27 mars 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 23/00079

Pôle 3 - Chambre 1

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1



ARRET DU 27 MARS 2024



(n° 2024/ , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3LX



Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/56091





APPELANTES



Madame [I] [A] épouse [P]

née le [Date naissance 23] 1949 à [Localité 55]

[Adresse 20]



représentée et plaidant par Me Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0033



Madame [CZ] [A]

née le [Date naissance 38] 1960 à [Localité 86]

[Adresse 37]

et

Madame [AI] [A]

née le [Date naissance 34] 1961 à [Localité 86]

[Adresse 49]



représentées par Me Anne STRAPELIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0584

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis RIVIERE, avocat au barreau d'AVIGNON



INTIMES



Madame [SN] [ZO] [KX] [A]

née le [Date naissance 26] 1967 à [Localité 80]

[Adresse 48]



Monsieur [HJ] [T] [UT] [A]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 80]

[Adresse 36]



Madame [F] [CC] [U] [ZD] épouse [GM]

née le [Date naissance 24] 1970 à [Localité 80]

[Adresse 41]



Monsieur [OA] [M] [BR] [ZD]

né le [Date naissance 21] 1972 à [Localité 80]

[Adresse 5]



Monsieur [PH] [E] [R] [ZD]

né le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 57]

[Adresse 45]

Madame [Z] [GY] [TW] [A]

née le [Date naissance 31] 1997 à [Localité 80]

[Adresse 35]



Monsieur [J] [OL] [A]

né le [Date naissance 13] 1992 à [Localité 80]

[Adresse 28]



Madame [RF] [KX] [SZ] [AU] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 80]

[Adresse 48]



Monsieur [LJ] [YG] [UG]

né le [Date naissance 39] 1965 à [Localité 80]

[Adresse 11]



Monsieur [RR] [XJ] [BF] [FP]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 80]

[Adresse 16]



Monsieur [LV] [H] [OX]

né le [Date naissance 25] 1968 à [Localité 80]

[Adresse 10]



Madame [YS] [V] [DK] [OX]-[WY]

née le [Date naissance 15] 1962 à [Localité 80]

[Adresse 42]



Madame [K] [UH] [WM] [FE] épouse [EH]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 80]

[Adresse 9]



représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : P411





Maître [CN] [TK], Administrateur Judiciaire, ès qualités de mandataire successoral de la succession de [PI] [A]

[Adresse 44]



représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D05





Monsieur [NO] [G] [A]

né le [Date naissance 33] 1970 à [Localité 74] (ITALIE)

[Adresse 12]



représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ayant pour avocat plaidant Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau ed PARIS, toque : R267











Monsieur [GB] [D]

[Adresse 62]



représenté par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0073





Monsieur [VP] [G]

[Adresse 84] (ITALIE)

et

Madame [O] [G] épouse [MS]

[Adresse 85] (ITALIE)



représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

ayant pour avocat plaidant Me Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS, toque : A668





Madame [KX] [A], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 06.02.2023 remis à étude

[Adresse 27]

[Adresse 27]





Monsieur [PU] [FE], auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 09.02.2023 remis à domicile

[Adresse 46]

[Adresse 46]





PARTIES INTERVENANTES



L'[54] [Localité 53], ès qualités de curateur de [GB] [D]

[Adresse 50]

[Adresse 50]



représenté par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0073









COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 28 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Patricia GRASSO, Président

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

M. Bertrand GELOT, Conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.



Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON











ARRET :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.








***





EXPOSE DU LITIGE :



[DW] [B] [A], dit [PI] [A], domicilié en son vivant [Adresse 22], est décédé le [Date décès 32] 2020 sans postérité.



Il avait 12 frères et s'urs et de nombreux neveux, nièces, petits-neveux et petites nièces.

Il a donc laissé pour lui succéder des héritiers collatéraux et les 24 et 25 mai 2021, Me [MG] [W], notaire, a dressé un acte de notoriété au profit de :

- Monsieur [PH] [ZD],

- Monsieur [OA] [ZD],

- Madame [F] [ZD] [GM]

- Madame [YS] [OX],

- Monsieur [LV] [OX],

- Monsieur [LJ] [UG],

- Monsieur [J] [OL] [A],

- Madame [Z] [GY] [TW] [A],

- Madame [SN] [ZO] [KX] [A],

- Monsieur [HJ] [A],

- Monsieur [GB] [D],

- Monsieur [VP] [G],

- Madame [O] [G],

- Monsieur [NO] [G] [A]

- Madame [RF] [KX] [SZ] [AU]

- Madame [K] [UH] [WM] [FE],

- Monsieur [RR] [XJ] [BF] [FP],

- Madame [AI] [A]

- Madame [I] [A] épouse [P]

- Madame [CZ] [A]

- Madame [KX] [VE] [A]

- Monsieur [PU] [FE]

et ce, sous réserve des dispositions à cause de mort au profit de M. [N] [X] et de M. [NO] [G].



[PI] [A] avait en effet pris de son vivant des dispositions testamentaires en date du 20 mars 2013, comportant 49 feuilles au format A4, une feuille partiellement découpée et 7 feuilles comportant des mentions au verso, lesquelles ont été déposées au rang des minutes de Me [C] [ET], notaire à [Localité 75], le 4 février 2021, par Me [RR] [XV], notaire honoraire à qui elles avaient été remises par le de cujus lors d'un rendez-vous organisé le 24 avril 2013.

Le 13 juillet 2022, M. [NO] [G] a déposé en l'étude de la SCP [70], notaires à [Localité 75], un document qu'il a déclaré avoir trouvé le même jour parmi les papiers se trouvant au domicile du défunt situé [Adresse 22] et paraissant être un testament de [DW] [A] en date du 10 novembre 2016.



Les dispositions à cause de mort font l'objet de contestations toujours pendantes.





Il dépend de la succession de [DW] [B] [A] :

-la société holding SAS [77], détenue à 99,9999% par le défunt.

Ladite société holding SAS [77] est le principal actionnaire de la [82] ([82]), à concurrence de 94,5% du capital social, qui est détenue pour le surplus, soit à concurrence de 5,5% du capital social directement par le défunt. La [82] contrôle notamment la société SNC [69], ainsi que la société [76]. Elle gère en outre divers contrats de licence exclusive et de contrats de sous-licences,

-le [64] Italie, qui comprend notamment la société [72] ainsi que la société [61],

-près de 1.880 marques,

-une collection d''uvres d'art et de mobilier,

-11 véhicules automobiles,

-les royalties dues par la [82],

-un compte courant d'associé dans la [82],

- divers biens immobiliers lui appartenant en propre, à savoir :

*un appartement sis [Adresse 22],

*des appartements sis [Adresse 30],

*un appartement sis à [Adresse 51],

*un appartement sis [Adresse 19],

*6% du [Adresse 73] sis [Adresse 17],

*une propriété sise [Adresse 47],

*une propriété sise [Adresse 29],

*un terrain sis [Adresse 4],

*une propriété sise [Adresse 40],

*un appartement sis [Adresse 14],

*une maison sise [Adresse 18],

-des actions détenues notamment auprès de la [60],

-des liquidités détenues notamment dans les livres du [59], de la banque [65], de [67] et de la [81],

-un contrat de capitalisation souscrit auprès de [65].



A la demande de Mesdames [CZ] et [AI] [A], par jugement selon la procédure accélérée au fond du 4 novembre 2021, Me [CN] [TK] a été nommée, pour une durée de douze mois, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A].



Par actes d'huissier de justice délivrés les 20 mai et 2, 3, 8, 17 et 27 juin 2022, M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris Me [CN] [TK] ès qualités, Mme [I] [A] épouse [P], Mme [CZ] [A], Mme [AI] [A], Mme [KX] [A], M. [NO] [G] [A], M. [VP] [G], Mme [O] [G] épouse [MS] et M. [PU] [FE] aux fins de voir juger que Me [CN] [TK] ès qualités a commis des manquements caractérisés dans l'exercice de sa mission et en conséquence, la dessaisir de sa mission et désigner un autre mandataire successoral.



Par jugement réputé contradictoire rendu le 1er décembre 2022, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond a :

-rejeté la note et les pièces parvenues en cours de délibéré,

-déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [GB] [D],

-rejeté la demande de dessaisissement de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],



-prorogé pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022, la mission de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 novembre 2021,

-débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de leur demande d'extension de la mission de Me [CN] [TK] ès qualités,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir à la Direction Générale des Finances Publiques des garanties sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] ,

-donné acte à Me [CN] [TK] ès qualités de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 11 mai 2022, l'autorisant à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66],

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66] sous le numéro d'adhérent : [Numéro identifiant 43], s'élevant au jour du décès à la somme de 1 017 063 euros.

-ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble sis [Adresse 22], au prix minimal de quatre cent cinquante mille (450 000) euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 51], au prix minimal de deux cent soixante-quinze mille (275 000) euros net vendeur,

>les lots n°296, 297 et 486 dans l'immeuble sis [Adresse 19], au prix minimal de neuf cent mille (900 000) euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » sise [Adresse 47] au prix minimal de deux millions six cent mille (2 600 000) euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » sise [Adresse 29] au prix minimal de trois millions quatre cent mille (3 400 000) euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m² sis [Adresse 29] au prix minimal d'un million deux cent soixante-quinze mille (1 275 000) euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » sise [Adresse 40] au prix minimal de deux millions neuf cent soixante-quinze mille (2 975 000) euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble sis [Adresse 14], au prix minimal de huit cent soixante mille (860 000) euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier, sis [Adresse 79], moyennant le prix minimal de deux cent trente mille (230 000) euros net vendeur,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immobilières interactives ou de ventes aux enchères immobilières volontaires devant la Chambre des notaires de [Localité 75] ou le tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

-ordonné l'affectation du produit des ventes, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n° 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], au prix minimal de dix

millions trois cent soixante-quinze mille (10 375 000) euros net vendeur,

>la maison de maître  « [Adresse 73] » sise [Adresse 7], aux côtés de la [82] « [82] », coindivisaire, au prix minimal de quarante-deux millions deux cent mille (42 200 000) euros net vendeur (la succession de [PI] [A] détenant une participation de 6% dans cet actif),

-débouté Mme [O] [G], M. [VP] [G] et M. [NO] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente, au profit de la [82], des lots n°3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], et de 6% de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sis [Adresse 7],

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à retirer les meubles inventoriés par Me [W], notaire, le 15 juin 2021, répertoriés dans son intitulé d'inventaire n° 6 sous le n°162, à les entreposer dans un garde-meubles ou à mandater un commissaire de justice pour leur vente aux enchères publiques ou pour mise au débarras à défaut de valeur,

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande de suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle (') »,

-débouté Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à conclure un contrat avec la [82] permettant à cette dernière d'enregistrer et de renouveler les marques qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

-débouté M. [NO] [G] de sa demande de voir autoriser la conclusion de contrats entre Me [CN] [TK] ès qualités et la [82] destinés à préserver le principal actif de la succession que constituent les marques, permettant d'enregistrer et renouveler, au nom de la [82], les marques objets du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

-débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de leur demande d'injonction à l'égard de M. [NO] [G] de fournir toute documentation utile à toute exploration de cession et de reprise du groupe qui se présente, et notamment à la [56],

-débouté M. [GB] [D] de sa demande de dommages et intérêts,

-dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

-rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.



Mmes [CZ], [I] et [AI] [A] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 décembre 2022 enregistrée sous le numéro RG 23/00079.



Parallèlement, MM [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX]-[WY], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM [OA] et [PH] [ZD] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 décembre 2022. La déclaration d'appel a été enregistré au rôle sous le numéro 23/00569.



Par avis du 1er février 2023, les deux affaires ont a été fixées à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile.



Par ordonnance du 13 septembre 2023, le conseiller de la mise en état près la cour d'appel de Paris a prononcé l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 16 juin 2023 par M. [GB] [D] et l'association [54] faute pour les intimés d'avoir conclus dans le délai imparti.



M. [PU] [FE] et Mme [KX] [A] n'ont pas constitué avocat.



Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 23/0079 par ordonnance du 6 février 2024.



Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2024, Mmes [CZ] et [AI] [A], appelantes, demandent à la cour de :

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a :

*rejeté la note et les pièces parvenues en cours de délibéré,

*déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [GB] [D],

*rejeté la demande de dessaisissement de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A],

*prorogé pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022 la mission de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A], telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 novembre 2021,

*donné acte à Me [CN] [TK] ès qualités de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 11 mai 2022 l'autorisant à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW] [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66],

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW] [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66], sous le numéro d'adhérent [Numéro identifiant 43], s'élevant au jour du décès à la somme de 1 017 063 euros,

*ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement passif dépendant de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble situé [Adresse 22], au prix minimal de 450 000 euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble situé [Adresse 51], au prix minimal de 275 000 euros net vendeur,

>les lots n°296 et 486 dans l'immeuble situé [Adresse 19], au prix minimal de 900 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » située [Adresse 47] au prix minimal de 2 600 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » située [Adresse 29] au prix minimal de 3 400 000 euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m2 située [Adresse 29] au prix minimal de 1 275 000 euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » située [Adresse 40] au prix minimal de 2 975 000 euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble situé [Adresse 14] au prix minimal de 860 000 euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier situé [Adresse 79], moyennant le prix minimal de 230 000 euros net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immobilières interactives ou de vente aux enchères immobilières volontaires devant la chambre des notaires de [Localité 75] ou du tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

*ordonné l'affectation du produit des ventes, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW] [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

*débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de leur demande d'injonction à l'égard de M. [NO] [G] de fournir toute documentation utile à toute exploration de cession et de reprise du groupe qui se présente, et notamment à la [56],

*dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés.

Et y ajoutant,

-débouter Me [TK] de ses demandes,

-désigner en lieu et place de Me [TK] un mandataire successoral dont la mission prendra fin à la date du jugement à intervenir, suite à l'assignation en partage judiciaire de la succession [PI] [A] pendante devant le tribunal judiciaire de Paris,

-condamner Mme [TK] à payer à Mme [CZ] [A], Mme [AI] [A] à la somme de 20 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,

-condamner Me [TK] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Anne Strapellias, avocat au barreau de Paris.



Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 5 février 2024, Mme [I] [A], appelante, demande à la cour de :

-donner acte à Mme [I] [A] de son désistement partiel au titre de la prorogation de la mission de Me [TK] à compter du 4 novembre 2022 pour une durée de 12 mois,

-infirmer le jugement en ce qu'il a :

*débouté Me [TK] de sa demande d'être autorisée à consentir à la direction générale des finances publiques des garanties sur les actifs personnels dépendant de la succession de [PI] [A] et statuant à nouveau, lui accorder cette autorisation sur les seuls biens personnels,

-le confirmer au surplus,

-débouter toutes les parties de leurs demandes, fins et conclusions contraires et des demandes dirigées contre Mme [I] [A],

-condamner tous succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Béatrice Geissmann-Achille, avocat constitué.



Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 février 2024, MM. [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM [OA] et [PH] [ZD], appelants et intimés, demandent à la cour de :

-prendre acte du désistement partiel de M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] sur leur demande de dessaisissement de Me [TK], es qualités de mandataire successoral, les concluants se réservant le droit d'introduire une action si des manquements à la défense des intérêts de la succession devaient être relevés,

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a :

*rejeté la note et les pièces parvenues en cours de délibéré,

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir à la direction générale des finances publiques des garanties sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [PI] [A],

*débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de leur demande d'extension de la mission de Me [CN] [TK] ès qualités,

*dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

*rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,

statuant à nouveau des chefs infirmés,

-autoriser Me [TK], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral, chargé d'administrer provisoirement la succession de [PI] [A], à constituer des garanties sur les actifs professionnels dépendant de la succession de [PI] [A] et à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers pour permettre le bénéfice du régime spécial de fractionnement des droits de succession,

-ordonner l'affectation du produit des ventes, par priorité et en intégralité, au règlement des droits de succession,

sur les demandes de M. [NO] [G],

-juger l'appel de M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] recevable,

-prendre acte de l'ordonnance du 29 mars 2023 rétractant l'ordonnance d'envoi en possession du 6 janvier 2023 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 janvier 2024 confirmant la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession,

-débouter M. [NO] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ainsi que l'ensemble de ses demandes formulées au titre de son appel incident, sauf en ce qui concerne la demande d'autorisation du mandataire successoral à constituer des garanties au profit de l'administration fiscale,

-débouter M. [NO] [G] des demandes tendant à autoriser Me [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral, à vendre à la [82], pour un prix global de 12 907 000 euros, les biens et droits immobiliers appartenant en propre au défunt et constitué, d'une part, de la propriété de 6% du [Adresse 73] sis [Adresse 7] et, d'autre part, des différents lots de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 30],

-débouter M. [NO] [G] de sa demande tendant à voir autorisé Me [CN] [TK], ès qualités de mandataire successoral, à conclure avec la [82] et avec son président un contrat permettant à ces derniers d'enregistrer et de renouveler les marques, qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

sur les demandes de Mme [O] [G] et M. [VP] [G]

