4 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-15.859
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10185
Texte de la décision
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10185 F
Pourvoi n° T 22-15.859
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024
M. [S] [D], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° T 22-15.859 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Jeremie LR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au fonds commun de placement Innovacom 6, représenté par sa société de gestion, la société Innovacom gestion, dont le siège est [Adresse 8],
3°/ au fonds régional de co-investissement Ile-de-France, représenté par la société [Localité 9] région Venture Fund, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Silkan, société anonyme,
5°/ à la société Sikan RT, société anonyme,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],
6°/ au fonds commun de placement à risques Cap Decisif 2, représenté par la société Karista, dont le siège est [Adresse 5],
7°/ à la Société régionale et interdépartementale développement économique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
8°/ au fond commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation 2009, représenté par la société Seventure Partners,
9°/ au fond commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation 2010, représenté par la société Seventure Partners,
10°/ au fond commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation 2011, représenté par la société Seventure Partners,
11°/ au fond commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation I,
12°/ au fond commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation II,
13°/ au fond commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation III, représenté par la société Seventure Partners,
14°/ au fond commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation IV, représenté par la société Seventure Partners,
toutes sept ayant leur siège [Adresse 7],
15°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [X] [I], prise en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation de la société Silkan,
16°/ à la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [X] [I], prise en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation de la société Silkan RT,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 6],
17°/ à la société Cetrac technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Fidès, ès qualités, de Me Occhipinti, avocat des sociétés Jeremie LR, Silkan, Silkan RT, Cetrac technologies, Société régionale et interdépartementale développement économique, des fonds communs de placement à risques Cap Decisif 2 et Innovacom 6, du fonds régional de co-investissement Ile-de-France, des fonds commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation 2009, Masseran patrimoine innovation 2010, Masseran patrimoine innovation 2011, Masseran patrimoine innovation I, Masseran patrimoine innovation II, Masseran patrimoine innovation III, Masseran patrimoine innovation IV, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer aux sociétés Jeremie LR, Silkan, Silkan RT, Cetrac technologies, Société régionale et interdépartementale développement économique, aux fonds communs de placement à risques Cap Decisif 2 et Innovacom 6, au fonds régional de co-investissement Ile-de-France, aux fonds commun de placement dans l'innovation Masseran patrimoine innovation 2009, Masseran patrimoine innovation 2010, Masseran patrimoine innovation 2011, Masseran patrimoine innovation I, Masseran patrimoine innovation II, Masseran patrimoine innovation III, Masseran patrimoine innovation IV la somme globale de 3 000 euros et à la société Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaires des sociétés Silkan et Silkan RT, la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.