1 février 2024
Cour d'appel de Paris
RG n° 21/00391

Pôle 4 - Chambre 9 - B

Texte de la décision

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B



ARRET DU 1er Février 2024

(n° 33, 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00391 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZR5



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 8 Novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/00007





APPELANTE



[Localité 8] HABITAT - OPH

EPIC inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 344 810 825

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

Représentée par Me Karine PARENT - avocat au barreau de Paris (C0321) substituée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT.







INTIMÉ



Monsieur [L] [Y] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, présidente

Mme Laurence ARBELLOT, conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, conseillère





Greffières : Mme Amel MANSOURI, lors des débats, et Mme Valérie JULLY, lors de la mise à disposition.





ARRET :



- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Mme Valérie JULLY, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




***



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Après avoir déjà bénéficié d'une précédente mesure de suspension de l'exigibilité de ses créances pendant une durée de 24 mois, M. [L] [Y] [P] a à nouveau déposé un dossier de surendettement le 17 décembre 2019.



Par décision en date du 30 décembre 2019, ce dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8], laquelle a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



Le recours formé contre cette décision a été déclaré caduc par décision du 15 décembre 2020.



Par décision du 1er avril 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



La recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [P] a été notifiée le 10 avril 2021 à [Localité 8] Habitat OPH qui l'a contestée par courrier recommandé du 29 avril 2021.



Par jugement réputé contradictoire rendu le 8 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la contestation de [Localité 8] Habitat OPH recevable en la forme, a constaté le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [P], rejeté en conséquence la contestation formée par [Localité 8] Habitat OPH et prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [P].



Après avoir vérifié la recevabilité du recours au regard du délai de trente jours, le juge a considéré que la mauvaise foi du débiteur n'était pas établie, dès lors que, ni l'existence d'une dette locative, ni même son augmentation en cours de procédure ne sauraient à elles seules caractériser la mauvaise foi d'un débiteur.



Il a relevé que le revenu de M. [P] était constitué du revenu de solidarité active pour la somme de 515 euros par mois et que la dette était longtemps restée cantonnée à 8 500 euros avant que l'allocation logement ne fasse l'objet d'une suspension en septembre 2019. Il a noté que les efforts de règlement jusqu'en mai 2020 avaient permis une remise en paiement de l'aide au logement et un cantonnement de la dette aux alentours de 10 000 euros, avant qu'une nouvelle suspension de l'allocation logement à compter de septembre 2020 ne vienne à nouveau creuser l'endettement. Il a constaté que M. [P] était dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de sa charge de loyer et que la dette ne trouvait pas sa cause dans la volonté du débiteur d'échapper à ses obligations.



Il a également relevé que, face à un revenu de 515 euros, les charges mensuelles s'élevaient à 1036 euros par mois de sorte que la situation était irrémédiablement compromise.



[Localité 8] Habitat OPH a relevé appel de ce jugement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 décembre 2021.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 décembre 2023.



[Localité 8] Habitat OPH est représenté par un avocat qui aux termes d'écritures développées oralement demande l'infirmation du jugement, de voir constater que la situation de M. [P] n'est pas irrémédiablement compromise, tout en relevant que la dette est désormais résorbée, de déclarer M. [P] déchu de la procédure, et subsidiairement, si la cour venait à confirmer le jugement, de constater que la créance est désormais nulle et de l'exclure du plan, et de condamner M. [P] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Il expose que la dette de plus de 14 000 euros a été soldée grâce au dossier FSL et à un rappel APL, que l'effacement des dettes n'a pas de sens, que M. [P] n'a pas d'autres dettes et qu'il paie régulièrement son loyer.



M. [P] comparaît et confirme que la dette est soldée, qu'il paie son loyer et ajoute qu'il perçoit une allocation adulte handicapé de l'ordre de 971 euros par mois ainsi qu'une aide au logement.






MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.



La recevabilité du recours n'est pas remise en cause de sorte que la disposition du jugement ayant reçu [Localité 8] Habitat OPH en sa contestation doit être confirmée.





Sur le moyen tiré de la mauvaise foi de M. [P]



Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.



En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne :

1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,

2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens,

3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.

Le débiteur doit donc être de bonne foi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.



En l'espèce, [Localité 8] Habitat OPH maintient à hauteur d'appel que M. [P] est de mauvaise foi et doit être déchu de la procédure pour avoir laissé s'aggraver la dette locative en ne réglant pas les loyers courants à leur échéance et en raison de son absence de mobilisation pour tenter de remédier à ses difficultés et de son désintérêt à se présenter devant les juridictions.