-débouter Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ainsi que l'ensemble de ses demandes formulées au titre de leur appel incident sauf en ce qui concerne la demande d'autorisation de constituer des garanties au profit de l'administration fiscale,

-débouter M. [VP] [G] et Mme [O] [G] des demandes tendant à autoriser Me [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral, à vendre à la [82], pour un prix global de 12 907 000 euros, les biens et droits immobiliers appartenant en propre au défunt et constitué, d'une part, de la propriété de 6% du [Adresse 73] sis [Adresse 7] et, d'autre part, des différents lots de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 30],

-débouter Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de leur demande tendant à voir autorisé Me [CN] [TK], es qualités de mandataire successoral, à conclure avec la [82] et avec son président un contrat permettant à ces derniers d'enregistrer et de renouveler les marques, qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

sur les demandes de Mmes [CZ] et [AI] [A],

-débouter Mmes [CZ] et [AI] [A] de leur demande de dessaisissement et de remplacement de Me [TK],

-débouter Mmes [CZ] et [AI] [A] des demandes tendant à refuser la constitution de garanties au profit de l'administration fiscale,

-débouter Mmes [CZ] et [AI] [A] de leur demande de réformation du jugement concernant la vente des biens dépendant de la succession tel que listés par le jugement du 1er décembre 2022 dont la vente a été autorisée,

-la [82] et avec son président un contrat permettant à ces derniers d'enregistrer et de renouveler les marques, qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

en toute hypothèse,

-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a :

*jugé recevable l'intervention volontaire de M. [GB] [D],

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités, à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*donné acte à Me [CN] [TK] ès qualités de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 11 mai 2022, l'autorisant à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66],

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66] sous le numéro d'adhérent : [Numéro identifiant 43], s'élevant au jour du décès à la somme de 1 017 063 euros,

*ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble sis [Adresse 22], au prix de 450 000 euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 51], au prix minimal de 275 000 euros net vendeur,

>les lots n°296, 297 et 486 dans l'immeuble sis [Adresse 19], au prix minimal de 900 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » sise [Adresse 47] au prix minimal de 2 600 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » sise [Adresse 29] au prix minimal de 3 400 000 euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m² sis [Adresse 29] au prix minimal de 1 275 000 euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » sise [Adresse 40] au prix minimal de 2 975 000 euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble sis [Adresse 14], au prix minimal de 860 000 euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier, sis [Adresse 79], moyennant le prix minimal de 230 000 euros net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immobilières interactives ou de ventes aux enchères immobilières volontaires devant la Chambre des notaires de [Localité 75] ou le tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à retirer les meubles inventoriés par Me [W], notaire, le 15 juin 2021, répertoriés dans son intitulé d'inventaire n° 6 sous le n°162, à les entreposer dans un garde-meubles ou à mandater un commissaire de justice pour leur vente aux enchères publiques ou pour mise au débarras à défaut de valeur,

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n° 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], au prix minimal de 10 375 000 euros net vendeur,

>la maison de Me « [Adresse 73] » sise [Adresse 7], aux côtés de la [82] « [82]», coindivisaire, au prix minimal de 42 200 000 euros net vendeur (la succession de [PI] [A] détenant une participation de 6% dans cet actif),

*débouté Mme [O] [G], M. [VP] [G] et M. [NO] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente, au profit de la [82], des lots n°3, 5, 6, 7, 8, 10,11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], et de 6% de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sis [Adresse 7],

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande de suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle (') »,

*débouté Mme [O] [G] et M. [VP] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à conclure un contrat avec la [82] permettant à cette dernière d'enregistrer et de renouveler les marques qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

*débouté M. [NO] [G] de sa demande de voir autoriser la conclusion de contrats entre Me [CN] [TK] ès qualités et la [82] destinés à préserver le principal actif de la succession que constituent les marques, permettant d'enregistrer et renouveler, au nom de la [82] les marques objets du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

*débouté Me [CN] [TK] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause,

-condamner Me [CN] [TK] à payer à M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] la somme de 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,

-condamner Me [CN] [TK] au paiement à payer à M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] la somme de 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 février 2024, M. [NO] [G] [A], intimé, demande à la cour de :

Débouter Madame [CZ] [A], Madame [AI] [A], Madame [CC] [Y] [A], Monsieur [HJ] [A], Madame [Z] [A], Monsieur [J] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A], Madame [RF] [AU], ép. [S], Monsieur [LJ] [UG], Monsieur [RR] [FP], Monsieur [LV] [OX], Mme [YS] [OX], ép. [WY], Madame [K] [FE] ép. [EH], Madame [F] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [ZD], Monsieur [PH] [ZD] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Sur les appels incidents,

Infirmer le jugement du 1 er décembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [NO]

[G] [A] de sa demande d'achat des biens de [PI] [A] par la [82], à savoir :

- 6% de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sise [Adresse 7] ;

- Les lots de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 30], qui sous réserve de la validation par le notaire qui sera chargé de la vente desdits lots sont recensés ainsi :

' Sous-sol : Lots 29, 30, 32, 33 et 36, formant caves.

' 1er étage : Lot 3, formant entier plateau d'étage.

' 3ème étage : Lot 5, formant entier plateau d'étage.

' 4ème étage : Lot 6, formant entier plateau d'étage.

' 5ème étage : Lots 7 et 8, formant entier plateau d'étage.

' 6ème étage : Lots 10, 11, 12, 13, 14 et 15, formant plateau partiel d'étage.

' 7ème étage : Lots 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28, formant entier plateau d'étage.

Statuant à nouveau

-Autoriser la vente des biens ci-dessus par le mandataire successoral à la [82] avec l'assistance de tel notaire qu'il lui plaira de mandater

-Fixer le prix de la vente à intervenir à la somme de 2.532.000 € Hors droits pour la quote-part du [Adresse 73] et à la somme de 10.375.000 € Hors droits pour l'immeuble sis [Adresse 30] ;

-Ordonner que les sommes de 2.532.000 € Hors Droits et 10.375.000 € Hors Droits soient exclusivement destinées au paiement des droits de succession, déduction faite des frais de notaire et autres taxes y afférent ;

-Infirmer le jugement qui a autorisé les autres ventes immobilières des biens personnels de [PI] [A] ;

Statuant à nouveau

-Juger que ces ventes n'ont pas lieu d'être ordonnées en l'état ;

Infirmer le jugement du 1er décembre 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de Me [TK] d'être autorisée à constituer des garanties auprès de la DGFIP sur les biens personnels et professionnels de la succession en contrepartie d'un paiement différé et fractionné des droits de succession ;

Statuant à nouveau

-Autoriser Me [TK] à constituer des garanties auprès de la DGFIP sur les biens personnels et professionnels de la succession en contrepartie d'un paiement différé et fractionné des droits de succession ;

-Débouter Me [TK] ès-qualités de sa demande de confirmation du jugement en ce qui concerne l'autorisation de vendre les biens immobiliers personnels de [PI] [A] ;

Pour le Surplus,

-Confirmer le jugement du 1er décembre 2022 en ses autres dispositions ;

En tout état de cause,

-Condamner in solidum Madame [CZ] [A], Madame [AI] [A], Madame [CC] [Y] [A], Monsieur [HJ] [A], Madame [Z] [A], Monsieur [J] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A], Madame [RF] [AU], ép. [S], Monsieur [LJ] [UG], Monsieur [RR] [FP], Monsieur [LV] [OX], Mme [YS] [OX], ép. [WY], Madame [K] [FE], ép. [EH], Madame [F] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [ZD], Monsieur [PH] [ZD] à payer à Monsieur [NO] [G] [A] la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner in solidum Madame [CZ] [A], Madame [AI] [A], Madame [CC] [Y] [A], Monsieur [HJ] [A], Madame [Z] [A], Monsieur [J] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A], Madame [RF] [AU], ép. [S], Monsieur [LJ] [UG], Monsieur [RR] [FP], Monsieur [LV] [OX], Mme [YS] [OX], ép. [WY], Madame [K] [FE], ép. [EH], Madame [F] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [ZD], Monsieur [PH] [ZD] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Marie-Catherine Vignes, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2024, Me [CN] [TK], intimée, demande à la cour de :

-dire et juger recevable et bien fondée Me Michèle Lebossé, administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de [DW] [A], en ses demandes,

en conséquences et y faisant droit,

au préalable,

-donner acte à Mme [SN] [A], M [PH] [ZD], Mme [F] [ZD], M. [OA] [ZD], Mme [YS] [OX], M. [LV] [OX], M. [LJ] [UG], M. [J] [A], Mme [Z] [A], M. [HJ] [A], Mme [RF] [AU], M. [RR] [FP], du désistement de leur appel s'agissant du « dessaisissement de Me [TK] » et « des ventes autorisées par le jugement »,

