4 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-10.691
Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:C110240
Texte de la décision
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10240 F
Pourvoi n° W 23-10.691
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de [W] [N], décédé.
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 avril 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024
La société Caixa Geral de Depositos, société Anonyme de droit portugais dont le siège est [Adresse 4] (Portugal), prise en sa succursale sise [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-10.691 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à [W] [N] ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
2°/ à Mme [X] [R], épouse [N], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à Trésor public service des impôts des particuliers de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à M. [T] [N],
5°/ à M. [K] [N],
6°/ à Mme [U] [W] [N],
tous trois domiciliés [Adresse 2], pris en qualité d'héritiers de [W] [N],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, de Me Isabelle Galy, avocat de [W] [N], de Mme [R], de MM. [T] et [K] [N] et de Mme [N], après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Caixa Geral de Depositos aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caixa Geral de Depositos et la condamne à payer directement à Maître Galy la somme de 3 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à laquelle il sera donné acte de ce qu'elle renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.