Des pièces du dossier, il ressort que la dette locative s'élevait à la somme de 9166,48 euros lors de l'établissement de l'état des créances au 30 décembre 2019, pour atteindre 14033,51 euros au 28 d'août 2021.



Cependant, il est acquis qu'à l'époque de l'ouverture du dossier, M. [P] alors âgé de 56 ans, était au chômage et ne disposait que de faibles ressources constituées du revenu de solidarité active pour 515 euros par mois pour des charges fixées selon les barèmes en vigueur à 1 036 euros par mois, de sorte que sa capacité de remboursement et de paiement des charges courantes était obérée, et alors qu'il n'est pas contesté que les efforts de règlement jusqu'en mai 2020 ont permis une remise en paiement de l'aide au logement et un cantonnement de la dette aux alentours de 10 000 euros, avant qu'une nouvelle suspension de l'allocation logement à compter de septembre 2020 ne vienne à nouveau creuser l'endettement. Il est acquis que le Fonds social de solidarité a versé une somme de 10 208,59 euros le 4 août 2022 ayant permis de solder une partie de la dette avant qu'un rappel d'APL du mois de novembre 2022 ne vienne solder la dette en totalité.



Il est donc pour le moins paradoxal pour [Localité 8] Habitat OPH de poursuivre une déchéance de procédure pour mauvaise foi de son locataire alors que dans le même temps la créance a été intégralement soldée.



M. [P] justifie percevoir une allocation adulte handicapé de l'ordre de 971 euros par mois ainsi qu'une aide au logement de 200,85 euros par mois et régler régulièrement le montant de son reliquat de loyer actuel de 78,79 euros.



Il résulte de ce qui précède, que c'est à juste titre que le premier juge a constaté que M. [P] était dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de sa charge de loyer et que la dette ne trouvait pas sa cause dans la volonté du débiteur d'échapper à ses obligations, de sorte que l'absence de bonne foi n'était pas établie. Le jugement doit être confirmé sur ce point.





Sur l'actualisation de l'état des créances



L'état des créances dressé le 30 décembre 2019 fait état d'un passif de 15 919,49 euros composé pour 9 166,48 euros de la créance locative, pour 70 euros de créances fiscales, pour 2 382,93 euros de créances sur charges courantes ([6], [9], [7]), pour 2 850,70 euros de créance liée à un crédit à la consommation ([5]).



Il convient de constater comme le demande [Localité 8] Habitat OPH, que la créance locative a été intégralement soldée et de dire qu'elle ne figure plus à l'état des créances, sans qu'elle puisse être prise en compte dans le cadre de mesures de désendettement.



Contrairement à ce que soutient [Localité 8] Habitat OPH, le passif n'était pas constitué de cette seule créance de sorte que même si on retient un passif actuel de 6 753,01 euros, la décision d'effacement des dettes n'est pas sans objet.





Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise



Aux termes de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance;

2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.



Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».



            L'article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 ».



            Enfin selon l'article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».   



En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.



En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur.



Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n'est pas irrémédiablement compromise dès lors qu'elle est susceptible d'évoluer, du fait de l'âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle.





M. [P] atteindra l'âge de 61 ans au mois d'avril 2024, il est au chômage depuis plusieurs années et en tous cas depuis 2018, et perçoit actuellement une allocation adulte handicapé ainsi qu'une aide au logement, portant ses revenus à la somme de 1 171,85 euros par mois pour des charges pouvant être fixées selon les barèmes en vigueur pour une personne seule à la somme de 834 euros outre un loyer de 247 euros soit 1 081 euros. Sa capacité de remboursement est donc très faible alors qu'il ne dispose d'aucun bien susceptible de désintéresser ses créanciers et qu'aucun élément ne permet de dire que la situation professionnelle pourra évoluer au regard de l'âge de l'intéressé, de son état de santé et de la précarité de sa situation.



Il convient donc de confirmer le jugement ayant admis l'existence d'une situation irrémédiablement compromise et ayant accordé à M. [P] le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



Le surplus des demandes doit être rejeté.



Chaque partie supportera les éventuels dépens d'appel qu'elle a exposés.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :



Confirme le jugement en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Constate que la créance de [Localité 8] Habitat OPH a été soldée en intégralité,



Fixe le passif à la somme de 6 753,01 euros,



Rappelle que la mesure ordonnée entraîne l'effacement total des dettes de M. [P] mentionnées dans l'état des créances et actualisées dans le présent arrêt de la cour d'appel de Paris,



Rejette le surplus des demandes,



Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle,



Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et à ses créanciers connus.





La greffière La présidente

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