17 octobre 2023
Cour d'appel d'Orléans
RG n° 20/02685

Chambre Civile

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



C H A M B R E C I V I L E





GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023

la SARL ARCOLE

la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES





ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2023



N° : - 23



N° RG 20/02685 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GIKW







DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 05 Novembre 2020



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265265292882194



S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES Société Anonyme à conseil d'Administration au capital de 30.000.000 €, immatriculée au RCS de Blois sous le n° B414086355, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]



ayant pour avocat postulant et plaidant Me Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS



D'UNE PART



INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265264517891091



Monsieur [T] [N]

né le 05 Septembre 1964 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



ayant pour avocat postulant et plaidant Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS





D'AUTRE PART





DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Décembre 2020.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 26 juin 2023





COMPOSITION DE LA COUR





Lors des débats à l'audience publique du 12 Septembre 2023 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.



Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:




Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles






GREFFIER :



Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.





ARRÊT :



Prononcé publiquement le 17 octobre 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.






***



FAITS ET PROCÉDURE



M. [T] [N] est propriétaire d'une habitation troglodyte à [Localité 3] pour laquelle il a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la société Monceau Générale Assurances.



Le 3 juin 2016, M. [N] a déclaré un sinistre à son assureur à la suite d'une inondation et d'une coulée de boue survenues sur la commune le 31 mai 2016. Par arrêté du 28 juin 2016, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016.



En octobre 2017, le bien immobilier a été contaminé par la mérule. Par courrier du 25 juillet 2018, la société Monceau Générale Assurances a formulé une proposition d'indemnisation à hauteur de 11 000 euros.



Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2019, M. [N] a fait assigner la société Monceau Générale Assurances devant le tribunal de grande instance de Tours pour la voir condamner à lui payer les sommes correspondant aux travaux effectués et ceux restant à réaliser pour réparer son préjudice.









Par jugement en date du 5 novembre 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Tours a :

- condamné la société Monceau Générale Assurances à payer M. [N] les sommes de :

10 688,57 € représentant le coût TTC des travaux de dépose et de désencombrement que M. [N] a été contraint de préfinancer après le refus de garantie opposé par son assureur ;

34 130,19 € augmentée de la TVA en vigueur à compter de la signification du jugement, représentant le coût HT des travaux restant à réaliser pour réparer les désordres subis par la maison de M. [N] ;

2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté M. [N] de sa demande tendant à voir condamner la société Monceau générale Assurances à lui payer la somme de 620 € par mois à compter du 3 décembre 2016, correspondant à la perte de loyers subie ;

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de la société Monceau Générale Assurances ;

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la société Monceau Générale Assurances aux dépens ;

- accordé à Me Flora Olivereau - Selarl cabinet Gendre & associés le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.



Par déclaration en date du 18 décembre 2020, la société Monceau Générale Assurances a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande tendant à la voir condamner à lui payer la somme correspondant à la perte de loyers qu'il a subie.



Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2023, la société Monceau Générale Assurances demande à la cour de :

- infirmer la décision entreprise en ses chefs visés dans la déclaration d'appel ;

Et statuant à nouveau,

À titre principal,

- déclarer que les désordres constatés initialement sur le bien d'habitation de M. [N] ne sont pas la conséquence d'une inondation ni d'une coulée de boue mais qu'ils résultent d'infiltrations d'eau par les murs extérieurs et façades ;

En conséquence,

- déclarer que l'état de catastrophe naturelle n'a pas vocation à s'appliquer au sinistre subi par M. [N] ;

- déclarer que c'est à raison qu'elle a fait application de la garantie dégât des eaux prévue au contrat et a limité l'indemnisation proposée au plafond de garantie contractuellement fixé au montant de 11 000 € ;

- déclarer que l'indemnisation du sinistre subi ne saurait donc excéder la somme de 11 000 € et lui donner acte de son offre ;

- débouter M. [N] du surplus de l'ensemble de ses demandes ;

- débouter M. [N] de la demande additionnelle formée en cause d'appel ;

- condamner M. [N] au paiement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [N] aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire,

- déclarer que l'aggravation des désordres initiaux du fait de l'apparition et de la propagation de la Mérule n'a pas pour cause déterminante les effets de l'agent naturel mais réside d'une part dans l'inaction fautive de l'assuré qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de son bien et d'autre part dans les spécificités du bien d'habitation considéré ;

En conséquence,

- débouter M. [N] de toutes ses demandes en lien avec les travaux rendus nécessaires par l'aggravation des dommages ;





- le débouter notamment de la demande additionnelle formée en cause d'appel ;

- écarter notamment tous les devis autres que ceux fournis en 2016 et en rapport avec les désordres initiaux ;

- débouter M. [N] de sa demande au titre du préjudice locatif, le dommage immatériel n'étant pas garanti dans le cadre de l'extension catastrophe naturelle et qui, d'une part n'est pas justifiée t qui, d'autre part se rapporte à un préjudice allégué qui serait la conséquence soit de l'inaction de l'assuré soit celle d'une aggravation n'ayant pas vocation à être garantie ;

En toute hypothèse,

- débouter M. [N] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [N] à lui payer une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ainsi qu'une même somme sur le même fondement en cause d'appel ;

- condamner M. [N] aux entiers dépens.



Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2021, M. [N] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Monceau Générale au paiement de 10 688,57 € représentant le coût TTC des travaux de dépose et de désencombrement, 34 130,19 € augmentée de la TVA en vigueur à compter de la signification du jugement, représentant le coût HT des travaux restant à réaliser pour réparer les désordres subis, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Y ajoutant, statuant sur sa demande additionnelle :

- condamner la société Monceau Générale au paiement d'une somme complémentaire de 16 584,89 € HT outre la TVA, au taux applicable à la date du règlement ;

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de la perte de loyers ;

- condamner la société Monceau Générale à indemniser ladite perte de loyers à hauteur de 620 € par mois à compter du 03 septembre 2020 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir ;

- condamner la société Monceau Générale au paiement d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux dépens.



Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.




MOTIFS



Sur l'état de catastrophe naturelle



Moyens des parties



L'appelante soutient qu'il ne peut pas être considéré que les dommages matériels constatés aient pour cause directe et déterminante l'effet des inondations et coulées de boue ; que les dommages matériels constatés dans l'habitation troglodyte de M. [N] ne sont pas la conséquence d'une inondation ou d'une coulée de boue mais résultent d'infiltrations d'eau par les murs et façades du bien, ces infiltrations tenant à la particularité du bien qui est creusé dans le coteau ; que non seulement le sinistre considéré ne peut entrer dans le cadre de l'article 1 de l'arrêté du 8 juin 2016 mais encore l'agent naturel ne peut être considéré comme ayant été la cause déterminante des dommages matériels ; que le rapport d'expertise du cabinet BVEX ne fait aucun rapprochement causal entre le sinistre et l'arrêté de catastrophe naturelle ; que le fait que le sinistre déclaré par M. [N] coïncide avec la période visée par cet arrêté ne saurait suffire pour démontrer que les dommages constatés ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et qu'ils en sont la résultante directe ; que le tribunal a opéré une confusion entre la notion d'inondation entrant dans le cadre de la catastrophe naturelle et celle d'infiltration d'eau entrant expressément dans le cadre de la garantie dégât des eaux ; que la garantie catastrophe naturelle n'avait pas vocation à s'appliquer.



L'intimé réplique que le sinistre subi a été reconnu état de catastrophe naturelle par arrêté du 28 juin 2016 et les dispositions des articles L.125-1 et suivants du code des assurances doivent s'appliquer ; que l'assureur n'est pas fondé à faire application du plafond de garantie souscrit dans le cadre de la garantie dégât des eaux ; qu'il appartient à l'assureur de produire la déclaration de sinistre dont il n'a pas gardé copie, si elle veut prouver que celle-ci n'est pas concomitante à l'arrêté de catastrophe naturelle ; que l'expert de la compagnie relève que l'habitation a été inondée le 31 mai 2016 soit durant la période de l'arrêté de catastrophe naturelle ; que les dégâts causés dans son habitat sont donc bien la conséquence d'une inondation qui a été déclarée catastrophe naturelle ; que le fait que les eaux aient pu ruisseler et s'infiltrer dans la roche n'enlève rien au caractère causal de l'arrêté de la catastrophe naturelle subie par sa propriété ; que l'agent naturel a donc bien été la cause déterminante des dommages matériels ; que le lien de causalité est certain entre la catastrophe naturelle et le sinistre a été reconnu par l'assureur dans sa correspondance du 25 juillet 2018.