-donner acte à Mmes [I] et [KX] [A] du désistement pur et simple de leur appel,

ensuite,

-confirmer le jugement rendu le 1er décembre 2022, en ce qu'il a :

*rejeté la demande de dessaisissement de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*prorogé pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022, la mission de Me [CN] [TK], en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] telle que définie par le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 novembre 2021,

*débouté M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] de leurs autres demandes,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*donné acte à Me [CN] [TK] ès qualités de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'ordonnance sur requête du 11 mai 2022, l'autorisant à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66],

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à racheter le contrat de capitalisation ouvert par [DW], [B] [A] dit [PI] [A] auprès de [66] sous le numéro d'adhérent : [Numéro identifiant 43], s'élevant au jour du décès à la somme de 1 017 063 euros,

*ordonné l'affectation de la valeur de rachat du contrat, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

-autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] :

>les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble sis [Adresse 22], au prix minimal de 450 000 euros net vendeur,

>le lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 51], au prix minimal de 275 000 euros net vendeur,

>les lots n°296, 297 et 486 dans l'immeuble sis [Adresse 19], au prix minimal de 900 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation « [Adresse 78] » sise [Adresse 47] au prix minimal de 2 600 000 euros net vendeur,

>la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » sise [Adresse 29] au prix minimal de 3 400 000 euros net vendeur,

>le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m² sis [Adresse 29] au prix minimal de1 275 000 euros net vendeur,

>la propriété composée d'une maison d'habitation, d'une maison de gardien et d'un jardin d'agrément « [Adresse 68] » sise [Adresse 40] au prix minimal de 2 975 000 euros net vendeur,

>les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble sis [Adresse 14], au prix minimal de 860 000 euros net vendeur,

>l'ensemble immobilier comprenant une maison de ville et un atelier, sis [Adresse 79], moyennant le prix minimal de 230 000 euros net vendeur,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A], tout acte nécessaire à la préparation et à la réalisation de la vente des biens susvisés, y compris toutes procurations nécessaires dans le cadre de ventes de gré à gré, ventes immo-interactives ou de ventes aux enchères immobilières volontaires devant la Chambre des notaires de [Localité 75] ou le tribunal judiciaire de Paris, avec fixation dans ce dernier cas d'une mise à prix à hauteur de 80% du prix minimal net vendeur,

*ordonné l'affectation du produit des ventes, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] et des droits de mutation après décès,

*autorisé Me [CN] [TK] ès qualités à retirer les meubles inventoriés par Me [W], notaire, le 15 juin 2021, répertoriés dans son intitulé d'inventaire n° 6 sous le n°162, à les entreposer dans un garde-meubles ou à mandater un commissaire de justice pour leur vente aux enchères publiques ou pour mise au débarras à défaut de valeur,

-réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022, en ce qu'il a :

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir à la direction générale des finances publiques des garanties sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] au soutien de la demande,

*débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande de suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle (') »,

*dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

*dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés,

statuant à nouveau à ces égards,

-autoriser Me [CN] [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de [PI] [A], à solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et signer, à ce titre, tous engagements de conservation de titres des sociétés [77] et [82] pour le compte des héritiers de [PI] [A], et autoriser que la garantie à consentir à la direction générale des finances publiques ' « DGFP » [OX] sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [PI] [A],

-autoriser Me [CN] [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession de [PI] [A], à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [PI] [A] au soutien de la demande, pour permettre le bénéfice du régime spécial de fractionnement des droits de succession prévu à l'article 1717-I du code général des impôts,

-ordonner la suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2020, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle ('.) »,

-Autoriser Maître [TK] ès qualités à vendre à la [82] les lots n° 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30] ; la maison de maître « [Adresse 73] » sise [Adresse 7], aux  côtés de la  [82] « [82] », coindivisaire (la succession de [PI] [A] détenant une participation de 6% dans cet actif), au prix qui recueillera l'accord d'au moins deux tiers des héritiers légaux, au vu, notamment, du rapport d'expertise attendu du [58] ;  à  défaut, donner acte à Maître [TK] ès qualités de ce qu'elle se désiste de son instance quant à cette demande, qui sera alors présentée devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, à l'audience d'ores et déjà fixée au 13 juin 2024 à 9 heures, 

- Condamner  in solidum  Madame [CZ]  [A], et Madame  [AI] [A] à payer au bénéfice de Maître [TK], agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [DW] [A], la somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en première instance, 

- Condamner in solidum  Madame [CZ]  [A] et Madame  [AI] [A] aux entiers dépens de première instance,  

Ajoutant au jugement dont appel : 

-Condamner in solidum  Madame [CZ]  [A] et Madame  [AI] [A] à payer au bénéfice de Maître [TK], agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de feu [DW] [A], la somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, 

-Condamner  in solidum  Madame [CZ]  [A] et Madame  [AI] [A] aux entiers dépens exposés en cause d'appel,  

- Débouter Monsieur [HJ] [T] [UT] [A], Madame [Z] [GY] [TW] [A], Monsieur [J] [OL] [A], Madame [SN], [ZO], [KX] [A],  Madame [RF]  [KX] [SZ] [AU],  ép. [S], Monsieur [LJ] [YG] [UG], Monsieur [RR] [XJ] [BF] [FP], Monsieur [LV], [H] [OX], Mme [YS], Madame [K] [UH] [WM] [FE], ép. [EH], Madame [F] [CC] [U] [ZD]  ép. [GM], Monsieur [OA] [M] [BR] [ZD], Monsieur [PH] [E]  [R] [ZD], Madame [I] [A] épouse [P], Madame [CZ]  [A], Madame [AI]  [A],  Madame [KX] [A], de toutes leurs demandes, fins et conclusions, en tant qu'elles sont contraires à celles présentées par Maître [TK] ès qualités, et notamment toute opposition à la demande de prorogation de la mission de Maître [TK] pour une durée de douze mois à compter du 4 novembre 2022, opposition désormais dépourvue d'objet. 



Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 juin 2023, Mme [O] [G] et M. [VP] [G], intimés, demandent à la cour de :

-débouter M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU] épouse [S], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] de toutes leurs demandes, fins et conclusions sauf ce qu'ils sollicitent l'infirmation du jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il a autorisé Me [TK], administrateur judiciaire, de procéder à la vente des biens immobiliers appartenant en propre au défunt,

-débouter Mme [I] [A], Mme [CZ] [A] et Mme [AI] [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

-débouter Me Lebossé, administrateur judiciaire, de sa demande de confirmation du jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il l'a autorisée de procéder à la vente des biens immobiliers appartenant en propre au défunt,

-débouter M. [GB] [D] de sa demande de confirmation du jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il a autorisée Me [TK], administrateur judiciaire, de procéder à la vente des biens immobiliers appartenant en propre au défunt,

-infirmer le jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il a autorisé Me [TK], administrateur judiciaire, de procéder à la vente des biens immobiliers appartenant en propre au défunt,

le réformant sur ce point, et statuant à nouveau,

-débouter Me Lebossé, administrateur judiciaire, de sa demande d'organiser une vente publique des biens immobiliers appartenant en propre au défunt,

-infirmer le jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il a rejeté la vente à la [82], pour un prix global de 12 907 000 euros, des biens et droits immobiliers appartenant en propre au défunt et constitué, d'une part, de la propriété de 6% du [Adresse 73] sis à [Adresse 7] et, d'autre part, des différents lots de copropriété de l'immeuble sis à [Adresse 30],

le réformant sur ce point et statuant à nouveau,

-autoriser Me [TK], administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire successoral, à vendre à la [82], pour un prix global de 12 907 000 euros, les biens et droits immobiliers appartenant en propre au défunt et constitué, d'une part, de la propriété de 6% du

[Adresse 73] sis à [Adresse 7] et, d'autre part, des différents lots de copropriété de l'immeuble sis à [Adresse 30],

-infirmer le jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il a rejeté la demande tendant à autoriser Me [TK], administrateur judiciaire, à conclure avec la [82] un contrat permettant d'assurer la gestion et la pérennité des marques,

le réformant sur ce point, et statuant à nouveau,

-autoriser Me [TK], administrateur judiciaire, à conclure un contrat avec la [82] permettant à cette dernière d'enregistrer et de renouveler les marques qui font l'objet du contrat de licence en date du 3 décembre 2019,

-infirmer le jugement rendu le 1er décembre 2022 en ce qu'il a rejeté la demande de Me [TK], administrateur judiciaire, de constituer, tant sur les biens personnels que sur les biens professionnels du défunt, de constituer des garanties au profit de la direction générale des finances publiques afin d'assurer le paiement différé et fractionné des droits de succession,

le réformant sur ce point, et statuant à nouveau,

-autoriser Me Lebossé, administrateur judiciaire, à constituer au profit de la direction générale des finances publiques des garanties sur les biens personnels et sur les biens professionnels du défunt afin d'assurer le paiement différé et fractionné des droits de succession,

-confirmer le jugement rendu le 1er décembre 2022 en ses autres dispositions,

y ajoutant,

-condamner solidairement M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU] épouse [S], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD] à verser la somme de 6 000 euros à Mme [O] [G] épouse [MS] et à M. [VP] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement M. [HJ] [A], Mme [Z] [A], M. [J] [A], Mme [SN] [A], Mme [RF] [AU] épouse [S], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX] épouse [WY], Mme [K] [FE] épouse [EH], Mme [F] [ZD] épouse [GM], M. [OA] [ZD] et M. [PH] [ZD]aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.C.P. Grappotte Be'ne'treau, avocat à la cour, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.



Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024.



L' affaire a été appelée à l'audience du 28 février 2024.






MOTIFS DE LA DECISION



A la suite d'une réunion qui s'est tenue avec le mandataire successoral le 9 janvier 2024, Mesdames [SN], [ZO], [KX] [A], Monsieur [PH] [E] [R] [ZD], Madame [F] [CC] [U] [ZD] ép. [GM], Monsieur [OA] [M] [BR] [ZD], Mme [YS] [V], [DK], [OX], ép. [WY], Monsieur [LV], [H] [OX], Monsieur [LJ] [YG] [UG], Monsieur [J] [OL] [A], Madame [Z] [GY] [TW] [A], Monsieur [HJ] [T] [UT] [A], Madame [RF] [KX] [SZ] [AU], Monsieur [RR] [XJ] [BF] [FP], ont déclaré se désister de leur appel s'agissant du « dessaisissement de Me [TK] » et « des ventes autorisées par le jugement ».

Madame [I] [A] et Madame [KX] [A] ont indiqué, pour leur part, « se désister de leur appel ».

Dans leurs jeux de conclusions respectifs, tels que déposés pour l'audience de mise en état du 5 février 2024, les intéressés ont confirmé ces désistements, ce dont il leur sera donné acte, ce désistement n'étant que partiel pour Madame [I] [A] et Madame [KX] [A] n'ayant pas constitué avocat devant la cour.



Sur l'infirmation du rejet de la note et pièces versés en cours de délibéré



Cette demande est sans objet devant la cour dès lors que les parties ont pu se communiquer toutes leurs écritures et pièces.



Sur la demande de dessaisissement du mandataire successoral



Le maintien d'un mandataire successoral n'est pas remis en cause, notamment dans l'attente d'une décision définitive au fond statuant sur le testament du 10 novembre 2016, qui aurait institué me [NO] [G] légataire universel.



Mesdames [AI] et [CZ] [A] demandent la nomination d'un autre mandataire successoral que Maître [TK] en lui reprochant comme en première instance un défaut d'information, et de façon nouvelle devant la cour, un manque de loyauté, notamment en lui reprochant de prendre faitet cause pour Monsieur [NO] [G], au détriment des autres héritiers.

Elles soutiennent qu'en ne contestant pas la légitimité de M. [NO] [G] en qualité de Président du [64], le mandataire successoral n'a pas protégé les héritiers ab intestat.



Aux termes de l'article 813-7 du code civil : « A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit. ».

Aux termes de l'article 813-8 du même code : « Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission. »



Force est de constater que Mesdames [AI] et [CZ] [A] sont désormais les seules à s'opposer à la nomination de Me [TK].

Le mandataire successoral n'est pas tenu de gérer la succession de manière contradictoire ni de rendre compte en permanence de tous ses actes aux indivisaires, mais seulement au juge qui l'a nommé en cas de difficulté éventuelle.

Le contradictoire auquel il est tenu en tant que partie à la procédure ne s'applique pas à sa gestion quotidienne ; il n'est tenu qu'à un compte-rendu annuel sous la forme d'un rapport d'activité.

Les héritiers, qui n'ont pas un contrôle direct de l'action du mandataire successoral, peuvent exiger de celui-ci la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l'article 813-8 du code civil, ils ont été informés très précisément du déroulement de la mission de Me [TK] lors des réunions plénières, par les trois rapports de mission déposés les 31 mai, et 25 octobre 12 septembre 2022 et par le biais de correspondances, et ils ne peuvent lui reprocher de refuser de leur communiquer les documents afférents à la gestion de la [82] dont ils ne sont pas associés et qu'elle n'administre pas.



Monsieur [NO] [G] a été désigné Directeur Général de la société holding [77] ([77]) en 2018, puis Président du Groupe en 2020, du vivant de [PI] [A].

La double position de Monsieur [NO] [G], qui est à la fois dirigeant du [64] et héritier, est source d'un conflit d'intérêts auquel le mandataire successoral est étranger.

Me [TK] exerce sa mission dans les limites posées par le jugement du 4 novembre 2021 l'ayant nommé, dans l'intérêt de la succession et non de certains héritiers ; les héritiers conservent la faculté de s'entendre pour conclure une « convention d'indivision » qui mettrait alors fin à la mission du mandataire successoral.

En l'espèce, Me [TK] ès qualités n'administre pas les parts sociales permettant de contrôler le [64].

La qualité d'associés de la société [77] ([77]), leur permettant le cas échéant de peser sur la stratégie de développement du [64], n'est en l'état pas acquise aux héritiers, faute de l'agrément prévu par l'article 15 des statuts qui leur a été refusé par la société [77] dont M. [NO] [G] est le président et en l'état le seul actionnaire opérationnel.

Leur qualité même d'héritiers pourrait être remise en cause aux termes des diverses dispositions testamentaires qui ont été découvertes et qui font l'objet d'une instance par ailleurs.

Aucun agrément ne peut leur être donné en l'état puisque la dévolution successorale n'est pas encore fixée et qu'il n'est pas intervenu de partage permettant l'attribution des titres pour solliciter l'agrément.

Enfin, par ordonnance de référé du 26 juin 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de nomination d'un administrateur provisoire en charge de la gestion de la SAS [77] au motif que la société est accompagnée de prestataires de renom et qu'elle a retrouvé le chemin de la croissance en dépit des difficultés liées à la crise sanitaire.



L'évolution de la position procédurale des parties, qui pour la majorité d'entre elles sont parvenues à un modus vivendi, à la suite de la mission de Me [TK] et notamment de la réunion du 9 janvier 2024, à laquelle a fait suite une seconde réunion fixée au 13 février 2024 où a été abordé l'ensemble des sujets concernant l'administration de la succession, mais à laquelle le conseil de Mesdames [AI] et [CZ] [A] a seul fait défaut, démontre que le mandataire successoral a conduit sa mission, pourtant entravée par les multiples procédures et courriels émanant d'un certain nombre d'héritiers et les doutes qui pèsent sur les écrits laissés par le défunt dont le testament visé plus haut, avec persévérance pour tenter de préserver les intérêts de la succession et de créer les conditions d'une solution dans le cadre d'une succession complexe et d'une profonde mésentente entre les très nombreuses parties.



Faute de la démonstration d'un manquement caractérisé du mandataire successoral au sens de l'article 813-7 du code civil et eu égard à l'avancée de diverses questions et à l'urgence de régler les droits de succession, la nomination d'un nouveau mandataire successoral serait contraire aux intérêts de la succession en ce qu'elle lui ferait perdre beaucoup de temps et d'argent.



Pour les motifs précis retenus par le premier juge auxquels s'ajoutent ceux de la cour, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande.



Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral



Seules Mesdames [AI] et [CZ] [A] s'opposent à la prorogation de la mission de Maître [TK] ès qualités sur la période entièrement écoulée à ce jour du 4 novembre 2022 au 4 novembre 2023, et ce, alors que par jugement rendu le 15 février 2024 selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prorogation du 4 novembre 2023 au 4 novembre 2024 de la mission de Maître [TK] ès qualités, pour une période postérieure à la période concernée par la présente instance, entièrement écoulée, de sorte que la demande de Mesdames [AI] et [CZ] [A] tendant à s'opposer à la prolongation de la mission de Maître [TK] est devenue sans objet.



Sur les demandes de Me [TK]



Il est rappelé que nonobstant l'acte de notoriété, en l'état, la dévolution successorale de [PI] [A] est incertaine eu égard aux instances en cours relatives aux dispositions à cause de mort.

