8 février 2024
Cour d'appel de Versailles
RG n°
23/02930
Chambre sociale 4-1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/02930 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEV4
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2023
Date de saisine : 25 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Décision attaquée : n° 22/00087 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 04 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [L] [V], représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E0002YW2
Intimées :
S.A.R.L. PJA - MAÎTRE PASCAL JOULAIN
Association AGS CGEA D'ORLEANS UNEDIC Délégation AGS, CGEA d'Orléans, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,
[Adresse 1]
représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Décembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 28 Novembre 2023 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 19 Octobre 2023 est caduque
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 08 Février 2024
L'Adjoint administratif Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état