19 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-21.230
Deuxième chambre civile - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2023:C201184
Texte de la décision
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 octobre 2023
Renvoi en assemblée plénière
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1184 FS-D
Pourvoi n° K 21-21.230
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023
La société City, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.230 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Metropole, venant aux droits de la Communauté de l'agglomération havraise (CODAH), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société City, de la SCP Ghestin, avocat de la Communauté urbaine [Localité 3] Seine Metropole, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mmes Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L.431-6 et L.431-7 du code de l'organisation judiciaire :
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° K 21-21.230 formé par la société City contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen, à fin qu'il soit statué sur le pourvoi incident éventuel ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.