Une déclaration de succession a été déposée par Monsieur [NO] [G] en février 2023 alors qu'il avait été envoyé en possession, puis après la rétractation de l'envoi en possession, Me [TK] es qualités a déposé le 28 décembre 2023, une déclaration de succession rectificative.



Les demandes du mandataire successoral, qui rappelle que la déclaration de succession aurait dû être déposée dans les six mois du décès et que de très importants droits de succession sont dus puisque selon l'estimation présentée par Maître [ND], notaire, ils s'élèveraient, au 21 février 2022, à 123 000 000 € hors pacte Dutreil, outre 14 000 000 € au titre des pénalités, et à 41 000 000 € si le pacte Dutreil est souscrit, outre, en pareil cas, 4 600 000 € au titre des pénalités, et qu'il convient de dégager des liquidités, portent sur les autorisations suivantes :



*de solliciter le bénéfice du pacte Dutreil et prendre l'engagement de conservation des titres

Le jugement lui a donné cette autorisation qui n'est pas remise en cause.
En effet, si elles demandent l'infirmation du jugement sur ce point, Mesdames [AI] et [CZ] [A], qui poursuivent essentiellement le remplacement du mandataire successoral, ne développent aucun moyen sur cette question dans leurs écritures.



*de consentir une garantie à la DGFIP sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession

Cette demande concerne la fiscalité se rapportant au patrimoine professionnel du défunt.



Le jugement a débouté Me [TK] de cette demande au motif qu'elle ne précisait pas, en premier lieu, les motifs et le fondement d'une telle exigence de garantie, ni, en second lieu, les biens sur lesquels cette garantie peut être consentie, eu égard notamment à l'absence d'agrément des héritiers en qualité d'associés de la société [77].



Si elles demandent l'infirmation du jugement sur ce point, Mesdames [AI] et [CZ] [A], qui poursuivent essentiellement le remplacement du mandataire successoral, ne développent aucun moyen sur cette question dans leurs écritures en dépit de leurs développements oraux à l'audience.

L'instance en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage introduite par ailleurs et dont elle se prévalent est sans incidence sur la demande et ce d'autant que la dévolution successorale doit être au préalable clarifiée.



Me [TK], MM. [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM. [OA] et [PH] [ZD], et M. [NO] [G] demandent à la cour, par infirmation du jugement, de faire droit à la demande d'autorisation.



Madame [I] [A] fait valoir que les actifs professionnels doivent demeurer libres afin de pouvoir être cédés dans le cadre d'une offre globale de cession qui pourrait recueillir l'accord de tous les héritiers ab intestat et que seuls les biens personnels du défunt peuvent être donnés en garantie.



L'autorisation de constituer une garantie, au bénéfice de l'Administration Fiscale, sur certains des actifs professionnels, est demandée pour pouvoir bénéficier du régime du paiement « différé et fractionné » des droits de succession, comme indiqué par Maître [ND], notaire, dans sa note du 24 octobre 2022 ( pièce n° 53 ' annexe n° 28 au 3ème rapport de Me [TK] ès qualités), ouvrant la possibilité d'un « différé potentiel pendant 5 ans et [d']un fractionnement pendant 10 ans au-delà de ces 5 ans », étant précisé que « seuls les intérêts [1,40 % réduit des deux tiers] sont exigibles chaque année ».

Une nouvelle note de Maître [ND] (pièce n° 71 de Me [TK]) a été présentée lors de la réunion précitée du 13 février 2024.

Selon l'Administration Fiscale, les délais de constitution de ces garanties expireront le 28 avril 2024.



Le seul patrimoine immobilier (sur lequel l'Administration jouit d'une hypothèque légale), valorisé à quelque 25 872 000 €, ne peut constituer, à lui seul, une assiette suffisante pour les garanties à offrir pour pouvoir bénéficier du paiement différé et fractionné, alors que les garanties doivent couvrir le paiement des droits, intérêts et accessoires et alors que le patrimoine immobilier doit être mobilisé par ailleurs pour constituer l'assiette des garanties qu'il importe de proposer pour pouvoir bénéficier aussi du paiement fractionné des droits afférents au patrimoine non professionnel du défunt.

Selon la note de Me [ND], notaire, en date du 24 octobre 2022, ces droits sont estimés, en l'état, à la somme de 26.130.000 € (26.000.000 € de droits et 130.000 € d'intérêts).



La demande de mobiliser « certains des actifs professionnels dépendant de la succession », désigne nécessairement les actifs professionnels que le défunt détenait en propre, soit, inclusivement, les parts sociales détenues dans les sociétés [77] et [82], et le portefeuille de marques enregistrées en nom de [DW] [A].

L'assiette des garanties est donc parfaitement déterminée, et il appartiendra à Maître [TK] ès qualités, de pouvoir, au mieux des intérêts de la succession, déterminer, en fonction des valorisations, ou des exigences de la gestion, ou pour toute autre raison, s'il faut ventiler la garantie entre les parts sociales et les marques, ou ne les proposer que sur les parts sociales.



Il y a donc lieu, par infirmation du jugement, d'autoriser Me [TK] à constituer des garanties auprès de la DGFIP sur les biens professionnels du défunt, et ce, à concurrence des droits, intérêts et accessoires afférents audit patrimoine professionnel, dus dans le cadre de l'application du régime dit « Dutreil ».



* de consentir une hypothèque au profit du Trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [PI] [A] pour permettre l'application du régime spécial de fractionnement des droits de succession ;

Cette demande concerne la fiscalité se rapportant au patrimoine privé du défunt.



Le jugement a débouté Me [TK] de cette demande au motif que n'étaient pas précisés les biens immobiliers concernés au vu de l'étendue des actifs immobiliers et des droits de succession exigés, notamment au regard des dispositions de l'article 400 de l'annexe III au code général des impôts.



Si elles demandent l'infirmation du jugement sur ce point, Mesdames [AI] et [CZ] [A], qui poursuivent essentiellement le remplacement du mandataire successoral, ne développent aucun moyen sur ce point dans leurs écritures.



Me [TK], MM. [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM. [OA] et [PH] [ZD], M. [NO] [G] et Mme [I] [A] demandent à la cour, par infirmation du jugement, de faire droit à la demande d'autorisation.



Ainsi que cela résulte de la dernière note de Maître [ND], la valorisation estimée du patrimoine immobilier non professionnel du défunt (25 872 000 €) ne couvre pas la totalité du montant, également estimé, des droits, intérêts et accessoires afférents au patrimoine personnel du défunt (27 300 000 euros), et, même avec le bénéfice du régime spécial de fractionnement des droits de succession, il faudrait rapidement disposer d'une somme de 10 à 11 000 000 € pour permettre à la succession de [PI] [A] de remplir ses obligations fiscales « dans des conditions extrêmement satisfaisantes », avec nécessité, là encore, de fournir au Trésor Public une garantie couvrant le montant des droits, intérêts et accessoires, pour bénéficier du paiement fractionné, tel que prévu à l'article 1717-1 du code général des impôts.



Maître [TK] ès qualités avait sollicité, en l'état, l'autorisation de proposer la garantie sur « tous les biens immobiliers » constituant le patrimoine privé de [PI] [A].

Dès lors que les parties diffèrent encore sur la question de l'assiette de ces garanties (Madame [I] [A] demande à ce que ces garanties soient constituées sur les seuls biens « personnels » de la succession, et les consorts [A], [ZD], [OX] et autres, tant sur les biens personnels que sur les biens professionnels), Me [TK], qui prévoit qu'il faudra peut-être envisager de compléter l'assiette de la garantie proposée en l'étendant aux parts sociales et aux marques dont était titulaire le défunt, s'en tient cependant à une demande portant sur les seuls biens personnels du défunt et qui concerne nécessairement tous les immeubles relevant de ce patrimoine privé.



La valorisation estimée du patrimoine immobilier non professionnel du défunt ne couvre pas la totalité du montant, également estimé, des droits, intérêts et accessoires afférents au patrimoine personnel du défunt.



Il y a donc lieu, par infirmation du jugement, d'autoriser Me [TK] à consentir une hypothèque au profit du Trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [PI] [A] pour permettre l'application du régime spécial de fractionnement des droits de succession.



* de racheter le contrat de capitalisation ouvert dans les livres de [66] pour pouvoir disposer des liquidités nécessaires au dépôt de la déclaration de succession

Il dépend de la succession un contrat de capitalisation, souscrit par le défunt, ouvert dans les livres de [66], sans clause désignant un bénéficiaire, dont la valeur de rachat s'élevait à 1 017 400,63 € au jour du décès.



