23 février 2024
Cour d'appel de Paris
RG n°
23/01076
Pôle 6 - Chambre 13
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
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PARTIES EN CAUSE :
Société [Adresse 4], représentée par Me [P], avocat au barreau de NANTES, toque : 292
c/
CPAM 82 - TARN ET GARONNE
N° RG 23/01076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC4T
Sur appel d'un jugement
rendu le 04 Janvier 2023
par le Pole social du TJ de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
( n° , 1 page)
Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
La société [3], appelante, a, suivant courrier RPVA de son conseil le 8 février 2024,
déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°RG : 22/01136 rendu le 4 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny.
Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée.
Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.
En conséquence :
CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [Adresse 4],
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 28 janvier 2026 à 9h00.
Fait à [Localité 5], le 23 février 2024
La greffière, Le président.