14 décembre 2023
Cour d'appel de Douai
RG n° 21/04207

CHAMBRE 8 SECTION 1

Texte de la décision

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 14/12/2023







N° de MINUTE : 23/1054

N° RG 21/04207 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TYUA

Jugement (N° 11-20-0371) rendu le 06 Janvier 2021 par le Tribunal de proximité de Tourcoing





APPELANTE



SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



INTIMÉ



Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 septembre 2021 par acte remis à étude





DÉBATS à l'audience publique du 11 octobre 2023 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller



ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves benhamou, président et Gaëlle przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 septembre 2023




EXPOSE DU LITIGE



Suivant offre préalable n°761074585311 acceptée le 27 novembre 2006, la société Cofidis a consenti à M. [T] un crédit renouvelable d'un montant à l'ouverture de 500 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû. Le montant du découvert autorisé a été augmenté à 2 000 euros suivant avenant du 14 mai 2008, puis à 5 000 euros suivant avenant du 25 mai 2011, et enfin à 6 000 euros par avenant du 8 juin 2013.



Suivant offre préalable n°28902000378016, acceptée le 21 mars 2017, la société Cofidis a consenti à M. [T] un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 68'200 euros, remboursable en 144 mensualités, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 6,44 %.



Des échéances étant impayées, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 10 octobre 2019.



Par exploit d'huissier du 9 juillet 2020, la société Cofidis a assigné M. [T] en justice aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement du solde des contrats de crédit.



Par jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing a :



- dit la société Cofidis recevable en ses demandes,

- dit que le contrat n°761074585311 est nul,

- dit que M. [T] n'est plus redevable d'aucune somme à cet égard et débouté en conséquence la société Cofidis de sa demande en paiement dirigée à l'encontre de M. [T] au titre du contrat n°761074585311,

- dit que la société Cofidis et déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 28902000378016,

- condamné M. [T] à payer à la société Cofidis la somme de 54'206,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement,

- dit que le taux d'intérêt légal ne pourra pas faire l'objet d'une majoration,

- condamné M. [T] aux dépens,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,

- débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.



Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 28 juillet 2021, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 28902000378016, condamné M. [T] à lui payer la somme de 54'206,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, dit que le taux d'intérêt légal ne pourra pas faire l'objet d'une majoration, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021, la société Cofidis demande à la cour de :



- réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing du 6 janvier 2021 uniquement en ce qu'il a dit que la société Cofidis est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 28902000378016, en ce qu'il a condamné M. [T] à payer à la société Cofidis uniquement la somme de 54'206,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019, en ce qu'il a dit que le taux d'intérêt légal ne pourra faire l'objet d'une majoration, et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



et statuant à nouveau,

vu les anciens articles L.311-1et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable à la cause,

- débouter M. [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- constater, dire et juger que M. [T] a expressément reconnu que le prêteur lui a bien remis la fiche d'informations précontractuelle européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs conformément aux dispositions prévues à l'article L.311-6 du code de la consommation (dans sa version applicable en la cause) préalablement la souscription définitive de l'offre de crédit,

- constater, dire et juger que la société Cofidis produit aux débats une copie de la fiche d'informations précontractuelle européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs remis à M. [T] préalablement à la souscription définitive de l'offre de prêt personnel de regroupement de crédits,

- constater, dire et juger que la fiche d'informations précontractuelle européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs versée aux débats par la société Cofidis n'est pas signée par M. [T], mais que ladite fiche renferme incontestablement les informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit par M. [T], et notamment le type de crédit (en l'occurrence regroupement de crédits), le montant du crédit de 68'200 euros, la durée du contrat de crédit (144 mois), le montant des échéances mensuelles de remboursement (143 échéances de 681,16 euros et une dernière de 680,60 euros hors assurance facultative) ou encore le taux d'intérêt contractuel fixé à 6,44 % et le TAEG fixé à 6,48 %,

- par conséquent, condamner M. [T] à payer à la société Cofidis la somme en principal de 73'420,14 euros se décomposant de la façon suivante :

' Total capital : 63'708,58 euros,

' agios du : 3 632,79 euros,

' indemnité légale de 8 % : 5 096,69 euros,

' intérêts de retard au taux de 6,44 % l'an courus et à courir

à compter du 30 novembre 2011 et jusqu'au jour du

complet paiement : mémoire,

- condamner M. [T] à payer à la société Cofidis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [T] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



La société Cofidis a signifié sa déclaration d'appel à l'intimé par acte d'huissier délivré le 15 septembre 2021 par dépôt de l'acte à l'étude, puis ses conclusions par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2021par dépôt de l'acte à l'étude.



M. [T] n'a pas constitué avocat.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Cofidis pour l'exposé de ses moyens.



La clôture de l'affaire a été rendue le 28 septembre 2023.






MOTIFS



Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription du contrat de regroupement de crédits litigieux.



Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels



Pour déchoir la société Cofidis de son droit aux intérêts, le premier juge a relevé, au visa des article L.312-12, R.312-2 à R.312-6 que si un exemplaire de la fiche d'informations précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) se trouve versée aux débats, celui-ci n'est ni signée, ni paraphée par l'emprunteur, et que la mention signée par l'emprunteur selon laquelle celui-ci reconnaît s'être vu remettre la FIPEN n'est pas suffisante à rapporter la preuve du respect par l'établissement bancaire de ses obligations à cet égard.



L'appelante conteste la déchéance du droit aux intérêts faisant valoir qu'elle a respecté son obligation de remise de la FIPEN à l'emprunteur lors de la souscription du contrat de crédit ; que la reconnaissance écrite par celui-ci dans le corps de l'offre préalable de la remise cette fiche laisse présumer sa remise, et qu'il appartient en conséquence à l'emprunteur de rapporter la preuve qu'elle ne lui a pas été remise et qu'elle est irrégulière. Elle ajoute que la fiche précontractuelle versées aux débats n'est certes ni signée ni paraphée par l'emprunteur, mais renferme les informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit.



Selon L.341-1 du code de la consommation, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.



Selon l'article L.312-12 ' Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 (...)'



L'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient donc au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a délivré à l'emprunteur les informations devant être mentionnées à la fiche d'informations précontractuelles prévue à l'article L. 312-12 et énumérées à l'article R.312-2 du code de la consommation.



En l'espèce, M. [T] a apposé sa signature sous la mention préimprimée du contrat de crédit ainsi libellée :' je reconnais avoir reçu et conservé la fiche d'information précontractuelle du contrat et la fiche d'information sur le regroupement de crédits (...).



La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche d'informations précontractuelle normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.



La banque produit certes un exemplaire de la FIPEN contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit par M. [T].



Toutefois, nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, la production d'une copie de la FIPEN non signée ni paraphée par l'emprunteur, soit d'un document émanant de la seule banque, ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.(voir notamment Cass civ 1er juin 2023, 22-15.552).



Dès lors, la banque ne rapportant pas la preuve qui lui incombe du respect de ses obligations, le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déchue totalement de son droit aux intérêts contractuel depuis la conclusion du contrat et a condamné M. [T] à lui payer la somme de 54 206,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019.



Bien qu'ayant relevé appel de la dispositions du jugement ayant écarté la majoration de l'intérêt légal, la banque ne développe aucun moyen à l'effet de contester cette disposition. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.



Sur les demandes accessoires



Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.



M. [T], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile



En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



La cour statuant par arrêt par défaut et dans les limites de l'appel ;



Confirme le jugement entrepris ;



Dit n'y a voir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne M. [Z] [T] aux dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .









Le greffier







Gaëlle PRZEDLACKI







Le président







Yves BENHAMOU

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