Le jugement a autorisé Me [TK] à racheter ce contrat au visa de l'ordonnance sur requête en date du 11 mai 2022 qui l'avait déjà autorisée à racheter la valeur de rachat du contrat de capitalisation souscrit par le défunt auprès de [66], estimant d'une part la demande recevable en ce que le mandataire successoral pouvait renoncer à cette ordonnance (qui a fait l'objet d'une demande de rétractation par Mesdames [KX], [I], [CZ] et [AI] [A], visant à se voir attribuer, à hauteur pour chacune de leur « quote-part », la valeur de rachat dudit contrat de capitalisation) et présenter à nouveau la demande au fond et contradictoirement, d'autre part la demande conforme à l'intérêt de la succession.

Suivant ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de rétractation.

Le rachat a déjà été effectué et le produit du contrat a déjà été versé en janvier 2023 sur le compte de la succession de l'étude de Maître [TK] pour être affecté au règlement du passif.



Si elles demandent l'infirmation du jugement sur ce point, Mesdames [AI] et [CZ] [A], qui poursuivent essentiellement le remplacement du mandataire successoral, ne développent aucun moyen sur cette question dans leurs écritures.



En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point.



*de vendre des biens immobiliers relevant de la succession



Le premier juge a autorisé la vente des biens suivants :



-les lots n°2, 3, 27, 48 et 57 dans l'immeuble sis [Adresse 22]

-le lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 51]

-les lots n°296, 297 et 486 dans l'immeuble sis [Adresse 19]

-la maison d'habitation « [Adresse 78] » sise [Adresse 47]

-la maison d'habitation et ses dépendances « [Adresse 71] » sise [Adresse 29]

-le terrain cadastré Section [Cadastre 52] de 1 416 m² sis [Adresse 29]

-la propriété « [Adresse 68] » sise [Adresse 40]

-les lots n°1007, 1035 et 1049 dans l'immeuble sis [Adresse 14]

-l'ensemble immobilier sis [Adresse 79].



Il a rejeté la demande portant sur divers lots de l'immeuble sis [Adresse 30] et la maison dite « [Adresse 73] » sise [Adresse 7] sur laquelle la succession détient 6 %, le reste étant détenu par la [82] « [82] ».



Mesdames [AI] et [CZ] [A] sont encore opposantes au ventes autorisées et font valoir que les héritiers, dans leur ensemble, à l'exception de la souche [G], soit les possesseurs des 2/3 des droits indivis, ont signé et donné mandat à l'agence [63] pour la cession du groupe dans sa globalité, à la suite d'une offre indicative d'achat du groupe [87] en date du 18 juillet 2022 pour le prix net vendeur de 750 000 000 euros ; que le fait pour Me [TK] d'être autorisée à vendre par lots a pour conséquence de faire échec à toute proposition d'un Groupe qui souhaiterait acquérir la totalité de la succession [A] (marques, immeubles, meubles et sociétés) et est contraire aux intérêts et aux droits d'ordre public des héritiers.



M. [NO] [G] s'y oppose également au motif que sa proposition de rachat au nom de la [82] des lots dépendant de l'immeuble sis [Adresse 30] et les 6 % de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sise [Adresse 7] suffit à couvrir les besoins de la succession.


M. [VP] et Mme [O] [G] d'une part et M. [NO] [G], d'autre part, demandent à la cour, par infirmation du jugement, d'autoriser Me [TK] à vendre les lots dépendant de l'immeuble sis [Adresse 30] et les 6% de la propriété dénommée « [Adresse 73] » sise [Adresse 7] à la [82].

Ils font valoir que la vente de ces biens à la [82] au prix proposé de 12.907.000 euros, hors droits aurait le mérite de régler la question des droits de succession tout en garantissant la pérennité et la cohérence du [64].



Me [TK] expose que le sujet a été évoqué notamment lors de la réunion du 13 février 2024, où il a été rappelé, sans opposition des parties présentes, que la cession des biens considérés à la [82] permettrait de valoriser les parts de cette société (qui relèvent de la succession), tout en permettant (s'agissant spécialement des biens situés à [Adresse 30] de conserver au [64] son siège « historique » (ce qui, au demeurant, n'est pas négligeable en termes d'image de marque).

Elle demande donc à être autorisée dès à présent à vendre les biens considérés à la [82], autorisation qui ne serait suivie d'effet que sur l'accord d'au moins deux tiers des héritiers légaux (déjà d'accord sur le principe de la vente à la [82]) après les conclusions attendues du rapport du [58] mandaté pour réviser son rapport initial d'expertise de juin 2021 qui avait déterminé la valeur vénale en fonction des loyers pratiqués encore aujourd'hui au bénéfice de la [82], manifestement sous-évalués.

Madame [I] [A] s'oppose à ces ventes afin de ne pas faire tomber ces biens dans la [82], c'est-à-dire, selon elle, dans l'escarcelle de Monsieur [NO] [G] qui, avec une seule action et 0,0001 % du capital de la société holding [77], contrôle seul le [64] dans son ensemble.



MM. [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM. [OA] et [PH] [ZD] ne sont pas opposés au principe de cette vente mais postérieurement à la régularisation de la situation locative des locaux sis [Adresse 30], et une fois que la nouvelle évaluation desdits locaux aura été effectuée sur la base de cette nouvelle situation locative.

Ils font valoir que contrairement aux biens immobiliers autorisés à être cédés qui se dégradent et génèrent des frais pour la succession, l'immeuble du [Adresse 30] est un actif qui est source de revenus, et qu'il n'est pas contraire à l'intérêt de la succession qu'il soit conservé et que si la vente devait être autorisée, encore faudrait-il qu'elle le soit aux mieux-disants et non sur la seule base de l'offre faite par Monsieur [NO] [G].

C'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'offre de la société [87] n'était qu'indicative, puisqu'elle ne constitue qu'une déclaration d'intention, et qu'elle vise des actifs n'appartenant pas personnellement à [PI] [A] et en omet d'autres.

Malgré le mandat exclusif donné jusqu'au 31 décembre 2022 à l'agence [63], aucune offre sérieuse de rachat du groupe dans sa globalité n'a été produite.



La cession de la quote-part de 6 % dans le [Adresse 73] est envisagée « en bloc » avec les droits et biens immobiliers de l'[Adresse 30], or cet immeuble du [Adresse 30] doit être revalorisé parce que le rapport initial d'expertise du [58] de juin 2021 avait déterminé la valeur vénale en fonction des loyers pratiqués encore aujourd'hui au bénéfice de la [82], manifestement sous-évalués.



La proposition de rachat de la [82] au prix de 12.907.000 euros, hors droits, ne peut donc être retenue en l'état.

Néanmoins, il sera difficile de trouver pour ces biens imbriqués dans ceux que possède déjà la [82], un acquéreur autre que cette société, qui par ailleurs dispose d'un droit de préemption en sa qualité de preneur commercial.

La cession des biens considérés à la [82] permettrait de valoriser les parts de cette société (qui relèvent de la succession), tout en permettant (s'agissant spécialement des biens situés à [Adresse 30]) de conserver au [64] son siège « historique » important pour son image de marque.  

Le [58] a été dûment mandaté pour réévaluer les biens et a accepté cette mission.

Vu l'urgence de trouver des solutions permettant de dégager des liquidités pour permettre le paiement des droits de  succession, aucun moyen sérieux ne permet donc de combattre l'autorisation donnée de vendre les biens pour lesquels la vente a déjà été autorisée au vu de la trésorerie disponible et de la somme telle qu'évaluée par Maître [L] [ND] dans sa note du 24 octobre 2022 dont le mandataire successoral devra disposer pour permettre à la succession de remplir ses obligations fiscales et dans le but de pourvoir au paiement des droits de succession et au vu des nombreux documents versés au débat portant sur la valorisation des biens concernés.

En revanche, il n'est pas acquis au débat que la société [82] maintienne sa proposition de rachat de la quote-part de 6 % dans le [Adresse 73] et des biens immobiliers de l'[Adresse 30] au vu de la nouvelle évaluation qui sera proposée par le [58].

M. [NO] [G] maintient en effet devant la cour son offre au prix de 2.532.000 € hors droits pour la quote-part du [Adresse 73] et de 10.375.000 € hors droits pour l'immeuble sis [Adresse 30] , faisant valoir que les biens sont en mauvais état d'entretien et ne sont pas aux normes.

Dans l'incertitude sur le prix et l'identité de l'acquéreur, il apparaît prématuré d'autoriser le mandataire successoral à vendre ces biens à la [82], fut-ce sous réserve de l'accord d'au moins deux tiers des héritiers légaux sur la base de l'évaluation qui sera donnée par le [58].

