16 novembre 2023
Cour d'appel d'Orléans
RG n° 21/02061

Chambre Commerciale

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE







GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/11/2023

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

Me Eric LE COZ

ARRÊT du : 16 NOVEMBRE 2023



N° : 220 - 23

N° RG 21/02061

N° Portalis DBVN-V-B7F-GNCW



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 26 Mars 2021



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270050004015

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA

TOURAINE ET DU POITOU société coopérative à capital et personnel variables

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]





Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE







D'UNE PART



INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265266649601018

Madame [S] [L] Veuve [T]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]





Ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS









D'AUTRE PART



DÉCLARATION D'APPEL en date du : 20 Juillet 2021

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 07 Septembre 2023







COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.



Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :



Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,





Greffier :



Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,





ARRÊT :



Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.






EXPOSE DU LITIGE :



Selon offre préalable acceptée le 19 février 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole) a consenti à Mme [S] [L] veuve [T] un prêt personnel d'un montant de 49 000 euros, remboursable en 144 mensualités de 430,23 euros incluant les intérêts au taux nominal de 4 % l'an.



Des échéances du prêt étant restées impayées, le Crédit agricole a provoqué la déchéance du terme de son concours le 17 septembre 2018, en mettant en demeure Mme [T], par courrier du même jour adressé sous pli recommandé présenté le 21 septembre suivant, de lui payer la somme de 30 934,81 euros.















Par acte du 3 mai 2019, le Crédit agricole a fait assigner Mme [T] en paiement devant le tribunal d'instance de Tours.



Par jugement réputé contradictoire du 26 mars 2021, en relevant d'office, en application des articles R. 632-1 du code de la consommation et 6 du code civil, et ce après avoir sollicité à l'audience les observations contradictoires du Crédit agricole, que le contrat de crédit encourait la nullité et que le prêteur n'apportait donc pas la preuve de l'existence de sa créance, faute de justifier de la date de déblocage des fonds et de lui permettre ainsi de vérifier que le délai légal de sept jours prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation avait été respecté, le tribunal judiciaire de Tours a :

- rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription des obligations du prêt soulevée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou,

- déclaré recevable l'action en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à l'encontre de Mme [S] [L] veuve [T] au titre du contrat de prêt personnel n° 73058465136 souscrit le 19 février 2012,

- débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou de l'ensemble de ses demandes au titre du contrat de prêt personnel n° 73058465136 souscrit le 19 février 2012 par Mme [S] [L] veuve [T],

- rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date,

- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

- condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou aux entiers dépens.



Le Crédit agricole a relevé appel de cette décision par déclaration du 20 juillet 2021, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause lui faisant grief.



Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022 par voie électronique, le Crédit agricole demande à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de :

- déclarer Mme [S] [T] née [L] infondée ou du moins mal fondées en ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter,

- déclarer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,

Y faire droit,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- condamner Mme [S] [T] née [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 30 934,81 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,00 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2018,

A titre subsidiaire, si la cour estimait que la déchéance du droit aux intérêts était encourue,

- condamner Mme [S] [T] née [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 14 974,67 euros correspondant au le capital emprunté, déduction faite des échéances payées,

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil,













- condamner Mme [S] [T] née [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [S] [T] née [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2021 par voie électronique, Mme [T] demande à la cour, au visa des articles L. 312-14 et suivants du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de :

- juger Mme [S] [T] recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

A titre principal,

- confirmer en l'ensemble de ses dispositions le jugement du 26 mars 2021,

A titre subsidiaire, statuant à nouveau,

- prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou pour manquements aux dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation,

- suspendre l'exigibilité de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou durant deux années,

Et en tout état de cause,

- débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

- condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à payer à Mme [S] [T] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou aux entiers dépens.



Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 7 septembre 2023, pour l'affaire être plaidée le 21 septembre suivant et mise en délibéré à ce jour.






SUR CE, LA COUR :



En cause d'appel, le Crédit agricole justifie avoir débloqué les fonds prêtés le 5 mars 2012, soit postérieurement au délai de sept jours prévu à l'article L. 311-15 devenu L. 312-25 du code de la consommation.



Mme [T], qui a constitué avocat, ne se prévaut pas de la nullité du contrat, en indiquant que le Crédit agricole lui semble justifier avoir respecté le délai en cause.

















La Cour n'a donc pas à statuer sur une exception de nullité qui n'est pas soulevée, ni même à dire si le premier juge pouvait relever d'office une irrégularité tirée des dispositions sus-visées, puisque cette discussion n'a plus d'objet.



Sur la demande de déchéance des intérêts tirée d'une consultation tardive du FICP et de l'absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteuse en préalable à l'octroi du prêt :



- sur la recevabilité de la demande de déchéance des intérêts



Aux termes de l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle celle par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.



Selon l'article 71 du même code, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.



Si l'invocation de la déchéance du droit aux intérêts tend à la restitution d'intérêts trop perçus, elle s'analyse en une demande reconventionnelle, en ce qu'elle procure à l'emprunteur un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.



En ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur constitue en revanche une défense au fond (v. par ex. Cour de cassation, 18 septembre 2019, avis n° 15014).



En l'espèce, la prétention de Mme [T] fondée sur une consultation tardive du FICP et sur l'absence de vérification de sa solvabilité en préalable à l'octroi du prêt, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par le Crédit agricole à son encontre, constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence.



C'est donc vainement que le Crédit agricole oppose à Mme [T] une prescription, sans au demeurant soulever aucune fin de non-recevoir dans le dispositif de ses dernières conclusions.



- sur le bien-fondé du moyen de défense tiré d'une consultation tardive du FICP et de l'absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteuse en préalable à l'octroi du prêt



Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.







En l'espèce, le Crédit agricole justifie avoir consulté le FICP le 24 février 2012, postérieurement à l'acceptation de l'offre de prêt en cause, mais antérieurement au déblocage des fonds intervenu le 5 mars 2012.



Conformément aux dispositions de l'article L. 311-13, devenu L. 312-24, du code de la consommation, l'offre de prêt précise à son article 4.4 intitulé « conclusion du contrat de crédit », ce qui suit :

« Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétraction ['] et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur... ».



Mme [T] ne justifie ni même n'allègue que le Crédit agricole lui aurait fait connaître sa décision de lui accorder le crédit litigieux avant d'avoir consulté le FICP, le 24 février 2012.



Dès lors qu'il n'est pas contesté que le prêteur a procédé à cette consultation avant le déblocage des fonds qui a parfait le contrat de prêt, le 5 mars 2012, il apparaît que le Crédit agricole a satisfait à ses obligations en consultant le FICP avant de conclure le contrat de crédit, ainsi que le lui prescrivent les dispositions précitées de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16.



Pour vérifier la solvabilité de Mme [T] en préalable à l'octroi du prêt, le Crédit agricole lui a fait renseigner une fiche de dialogue.



Sur cette fiche, Mme [T] a indiqué être propriétaire de son logement, disposer de revenus mensuels de 5 020 euros, et supporter des mensualités de remboursement d'emprunts de 4 184 euros.



Alors qu'il résultait des informations qui lui avaient ainsi été données que Mme [T], qui sollicitait l'octroi d'un prêt remboursable par mensualités de 430 euros, disposait, avant paiement de ses charges courantes, de revenus disponibles de 836 euros, autrement dit que Mme [T] sollicitait un prêt qui absorbait plus de la moitié de ses revenus disponibles et portait son taux d'endettement à plus de 90 % ( 4 614 /5 020), le Crédit agricole ne peut soutenir avoir procédé à une vérification de la solvabilité de l'intimée autre que purement formelle avant de lui accorder le crédit en cause.













Le fait que, pour justifier être propriétaire de son logement de [Localité 6], Mme [T] ait communiqué une attestation notariée dont il ressort qu'elle a acquis cet immeuble d'habitation le 23 janvier 2012 au prix de 180 000 euros « payé comptant », n'a pu légitiment faire croire au Crédit agricole, qui est un professionnel du crédit, que l'immeuble avait été acquis sans recours au moindre prêt, alors que l'attestation de vente du notaire signifiait seulement que l'acheteur avait reçu le prix comptant, mais n'excluait nullement que ce prix ait été payé par Mme [T] au moyen d'un crédit.



Le fait que la déclaration de revenus fonciers de Mme [T] ait montré que cette dernière était propriétaire d'un second immeuble dont elle tirait des revenus locatifs ne pouvait pas davantage convaincre le Crédit agricole que l'octroi du prêt en cause n'était pas de nature à faire naître un risque d'endettement excessif, alors qu'il s'inférait de la déclaration de revenus produite par Mme [T] que son activité locative était largement déficitaire.



Dès lors qu'il résultait très clairement de la fiche de dialogue qu'elle avait renseignée que Mme [T] supportait une charge d'emprunt disproportionnée à ses revenus, et qu'aucun des éléments recueillis par ailleurs n'était de nature à contredire les indications qui résultaient de cette fiche, il apparaît que le Crédit agricole n'a effectivement procédé à aucune vérification de solvabilité de l'emprunteuse avant de lui consentir un prêt à l'évidence inadapté à ses capacités financières, qui a porté son taux d'endettement à plus de 90 %.



En application de l'article L. 311-48, alinéa 2, devenu l'article L. 341-2 du code de la consommation, qui prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées par l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, le Crédit agricole, qui a gravement failli à son devoir de vigilance en préalable à l'octroi du prêt, sera déchu en totalité du droit aux intérêts.



Dans sa rédaction applicable à la cause, l'article L. 311-48 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu, puis précise que les sommes perçues au titre des intérêts sont imputées sur le capital restant dû lorsque, comme en l'espèce, elles ne sont pas restituées.



En application de ces principes, étant rappelé que les dispositions de l'article L. 311-48 précité interdisent au prêteur de prétendre au paiement de l'indemnité prévue à titre de clause pénale en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du crédit, la créance du Crédit agricole sera arrêtée à la somme de 14 974,67 euros, en déduisant du capital emprunté (49 000 euros) l'intégralité des sommes réglées par Mme [T] (34 025,33 euros).







Mme [T], qui ne justifie d'aucun paiement ni d'aucun fait libératoires au sens du second alinéa de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sera condamnée à payer au Crédit agricole la somme de 14 974,67 euros sus-mentionnée, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2018, date de réception de la mise en demeure valant sommation de payer au sens de l'article 1153 ancien du code civil.



En application de l'article 1154 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, les intérêts seront capitalisés annuellement à compter du 3 mai 2019, date de la demande.



Sur la demande de délai de grâce :



En application de l'article 1244-1, devenu 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.



Mme [T] qui, de fait, a déjà bénéficié de très larges délais de paiement, ne fournit pas le moindre justificatif de sa situation financière actuelle.



Elle ne peut qu'être déboutée, dans ces circonstances, de sa demande de délai de grâce.



Sur les demandes accessoires :



Mme [T], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Sur ce dernier fondement, Mme [T] sera condamnée à régler au Crédit agricole, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure 750 euros.





PAR CES MOTIFS



Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens,



Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :



Condamne Mme [S] [L] veuve [T] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, pour solde du prêt souscrit le 19 février 2012, la somme de 14 974,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2018, capitalisés annuellement à compter du 3 mai 2019 selon les modalités prévues à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,



Déboute Mme [S] [L] veuve [T] de sa demande de délai de grâce,



Condamne Mme [S] [L] veuve [T] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Rejette la demande de Mme [S] [L] veuve [T] formée sur le même fondement,



Condamne Mme [S] [L] veuve [T] aux dépens de première instance et d'appel,



Confirme la décision pour le surplus de ses dispositions critiquées.



Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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