Réponse de la cour



L'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.



Aux termes de ce même article, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.



L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.



Les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances n'exigent pas que l'agent naturel constitue la cause exclusive des dommages, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (2e Civ., 29 mars 2018, pourvoi n° 17-15.017), mais il doit être la cause déterminante des désordres (3e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-20.646).



En l'espèce, M. [N] a procédé à une déclaration de sinistre survenu dans son habitation le 31 mai 2016 suite à des infiltrations d'eau.





L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la commune de Bourré (commune déléguée de la communauté de communes Montrichard-Val de Cher) pour les inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 4 juin 2016.



L'assureur a diligenté une expertise non-judiciaire confiée au cabinet Bvex dont le rapport établi le 23 février 2018 mentionne que l'habitation troglodyte de M. [N] a été « inondée par les eaux de ruissellement en partie supérieure du coteau » et « a subi des infiltrations d'eau très importantes au travers la roche supérieure ».



L'assureur considère que seule la garantie souscrite au titre des dégâts des eaux a vocation à s'appliquer au regard des infiltrations d'eau provenant de la localisation de l'habitation dans la roche.



Il convient de relever que les conditions générales d'assurance stipulent à l'article 4.2.1.8. :« la garantie est étendue aux inondations et débordements d'étendues d'eaux naturelles ou artificielles, les eaux de ruissellement et les marées. Toutefois, la présente extension de garantie ne s'exerce que dans la mesure ou un état de catastrophes naturelles n'est pas constaté ».



L'état de catastrophe naturelle ayant été reconnu, le sinistre causé par les eaux de ruissellement ne relève donc pas de la garantie dégâts des eaux, mais de la garantie au titre des effets des catastrophes naturelles. Il convient en outre de constater que le caractère important des infiltrations d'eau dans l'habitation de M. [N] démontre l'action exceptionnelle d'un agent naturel et non un simple phénomène d'infiltration qui serait causé par une pluviométrie ordinaire.



Il résulte de ces éléments que les dommages ont bien été causés par les inondations sur la commune de Bourré le 31 mai 2016 qui sont à l'origine des infiltrations d'eau au travers de la roche supérieure, de sorte qu'il est établi que l'agent naturel est la cause déterminante des désordres.



Il convient de dire que le sinistre du 31 mai 2016 affectant l'habitation de M. [N] doit être indemnisé au titre de l'état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté du 8 juin 2016, et de compléter le jugement en ce sens.



Sur l'indemnisation de l'assuré



Moyens des parties



L'appelante soutient que l'apparition de la mérule et son développement ne peuvent avoir pour cause déterminante l'effet des infiltrations d'eau ; que cette aggravation a en revanche pour causes principales d'une part la spécificité de l'habitation et d'autre part la négligence de l'assuré, qui n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver son bien d'une aggravation des dommages ; que les premiers devis, nécessaires à l'instruction du dossier, n'ont été transmis que plus de quatre mois après la déclaration de sinistre ; qu'en raison de l'éloignement de l'assuré, il aura fallu un mois supplémentaire pour organiser une réunion d'expertise contradictoire ; que l'article 7.10.1 des conditions générales du contrat d'assurance précise les obligations du souscripteur en cas de sinistre qui doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance des dommages, sauvegarder les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation ; que le fait que M. [N] réside à l'étranger ne l'empêchait pas de prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder son bien et de prévenir précisément toute aggravation ; qu'il lui était parfaitement loisible de mandater un expert d'assuré ; que si les installations de ventilation avaient été conformes aux spécificités de l'habitation, les dommages n'auraient pas connu une telle aggravation ; qu'elle n'a commis aucune négligence dans la gestion du sinistre ; qu'une mesure d'assèchement des locaux a alors été mise en 'uvre par la société ADS, mais malheureusement de manière inefficace puisque l'épaisseur de la roche a condamné toute opération classique de décontamination ; qu'aucune mesure conservatoire n'ayant été mise en 'uvre par l'assuré afin de favoriser un assèchement naturel lié à une bonne ventilation des locaux ; que l'aggravation des dommages ne peut pas être indemnisée dans le cadre de l'article L.125-1 du code des assurances dès lors qu'elle n'a pas pour cause déterminante les effets de l'agent naturel d'une part et qu'elle résulte d'autre part de l'inaction de l'assuré et des spécificités du bien d'habitation ; que seuls les devis produits en 2016, en rapport avec les désordres initialement constatés, pourraient être pris en compte pour l'indemnisation du sinistre, et les autres devis complémentaires produits en cause d'appel dans le cadre d'une demande additionnelle seront écartés ; que la réparation d'un préjudice locatif, préjudice immatériel, n'entre pas dans la garantie catastrophes naturelles, outre que M. [N] n'en justifie pas.