Il appartiendra à Me [TK] de présenter au président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, une nouvelle demande concernant ces deux biens après qu'il aura été constaté, le cas échéant, l'accord des parties à la suite de la médiation qui a été ordonnée par le jugement du 15 février 2024, lequel a renvoyé l'examen de l'affaire au 13 juin 2024.



Par suite il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a autorisé la vente des biens ci-dessus énumérés et débouté Me [TK] de sa demande jugée prématurée d'autorisation de vendre les lots n° 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33 et 36 dans l'immeuble du [Adresse 30], au prix minimal de 10 375 000 euros net vendeur, et le « [Adresse 73] » sise [Adresse 7], aux côtés de la [82] « [82] », coindivisaire, au prix minimal de 42 200 000 euros net vendeur et en qu'il a débouté Mme [O] [G], M. [VP] [G] et M. [NO] [G] de leur demande de voir autoriser Me [CN] [TK] ès qualités à procéder à la vente de ces biens, au profit de la [82].

Sur la demande d'autoriser Me [TK] à conclure un contrat avec [82] aux fins d'enregistrer et renouveler les marques



Le premier juge a rejeté la demande des consorts [G] qui soutenaient que la complexité des renouvellements et dépôts de marques et l'hostilité entre les différentes parties au dossier rendent nécessaire une délégation de signature entre Maître [CN] [TK] ès qualités et la société [82] afin de garantir, sous le contrôle de la première, l'enregistrement et le renouvellement des marques, objet du contrat de licence du 3 décembre 2019.



Ils concluent à l'infirmation en soutenant que la conclusion de ce contrat qui est absolument nécessaire pour assurer la pérennité du groupe, ainsi que sa consistance économique tant dans l'intérêt du ou des héritiers qui seront reconnus par la justice que dans l'intérêt des finances publiques ; que les importants droits de succession ne pourront pas être honorés si les marques et licences devaient disparaître ensuite de l'impossibilité de procéder à leur renouvellement ; que si les enregistrements, renouvellements et autres moyens de protection du portefeuille des marques ne sont plus assurés, la [82] serait exposée à des pertes financières et une importante dégradation de sa valeur d'entreprise, pouvant résulter d'actions en invalidation de marques de la part des organismes de propriété intellectuelle, de contrefaçons de marques contre lesquelles elle ne serait pas en mesure de se défendre, de résiliations anticipées des contrats de licences, de condamnations au paiement de dommages-intérêts résultant de l'impossibilité pour les licenciés d'exploiter les marques concédées etc...



MM. [HJ] et [J] [A], Mmes [Z] et [SN] [A], Mme [RF] [AU], M. [LJ] [UG], M. [RR] [FP], M. [LV] [OX], Mme [YS] [OX], Mme [K] [FE], Mme [F] [ZD], MM. [OA] et [PH] [ZD] font valoir qu'autoriser la mise en place de ce contrat, reviendrait à donner le pouvoir à la société [82] de renouveler les marques en son nom et d'être, dès lors, le dépositaire, le propriétaire et le bénéficiaire de ces marques. Il s'agit donc d'un détournement de biens appartenant aujourd'hui à la succession au profit d'une société dirigée par M. [NO] [G], un des ayants-droits de la dévolution successorale



Me [TK] a exposé dans son troisième rapport que le renouvellement des marques ne soulevait pas de difficultés à l'exception de l'exploitation des marques en Chine tenant à l'absence d'un titulaire des marques susceptible de signer d'une manière manuscrite les documents exigés par les plate-formes d'exploitation des boutiques en ligne en Chine.

Elle a proposé afin de permettre la reprise de leur exploitation et éviter toute procédure des licenciés, le transfert de leur propriété.

Il résulte des pièces versées au débat que sont les conclusions déposées par Monsieur [NO] [G] et par la [82] dans la procédure RG n° 23-59232 devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui a donné lieu au jugement du 15 février 2024 qui a protégé la mission du mandataire successoral, ordonné une médiation et sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente de la décision de la cour, qu'il n'apparaît plus utile aujourd'hui de transférer les marques et que les solutions mises en place avec le concours de la société [82] et la contribution de Me [TK] assurent parfaitement la préservation du portefeuille de marques de [PI] [A] depuis son décès.
En effet, la [82], intervenue volontairement à cette instance, a écrit que le cabinet de propriété intellectuelle [83] qui a été choisi par le défunt et s'occupe des formalités d'enregistrement et de renouvellement des marques de [PI] [A] depuis 30 ans, auprès de tous les organismes de propriété intellectuelle dans le monde, a confirmé dans son courriel à Me [TK] en date du 18 janvier 2024 qu'il n'existe pas de difficulté à ce jour sur l'enregistrement ou le renouvellement des marques.
Dans sa note de synthèse du 2 février 2024, la société [83] précise que pour préserver l'intégralité du portefeuille de marques du défunt, il lui paraît dans l'intérêt général de la succession de poursuivre le mode de gestion pragmatique et efficace adopté.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande.







Sur la demande de suppression d'un passage des conclusions de Mesdames [CZ], [AI], [KX] et [I] [A]



Se fondant sur l'article 24 du code de procédure civile, Me [TK] demande à la cour, par infirmation du jugement, d'ordonner la suppression, dans les conclusions déposées par Mesdames [CZ], [AI], [KX] et [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle ('.) ».

Le premier juge a rejeté sa demande au motif que seul l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est applicable à la demande tendant à la suppression d'un passage des conclusions de Mesdames [CZ], [AI], [KX] et [I] [A] et qu'il n'est pas établi que les propos litigieux, qui utilisent le conditionnel, sont, comme le soutient Me [TK], diffamatoires.



Me [TK] fait valoir que dans la phrase considérée (replacée dans son contexte), à l'évidence, le conditionnel vise au contraire à exprimer une insinuation particulièrement malveillante et stigmatisante, qui [OX] atteinte, de plus fort, et de manière gratuite, aux fonctions qu'elle exerce et à sa dignité.



Les dispositions de l'article  41 de la loi du 29 juillet 1881 auxquelles s'est référé le premier juge ne peuvent servir de fondement qu'à une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ce que ne demande pas Me [TK].

L'article 24 du code de procédure civile énonce : « Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements ».

Il en résulte que le juge peut retrancher des débats des conclusions contenant des expressions offensantes à l'égard du mandataire successoral. Il dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'opportunité du rejet des documents.

En l'espèce, les propose litigieux, écrits dans le cadre d'une instance où le dessaisissement de Me [TK] était précisément poursuivi, visent à jeter, sans preuve puisque le conditionnel y est employé, le discrédit sur la probité de l'auxiliaire de justice.

S'ils ne sont pas à proprement parlé injurieux, ils sont à tout le moins diffamatoires en ce qu'ils font état de manière insidieuse de fautes non seulement professionnelles mais aussi de nature à engager la responsabilité pénale du mandataire successoral, ce qui est d'une particulière gravité.

En conséquence, le jugement sera infirmé sur ce point et la suppression du passage en cause ordonnée.



Sur les demandes accessoires



En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.



L'équité ne justifie pas en l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties.



Eu égard à la nature du litige, il convient d'ordonner que les dépens restent à la charge de ceux qui les ont exposés.









PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement par décision rendue par défaut et en dernier ressort,



Donne acte aux parties de leurs désistements partiels tels que contenus dans leurs écritures ;



Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [NO] [G] ;



Infirme le jugement en ce qu'il a :

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir à la Direction Générale des Finances Publiques des garanties sur certains des actifs professionnels dépendant de la succession de [DW], [B] [A] dit [PI] [A],

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande d'être autorisée à consentir une hypothèque au profit du trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [DW], [B] [A] dit [PI] [A] ;

-débouté Me [CN] [TK] ès qualités de sa demande de suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle (') » ;



Y substituant,



Autorise Me [TK] ès qualités à constituer des garanties auprès de la DGFIP sur les biens professionnels du défunt, et ce, à concurrence des droits, intérêts et accessoires afférents audit patrimoine professionnel, dus dans le cadre de l'application du régime dit « Dutreil » ;



Autorise Me [TK] ès qualités à consentir une hypothèque au profit du Trésor public sur tous les biens immobiliers constituant le patrimoine privé de [PI] [A] pour permettre l'application du régime spécial de fractionnement des droits de succession ;



Ordonne la suppression, dans les conclusions déposées par Mmes [CZ], [AI], [KX], [I] [A], à la date du 20 septembre 2022, du passage suivant : « dans le cadre d'une enquête approfondie, qui pourrait révéler des faits graves relevant du pénal [sic] ou d'une responsabilité civile professionnelle (') » ;



Confirme le jugement des autres chefs dévolus à la cour ;



Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Dit que les dépens resteront à la charge de la partie qui les a exposés.





Le Greffier, Le Président,

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