4 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-14.175
Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:C210306
Texte de la décision
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10306 F
Pourvoi n° S 21-14.175
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024
La société Isowatt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-14.175 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [N],
2°/ à Mme [P] [Y], épouse [N],
tous deux domiciliés [Adresse 8],
3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque,
4°/ à la société Mavisun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Albona,
5°/ à la société Clipsol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [C] [I], pris en qualité de liquidateur amiable,
6°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Clipsol,
7°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
8°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité d'assureur de la société Clipsol,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Isowatt, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Clipsol et de M. [C] [I], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Clipsol, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés BNP Paribas Personal Finance et Gan assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Isowatt aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Isowatt et la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme globale de 2 000 euros, à la société BNP Paribas Personnal Finance la somme de 1 200 euros, à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros, à la société Clipsol, représentée par M. [I], pris en qualité de liquidateur amiable, la somme de 2 000 euros et à la société Gan assurance la somme de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.