L'intimé fait valoir que l'assureur ne s'est pas conformé à son obligation d'adresser une provision sur les indemnités dues alors qu'elle aurait pu le faire dès octobre 2016 à réception de l'ensemble des devis ; que la compagnie d'assurance disposait de tous les éléments pour formuler sa proposition d'indemnisation avant l'apparition de la mérule en janvier 2018 ; qu'elle disposait de suffisamment d'éléments pour adresser dès octobre 2016, une provision à valoir sur l'indemnisation définitive pour empêcher l'apparition de la mérule ; que son bien immobilier constitue un habitat troglodyte qu'il ne suffit pas « d'aérer » pour en empêcher son apparition ; qu'il ne lui appartenait pas de préfinancer les travaux de reprise pour empêcher l'apparition de la mérule ; que l'apparition et le développement de la mérule dans la charpente de la maison ont pour origine à la fois le dégât des eaux garanti par le contrat d'assurance et les lacunes de l'assureur dans la gestion du sinistre ; que la cour confirmera le jugement au titre des travaux de réfection de son habitation ; qu'il forme une demande additionnelle au titre de devis complémentaires d'intervention qui lui ont été remis, pour une somme de 16 584,89 euros HT ; que dès l'assignation introductive d'instance, il invoquait le contrat de location conclu le 13 janvier 2016 soit 5 mois avant la déclaration du sinistre, de sorte qu'il apportait la preuve de la perte de loyers à hauteur de 320 € par mois à compter du 3 septembre 2016 jusqu'à totale indemnisation du sinistre lui permettant de refaire les travaux ; que la perte de loyers est garantie par les conditions générales de la police multirisques habitation à l'article 4.2.1.8.



Réponse de la cour



L'article 4.1.2.5. des conditions générales d'assurance stipulent au titre de l'objet de la garantie catastrophes naturelles :

« Nous garantissons, conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, les dommages matériels directs non assurables causés aux bâtiments, au mobilier personnel, au mobilier professionnel, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.

La garantie est soumise aux limites et conditions fixées par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Nous garantissons également les frais et pertes pécuniaires qui découlent des dommages matériels énumérés ci-dessus :

- les frais de mise en conformité,



- le coût de remboursement des études géotechniques rendues préalablement nécessaires à la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle,

les seuls honoraires de l'architecte reconstructeur ».



En application de ces stipulations, seuls les dommages matériels immobiliers et mobiliers causés par la catastrophe naturelle sont indemnisables.



M. [N] sollicite le paiement d'indemnités comprenant le coût des travaux de réfection mais également des travaux en lien avec l'apparition de la mérule.



Le rapport d'expertise réalisé par le cabinet Bvex mentionne :

« L'humidité a envahi l'intégralité du logement entraînant le départ précipité de la locataire et des dégradations intérieures sur les revêtements de sols, cuisine aménagée, cloisons et appareillage électrique.

Dans ce cadre spécifique, nous avions consulté la société ADS pour la mise en place d'un assèchement mais l'épaisseur de la roche a condamné toute opération classique de décontamination, les appareils mis en place pendant un mois à titre d'essai n'ont rien amélioré. Dans ces conditions, il fallait attendre un assèchement naturel lié à une ventilation des locaux. L'assuré réside en Serbie et il est difficile pour lui de coordonner l'intervention des entreprises.

Après un an, il a été constaté un développement très important de champignons identifiés comme de la mérule par la société Paraxilocentre intervenue en octobre dernier et dont vous trouverez le rapport détaillé en pièce jointe.

Cette situation s'accompagne d'un délitement des parois rocheuses sous l'effet de l'humidité puis de l'asséchement naturel.

À ce jour, les dommages sont très importants, car les bois sont atteints, les spores ont envahi tous les matériaux, l'air en est saturé et les appareils électriques sont rouillés (chauffe-eau et plaques de cuisson) ».



Il est établi que l'apparition de la mérule est liée à l'humidité élevée affectant l'habitation troglodyte de M. [N], elle-même causée par l'inondation résultant de la catastrophe naturelle intervenue le 31 mai 2016. Il n'est pas nécessaire que l'agent naturel soit la cause exclusive de l'apparition de la mérule, laquelle a été favorisée par le caractère troglodyte de l'habitat et son absence de ventilation. L'inondation par infiltration est néanmoins la cause déterminante de l'apparition de ce champignon dans cet habitat confiné.



En conséquence, les dommages matériels relatifs à l'apparition de la mérule doivent être indemnisés au titre de la garantie catastrophes naturelles, sans qu'il y ait lieu d'examiner la demande d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'assureur invoquée par l'intimé.



L'assureur ne peut reprocher à M. [N] une négligence dans la préservation de son bien alors que l'expert non-judiciaire avait tenté une opération d'assèchement qui s'est avérée inefficace, au point qu'il a conclu qu'il fallait attendre un assèchement naturel lié à la ventilation des locaux et n'avait pas préconisé d'autres opérations à la charge de l'assuré. En outre, M. [N] ne pouvait présager l'apparition de la mérule suite aux infiltrations d'eau, de sorte qu'il ne pouvait prendre d'autres mesures pour la sauvegarde de son bien que ce qui avait été réalisé à la demande de l'expert mandaté par l'assureur.



L'appelante ne formule aucun moyen propre à remettre en cause l'évaluation du préjudice matériel retenue par le jugement, de sorte que celui-ci sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Monceau Générale Assurances à payer à M. [N] la somme de 10 688,57 euros au titre du coût TTC des travaux de dépose et de désencombrement, et la somme de 34 130,19 euros augmentée de la TVA en vigueur à compter de la signification du jugement au titre du coût des travaux de reprise des désordres.



M. [N] sollicite le paiement de la somme complémentaire de 16 584,89 euros HT au titre des travaux de plâtrerie et meubles de cuisine, des travaux de charpente et couverture, des travaux d'électricité et des travaux de reprise de l'installation sanitaire. Ces travaux étant en lien avec les désordres causés par le sinistre du 31 mai 2016, il convient de condamner la société Monceau Générale Assurances à payer à M. [N] la somme complémentaire de 16 584,89 euros HT majorée de la TVA applicable.



La perte de loyer ne constitue pas un dommage matériel indemnisable au titre de la garantie catastrophes naturelles. L'article 4.2.1.8 des conditions générales invoqué par M. [N] est relatif à la garantie dégâts des eaux et non à la garantie catastrophes naturelles seule applicable en l'espèce. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande formée au titre de la perte de loyers.



Sur les dispositions accessoires



Le jugement sera confirmé en ses chefs statuant sur les dépens et les frais irrépétibles.



Il convient de condamner la société Monceau Générale Assurances aux dépens d'appel et à payer à M. [N] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de frais irrépétibles formée par l'appelant sera rejetée.



PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;



Y AJOUTANT :



DIT que le sinistre du 31 mai 2016 affectant l'habitation de M. [N] doit être indemnisé au titre de l'état de catastrophe naturelle reconnu par arrêté du 8 juin 2016 ;



CONDAMNE la société Monceau Générale Assurances la somme complémentaire de 16 584,89 euros HT majorée de la TVA applicable ;



DÉBOUTE la société Monceau Générale Assurances de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE la société Monceau Générale Assurances à payer à M. [N] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE la société Monceau Générale Assurances aux entiers dépens d'appel.





Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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