour les auteurs et producteurs de poursuivre les responsables de ces sites.
III- Sur les mesures sollicitées
L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, aux termes duquel : "Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin". Le seizième considérant de cette directive rappelle que les règles qu'elle édicte doivent s'articuler avec celles issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite « directive sur le commerce électronique »).
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Scarlet Extended c/ Sabam (C-70/10) du 24 novembre 2011 qu' « ainsi qu'il découle des points 62 à 68 de l'arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, Rec. p. I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux.
45 Plus précisément, il ressort du point 68 dudit arrêt qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures.
46 Ainsi, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les autorités et les juridictions nationales doivent notamment assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d'auteur, et celle de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l'article 16 de la charte.(...)
52 D'autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d'information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite. En effet, il n'est pas contesté que la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépende également de l'application d'exceptions légales au droit d'auteur qui varient d'un État membre à l'autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l'objet d'une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés. »
Il s'en déduit qu'un juste équilibre doit être recherché entre la protection du droit de propriété intellectuelle, d'une part, et la liberté d'entreprise des fournisseurs d'accès à internet, et les droits fondamentaux des clients des fournisseurs d'accès à internet, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel et leur liberté de recevoir et de communiquer des informations, d'autre part.
La recherche de cet équilibre implique d'écarter toute mesure prévoyant un contrôle absolu, systématique et sans limitation dans le temps, de même que les mesures ne doivent pas porter atteinte à la "substance même du droit à la liberté d'entreprendre" des fournisseurs d'accès à internet, lesquels doivent conserver le choix des mesures à mettre en œuvre.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il sera enjoint aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux sites « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « COOLFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 883) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) », à partir du territoire français par leurs abonnés, à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leur choix.
Les mesures de blocage concerneront les noms de domaine mentionnés au tableau annexé à la présente décision, et permettant l'accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s'étendront à tous les sous domaines associés au nom de domaine figurant dans le tableau.
Ces mesures devront être mises en œuvre sans délai, et au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, et pendant une durée de 18 mois, ce délai prenant tout à la fois en compte l'augmentation de la constatation des atteintes et l'efficacité des mesures d'ores et déjà ordonnées qui font qu'une mesure de blocage est rarement sollicitée consécutivement pour un même nom de domaine.
Les fournisseurs d'accès à internet devront informer la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI et les sociétés GAUMONT et DISNEY ainsi que le CNC des mesures mises en œuvre sans délai.
Le coût des mesures de blocage sera à la charge des fournisseurs d'accès internet.
Il est rappelé que l'actualisation des mesures ordonnées en cas d'évolution du litige en raison de la mise en œuvre de moyens de contournement du blocage, pourra être envisagée par le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, mais également, sous réserve que soit caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite, par le juge des référés.
En outre, la société ORANGE pourra en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin d'être autorisée à lever la mesure de blocage, ce à quoi les demandeurs ne s'opposent pas.
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNE aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux sites « 01STREAMING (ID 406) » ; « CINECOMPLET (ID 378) » ; « CINEZ (ID 396) » ; « COOLFLIX (ID 1291) » ; « CPASMAL (ID 394) » ; «CPASMIEUX (ID 528) » ; « DESFILMSVF (ID 1293) » ; « DPSTREAM (ID 867) » ; « FRENCH- STREAM (ID 883) » ; « FRMOVIES (ID 581) » ; « HDSS (ID 1294) » ; « HDSS (ID 1295) » ; « JUSTSTREAM (ID 1290) » ; «STREAMLOOK (ID 654) » ; « UPMOVIES (ID 1289) » ; « VIDEOFUTUR (ID 1297) », « WAWACITY (ID 37) » ; « WIKISERIESTREAMING (ID 1292) » ; «ZONE-ANNUAIRE (ID 377) » ; « ZONETELECHARGEMENT2 (ID 42) », à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d'outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par leurs abonnés à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage des noms de domaine et sous-domaines associés, aux sites accessibles via les noms de domaine figurant dans le tableau annexé au présent jugement et faisant partie de la minute, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant de la signification du présent jugement et pendant une durée de 18 mois à compter de la mise en œuvre des mesures ordonnées ;
DIT que le coût de la mise en œuvre des mesures ordonnées restera à la charge des sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE ;
DIT que les fournisseurs d'accès à internet devront informer la FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, l'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et les sociétés GAUMONT et DISNEY ENTREPRISES INC. ainsi que le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE de la mise en œuvre de ces mesures en précisant éventuellement les difficultés qu'ils rencontreraient ;
DIT que la FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, l'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et les sociétés GAUMONT et DISNEY ENTREPRISES INC. ainsi que le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE devront indiquer aux fournisseurs d'accès à internet, les noms de domaine dont ils auraient appris qu’ils ne sont plus actifs, afin d'éviter des coûts de blocage inutiles ;
DIT qu'en cas d'évolution du litige notamment par la modification des noms de domaines ou chemins d'accès, la FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, l'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et les sociétés GAUMONT et DISNEY ENTREPRISES INC. ainsi que le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE pourront en référer à la présente juridiction selon la procédure accélérée au fond ou en saisissant le juge des référés, en mettant en cause par voie d'assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d'entre elles, afin que l'actualisation des mesures soit ordonnée ;
DONNE ACTE à la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, au SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, à l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, à l'UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, au SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et les sociétés GAUMONT et DISNEY ENTREPRISES INC. ainsi qu’au CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE de ce que ils ne s'opposent pas à ce que la société ORANGE sollicite judiciairement la mainlevée des mesures de blocage pour le cas où celles-ci conduiraient à des sur-blocages, dès lors qu'elle s'est préalablement et vainement rapprochée des demandeurs ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait et jugé à Paris le 04 avril 2024
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Caroline REBOULAnne-Claire LE BRAS