21 mars 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-24.752
Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:C310162
Texte de la décision
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10162 F
Pourvoi n° J 22-24.752
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
La société Glass Alu, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-24.752 contre deux arrêts rendus les 29 juillet 2022 et 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Investimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1], société dissoute et représentée par Mme [D] [M], prise en sa qualité de mandataire ad'hoc, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Glass Alu, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Glass Alu aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Glass Alu ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre.