22 mars 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n°
23/14331
Chambre 4-3
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
N° RG 23/14331
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFV2
Chambre 4-3 Ordonnance n° 2024/ M28
M. [P] [C]
Représentant : Me Patricia FONTAINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A.S. URBASER ENVIRONNEMENT
Représentant : Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la lettre du 28 Février 2024 par laquelle il a été sollicité de M. [P] [C]
ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée.
Vu l'absence d'observations des parties.
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé.
Dès lors, dans la mesure où il n'est pas justifié d'une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 22 Novembre 2024 par Me Patricia FONTAINE.
Fait à [Localité 3], le 22 Mars 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier