19 octobre 2023
Cour d'appel de Douai
RG n°
21/02310
CHAMBRE 8 SECTION 1
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 19/10/2023
N° de MINUTE : 23/865
N° RG 21/02310 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TSPZ
Jugement (N° 11-20-0002) rendu le 15 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Calais
APPELANTE
SARL Volkswagen Bank Gmbh prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 6] et prise en son établissement situé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 juillet 2021 (PV 659 CPC)
DÉBATS à l'audience publique du 12 avril 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 après prorogation du délibéré du 22 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 27 septembre 2014, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [B] [J] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Volkswagen de type Polo immatriculé [Immatriculation 5].
Arguant du fait que le locataire avait cessé le remboursement de ce concours financier la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance et notamment un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure prononçant la déchéance du terme en date du 19 octobre 2018.
C'est dans de telles circonstances que l'organisme de crédit en cause a fait assigner en justice M. [B] [J] par acte d'huissier en date du 20 août 2020 afin notamment d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre de la location avec option d'achat litigieuse.
Par jugement réputé contradictoire en date du 15 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, a:
- déclaré l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose,
- débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes en paiement,
- enjoint à M. [B] [J] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type Polo immatricule [Immatriculation 5] dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement,
- ordonné le paiement par M. [B] [J] d'une astreinte de 15 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours imparti pour la restitution du véhicule,
- dit qu'elle se réservait la liquidation de l'astreinte,
- débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes plus amples ou contraires,
- débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] [J] aux dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2021, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a interjetté appel de cette décision en ce qu'elle a :
' déclaré l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose,
' débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes en
paiement,
' débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes plus amples ou contraires,
' débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 7 juillet 2021, et tendant à voir :
- Infirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Calais le 22/04/2021 en ce qu'il :
' Déclare I'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose;
' Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes en paiement ;
' Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes plus amples ou contraires,
' Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- Confirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Calais le 22/04/2021 en ce qu'il:
' Enjoint à Monsieur [B] [J] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé [Immatriculation 5] dans un délai de 15 jours a compter de la signification du jugement;
' Ordonne le paiement par Monsieur [B] [J] d'une astreinte de 15 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours imparti pour la restitution du véhicule;
' Se réserve la liquidation de I'astreinte;
' Condamne Monsieur [B] [J] aux dépens.
STATUANT A NOUVEAU
- Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
- Ejoindre Monsieur [B] [J] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type POLO, immatriculé [Immatriculation 5];
- Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type POLO, immatriculé [Immatriculation 5], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 15,00 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours a compter de la signification de la décision à intervenir;
- Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type POLO, immatriculé [Immatriculation 5] , en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;
- Condamner Monsieur [B] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.831,40 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 03/07/2020 et jusqu'au jour du plus complet paiement;
- Condamner en outre Monsieur [B] [J] au paiement d'une somme de 1.000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance, outre 3.000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel;
- Condamner Monsieur [B] [J] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.
Pour sa part M. [B] [J] a été assigné devant la cour par acte d'huissier en date du 30 juillet 2021 ayant fait l'objet d'un procès verbal de rdcherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023.
- MOTIFS DE LA COUR:
- SUR L'EXACTE LIMITE DE LA SAISINE DE LA COUR DANS LE CADRE DE L'APPEL PARTIEL:
L'appelante dans l'acte d'appel a entendu interjeter un appel partiel limité à certains chefs du jugement querellé tels que précisément recensés ci-dessus.
Dès lors la cour devra statuer dans ces seules limites étant précisé qu'elle ne peut se prononcer sur les chefs du jugement entrepris qui ne sont pas expressément visés dans la déclaration d'appel et ne lui sont pas déférés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel partiel.
- SUR LA FORCLUSION:
En application des dispositions de l'ancien article L 311-52 du code de la consommation applicable au présent litige, dans la sphère du crédit à la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, étant précisé que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Dans le cas présent l'examen de l'historique de compte permet d'établir que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 15 juin 2018.
En principe la forclusion aurait dû intervenir le 15 juin 2020.
Toutefois l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dans son article 1 dispose:
'Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.'
Par ailleurs l'article 2 alinéa 1er de l'ordonnance précitée quant à lui dispose:
'Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.'
Dès lors l'expiration du délai de forclusion au cas particulier se trouvait donc reporté de deux mois à compter du 24 juin 2020 soit jusqu'au 24 août 2020.
Or, force est de constater qu'en l'espèce l'assignation a été délivrée le 20 août 2020 soit avant l'expiration de ce délai.
Il convient donc d'infirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose, et statuant à nouveau, de déclarer cette société recevable en ses demandes.
- SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH:
Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de la créance dont elle se prévaut, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats les pièces suivantes:
' le contrat de location avec option d'achat,
' le procès verbal de réception du véhicule,
' la fiche d'informations précontractuelles,
' la fiche de dialogue,
' le décompte précis de la créance,
' la mise en demeure adressé le 3 octobre 2018 à M. [B] [J],
' la lettre recommandée AR adressée à M. [B] [J] le 19 octobre 2018 et par laquelle la société VOLKSWAGEN BANK GMBH faisait état de la résiliation de plein droit du contrat en cause,
' la fiche de consultation du FICP.
Au regard de tels justificatifs la créance tout à la fois certaine, liquide et exigible de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s'établit selon les modalités suivantes :
' loyers échus et impayés: 1.061,92 euros
' indemnité de résiliation:
- loyers restant dus à la date de résiliation: 257, 48 euros
- valeur résiduelle: 8.500,00 euros
Soit au total : 9.819, 40 euros
Il convient dès lors après infirmation du jugement querellé en ce qu'il a débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes en paiement, et statuant à nouveau de condamner M. [B] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.819, 40 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation introductive d'instance en date du 20 août 2020.
- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais irrépétibles exposés par elle tant en première instance que devant la cour et non compris dans les dépens.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et y ajoutant de débouter cette même société de sa demande au titre de la procédure d'appel.
- SUR LES DEPENS D'APPEL:
Il y a lieu de condamner M. [B] [J] qui succombe, aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l'appel partiel de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
- INFIRME le jugement querellé en ce qu'il a :
' déclaré l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose,
' débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes en paiement,
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
- DECLARE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en ses demandes étant entendu que son action n'encourt pas la forclusion,
- CONDAMNE M. [B] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 9.819, 40 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation introductive d'instance en date du 20 août 2020,
- CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus des points déférés à la cour dans le cadre de l'appel partiel, et donc en ce qu'il a débouté la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes plus amples ou contraires et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétbles de première instance,
- DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- CONDAMNE M. [B] [J] aux entiers dépens d'appel.
Le greffier
Gaëlle PRZEDLACKI
Le président
Yves BENHAMOU